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Forum juridique de Net-iris

Fiche de divulgation lors d'une vente


Blixa

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Bonjour tout le monde...

 

Voilà ce qui m'amène... j'envisage d'acheter un bien immobilier dans quelques temps, on peut même dire quelques jours...

Comme il s'agit de mon 1er achat j'essaie de faire les choses bien, et surtout de ne pas me faire avoir... mais pas facile quand on est pas un professionnel multimétiers du bâtiment...

 

En cherchant sur internet j'ai entendu parler d'une "fiche de divulgation", document de 6 pages à faire remplir par le propriétaire vendeur afin qu'il expose à l'acheteur l'état complet du bien, et ce afin d'éviter tout recours devant un tribunal pour des vices cachés ou autre... on en parle là :

http://forum.quechoisir.org/user/non-frames/list.asp?forumid=426&messageid=70139&threadid=70139&pn=1&ib=Y

Car s'il existe des diagnostics elec, gaz, plomb, amiante, termite, DPE, ceux ci ne révèlent pas grand chose en vérité, d'autant plus que leur résultat dépend du sérieux et du professionnalisme du diagnostiqueur.

 

D'où ma question de ce soir, avez-vous déjà entendu parler de ce document ?

Si oui je suis très intéressé par le fait d'en avoir un pour le faire remplir par mon vendeur... Où puis-je avoir un tel document ? Est-il gratuit ?

 

J'ai trouvé un site qui le propose en téléchargement gratuit, mais malgré x essais, impossible d'ouvrir le doc... fichier erroné apparemment...

 

Merci par avance pour votre retour d'info et pour votre aide...

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Cette fiche de divulgation fait partie de la prestation d'une société, ce n'est pas un document que vous pouvez faire faire vous même. Du moins, il me semble...

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Rien ne vous empêche de préparer une liste de questions sur la quelle le vendeur répondra par écrit (s'il accepte!).

Quelques questions par ex : qui a t'il derrière ce lambris ?

Avez-vous des sinistres en cours ?

Cette extension a t'elle été réalisée par un professionnel ?

......etc

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