Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Débloquer un dépot de garantie - Vendeur


Carnage

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis propriétaire/vendeur et je souaiterais pouvoir encaisser les 1000 euros du dépot de garantie (l'acquéreur ayant dépassé son délai de rétractation) mais mon notaire (peu disponible pour la démarche à suivre!) me dit qu'il faut l'accord écrit de l'acquéreur défaillant pour qu'il débloque cet argent.:confused:

 

Pouvez-vous me guider pour les futures démarches? (envoi d'un courrier au notaire? à l'acquéreur défaillant? quel type de courrier?)

 

Merci d'avance pour votre aide.:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
pour quelle raison voulez vous debloquer ce sequestre ?

Votre acheteur a t il renonce a l'achat ?

la clause suspensive n'est elle pas levee ?

les delais indiques au compromis ont ils ete depassés ?

 

Je veux le débloquer parceque je suis en droit (d'après mon notaire) de le demander: l'acheteur a effectivemment renoncé à l'achat, la clause suspensive n'a pas été levée et les délais sont bien dépassés ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oubliez votre notaire une seconde et dites nous pourquoi la clause suspensive (et laquelle) n'a pas ete levee

 

L'acheteur s'est tout simplement désisté (aucun problème de prêt ou autre). Il préfére acheter ailleurs malgré son dépot de 1000 euros, et comme le délai de rétractation est dépassé, je souhaiterais récupérer ce dépot de garantie.

 

J'espère être assez clair, je ne suis pas spécialiste :(, mais tout ce que je sais c'est que les conditions sont bien réunies pour que je puisse faire valoir mon droit. Mon problème tient plutôt à la démarche à suivre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre acheteur vous a t-il spécifié par écrit qu'il renonçait de façon unilatéral à son achat ? Si oui, vous gardez le séquestre. Si non, il faut que l'acheteur vous fasse cet écrit ou alors vous devez forcer la vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre acheteur vous a t-il spécifié par écrit qu'il renonçait de façon unilatéral à son achat ? Si oui, vous gardez le séquestre. Si non, il faut que l'acheteur vous fasse cet écrit ou alors vous devez forcer la vente.

 

Merci pour votre réponse. Non, il ne l'a pas encore écrit. Ma question est donc de savoir: que dois-je lui écrire pour faire valoir mon droit ? (mise en demeure? quelle base juridique? ...)

 

Merci encore ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il faut que le notaire procede a la convocation (par LRAR ou huissier) de votre acheteur pour reiteration de l'acte :

 

Si l'acheteur vous repond par ecrit qu'il renonce a la vente, et que vous etes d'accord pour une rupture amiable, pas de soucis

 

Sinon, en l'absence d'ecrit, le notaire etablira un PV de carence en cas de refus de l'acheteur de venir, ou de signer l'acte

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...