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Forum juridique de Net-iris

Enregistrement reconnaissance de dette ?


Papypierre

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Bonsoir à tous,

 

pour que je puisse réaliser un achat immobilier assez conséquent,

mon frère accepte de me prêter 35.000 Euros.

 

Je sais comment rédiger la reconnaissance de dette, en 3 exemplaires manuscrits.

 

Néanmoins, je crois que pour une somme aussi importante,

il faut procéder à l'enregistrement de cette reconnaissance de dette,

(surtout dans le but que celle-ci ne soit pas vue par le fisc comme une donation déguisée).

 

Mais où enregistrer ? Centre d'impôts, notaire, autre ?

Et par ailleurs, quels peuvent être les frais ou taxes engagés ?

 

Merci d'avance,

 

Pierre

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Bonsoir,

Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.

 

1- Modalités d'établissement

Elle peut-être établie de deux façons :

par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage,

par acte authentique : reçue par un notaire.

 

2- Conditions de validité

Acte sous-seing privé

La reconnaissance de dettes doit :

être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,

comporter l'identité des parties,

indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).

-Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.

 

Acte authentique

La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.

 

A noter :

-l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée ;

-l'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.

 

(Source service-Public)

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Il y a deux choses à distinguer :

 

- en cas de contrôle fiscal, la reconnaissance de dette - ou le contrat de prêt - doit avoir date certaine pour être incontestable. Le simple fait que les conditions de validité de la reconnaissance de dette soient remplies ne suffit pas.

Il est donc recommandé de le soumettre à la formalité de l'enregistrement auprès des services fiscaux dès sa signature pour lui conférer date certaine et donc éviter des problèmes futurs (cout : 125 euros de mémoire)

 

- De plus, la réglementation fiscale prévoit que les prêts d'un montant en principal supérieur à 760 € (avec intérêt ou non) doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration annuelle avant le 15 février de chaque année.

 

De plus, il vaudrait mieux faire un contrat de prêt qu'une simple reconnaissance de dette (ainsi des obligations réciproques naitraient entre les parties, ce qui permet plus facilement d'écarter une présomption de donation)

Il pourrait être judicieux de stipuler un petit intérêt aussi dans la même lignée (surtout si le prêt est long)

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Bonjour à tous,

 

merci pour vos réponses, côté notaire, et côté fisc.

 

Je croyais qu'une reconnaissance de dette, ou de prêt gratuit,

devait obligatoirement être entièrement manuscrite par le débiteur.

 

Or, sur le site des impôts, je trouve ce formulaire :

 

Reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

 

Qu'en pensez-vous ?

 

D'autre part, j'ai aussi trouvé deux liens portant sur l'enregistrement aux impôts :

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true

 

et

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=PNNMJOE4INTK3QFIEMQSFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943

 

Que dois-je faire : enregistrer, ne pas enregistrer ?

 

Bien à vous tous,

 

Pierre

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Je ne peux vous répondre sur le formalisme à vrai dire, mais d'emblée je la ferais manuscrite.

 

Concernant l'enregistrement, comme indiqué, il confère date certaine à votre acte sous seing privé.

Ce n'est pas une obligation (contrairement à la déclaration du prêt aux impôts sur un imprimé spécifique) mais il vaut mieux le faire.

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Merci à tous pour votre aide,

 

j'ai trouvé le formulaire de déclaration de contrat de prêt aux impôts.

Dois-je le remplir, même si le prêt est non onéreux, cad gratuit ?

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf

 

Que les impôts en font-ils ?

 

Merci encore,

 

Pierre

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Invité Amayumi
Bonjour à tous,

 

merci pour vos réponses, côté notaire, et côté fisc.

 

Je croyais qu'une reconnaissance de dette, ou de prêt gratuit,

devait obligatoirement être entièrement manuscrite par le débiteur.

 

Négatif.

 

L'acte définit par l'article 1326 du code civil :

 

Article 1326

 

 

 

(Loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)(Loi n° 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 14 mars 2000)

 

 

 

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
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      René de Provence (PS il pleut)
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      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
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      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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