Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Apport en industrie


David41

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me permet ici de livrer un témoignage personnel et j'en profite pour vous poser quelques questions:

 

Je suis salarié dans une entreprise depuis 15 ans. Il y a 3 ans, mon employeur m'a proposé de devenir actionnaire de la société par le biais d'un apport en industrie. L'apport consistait à apporter mes compétences dans un domaine de notre activité en contrepartie d'une "attribution de 10 % des parts sociales qui ne concourrent pas à la formation du capital".

 

Nous avons rédigé une convention sous seing privé avec notamment la clause suivante: " Ces parts conféreront à l'apporteur un droit dans les bénéfices et dans l'actif net de la société à concurrence de 10% qui supportera les pertes dans les mêmes conditions".

 

Ce fonctionnement à "vécu" 3 ans, j'ai travaillé beaucoup dans l'espoir de faire gagner de l'argent à mon entreprise et de profiter bien évidemment des bénéfices qu'elle pouvait engranger. J'avais pu prendre connaissance des bilans passés et j'avais constaté que l'entreprise faisait des bénéfices réguliers et que ces derniers étaient distribués.

 

Les 3 années passées ont été très bonnes, et le résultat courant avant impôt largement positif. Comme tout bon gestionnaire, le gérant a toujours fait ce qu'il faut pour que ce résultat soit diminué afin que les impôts prélevés soient réduits, ( certains travaux facturés sur l'année à venir, stocks surestimés...etc), le résultat final devenant ainsi moins importants...et les dividendes distribués évidemment réduits à une peau de chagrin. Et 10% d'une peau de chagrin....

 

En contrepartie de ce faible résultat, la trésorerie elle se porte bien sur très bien, car le bénéfice dégagé par le résultat initial (avant "manoeuvres") se situe forcemment quelque part.

 

L'entreprise à donc aujourd'hui une grosse trésorerie et se porte très bien. Mon employeur m'annonce qu'il souhaite vendre son entreprise, et me propose de l'acheter, la valeur estimée me semble importante, mais elle est liée à sa grosse trésorerie.

 

J'avoue me sentir un peu "lésé", comme si j'avais travaillé une première fois pour contribuer au "gonflement" de la trésorerie sans profiter pleinement des bénéfices qui auraient pu être distribués, et que je devais travailler une seconde fois pour rembourser l'emprunt que je serais sensé contracter pour acheter cette entreprise...

 

Qu'en pensez vous?

 

Je pense que je n'achèterais pas cette entreprise, et dans ce cas, il va la vendre à quelqu'un d'autre. Si je reste salarié de cette entreprise, que devient mon apport en industrie lors de la vente?

 

Et si il n'arrive pas à vendre?

 

Vos commentaires et/ou conseils sont les bienvenus...

 

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 20h02 ---------- Précédent message à 20h01 ----------

 

Problème de formatage, si quelqu'un peut réctifier...merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 38
  • Création
  • Dernière réponse

Si les dividendes sont volontairement (voire "frauduleusement") réduits par des manipulations comptables, alors il peut y avoir un problème. Mais je ne vois pas comment vous pourriez vous en plaindre si vous avez approuvé les comptes chaque année en AG...

 

Pour ce qui est du prix de rachat de la société, ça va relever de la négociation. Mais je ne vois pas comment dégonfler la trésorerie sans avoir à payer de l'impôt sur les distributions de dividendes afférentes, par exemple...

 

Si la vente se fait à un autre, vos parts ne disparaissent pas par enchantement. Donc vous conservez les mêmes droits qu'actuellement...

 

S'il n'arrive pas à vendre, ce sera le status quo par rapport à la situation actuelle...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour réduire la valeur de cession et vous rendre l'acquisition plus abordable sans risquer de vous faire redresser sur le prix de vente par les impôts (et donc sur la plus value par votre associé et les droits d'enregistrement, par exemple...). Parce que négocier une valorisation à la baisse pour une société qui a une trésorerie très large, c'est quand même pas gagné...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marsu pour vos éléments de réponse.

 

En fait je ne trouve pas personnellement que le fait d'avoir une grosse trésorerie donne une valeur proportionnelle à l'entreprise, car la trésorerie est quelque chose de "volatile". Si on réalise une ou deux années dans une conjoncture économique telle qu'on le vit en ce moment, rien ne dit que la trésorerie de l'entreprise sera la même dans deux ans.

 

Je ne vois donc pas l'intérêt de s'endetter plusieurs années pour "acheter de la trésorerie".

 

Je ne comprend pas pourquoi le dirigeant actuel n'a pas préféré récupérer son argent par le biais d'une distribution de dividendes plus régulière. L'entreprise aurait une valeur plus faible aujourd'hui, mais il aurait récupéré son argent et pourrait ainsi vendre son entreprise plus facilement.

 

Je me pose une autre question:

 

La convention d'apport en industrie que nous avons signé est valable pour une durée illimitée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.

 

Supposons qu'il vende l'entreprise à un tiers qui souhaite distribuer des dividendes afin de récupérer tout de suite de l'argent pour être sur de pouvoir à terme rembourser son emprunt en cas de problème.

 

Rien ne lui interdit de mettre fin à la convention ne voulant pas que je bénéficie des dividendes.

 

Je me trompe?

 

Merci...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Distribuer un dividende signifie dégager un bénéfice comptable. Or, même si ce n'est pas une règle exacte et vérifiée à 100%, en général, plus le résultat comptable est important, plus le résultat fiscal l'est aussi et donc plus la société doit payer d'impôt...

 

Pour ce qui est de l'impact de la trésorerie sur la valorisation de la société, si une société dégage un bénéfice (pas forcément important, mais un bénéfice quand même...) et qu'elle a une trésorerie importante, cela veut dire que malgré le résultat comptable pas nécessairement important la société marche plutôt bien et qu'elle pourrait envisager de changer la structure de ses comptes et ainsi dégager plus de revenus pour les associés, sous forme de dividende.

 

Pour ce qui concerne votre hypothèse (rachat par un tiers etc), en votre qualité, vous avez nécessairement droit à une part des dividendes. Donc convention ou pas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai droit aux dividendes tant que je suis associé, mais il s'agit d'un apport en industrie qui a été mis en place par une convention qui existe, signée par les deux parties et comportant des clauses, dont celle expliquant que chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis.

 

Donc...je suppose que la société peut y mettre fin, sans avoir de raison valable..

 

Non?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les statuts ont fait l'objet d'une mise à jour publiée dans laquelle il est indiqué:

 

"Monsieur XXXX apporte à la société ses connaissances technqiues...dans les conditions fixées aux termes de la convention d'apport en industrie datée du....ci annexée"

 

"Cet apport est effectué pour une durée illimitée. L'apporteur comme le bnéficiaire pourront y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois"

 

"Cet apport est rémunéré par l'attribution de XXX parts sociales qui ne concourrent pas à la formation du capital social"

 

"Ces parts conféreront à l'apporteur un droit dans les bénéfices et dans l'actif net de la société à concurrence de XX % qui supportera les pertes dans les mêmes proportions"

 

"Les droits de l'apporteur dans les réserves et le boni de liquidation seront calculés dans les mêmes conditions"

 

"En sa qualité d'associé, l'apporteur disposera d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède pour participer aux votes des assemblées générales de la société qui s'exerceront dans les conditions prévues aux statuts".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ca me paraît un peu dangereux pour vous d'avoir accepté ce genre de formulation, mais bon, c'est un peu tard... Par contre, que dit la convention sur les modalités de la résiliation en dehors du préavis de 6 mois ?

 

Parce que s'il n'est rien dit, il me semble clair qu'un nouvel acquéreur (que vous auriez agréé si vous êtes en SARL ;)) pourrait décider de résilier la convention et ainsi vous mettre hors de la société sous 6 mois... D'où l'intérêt pour vous de négocier avec le nouvel entrant les conditions de fonctionnement à insérer dans un pacte d'associés par exemple, permettant de sécuriser votre situation (ou du moins de vous mettre en situation un peu plus confortable), avant de donner l'agrément ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous voulez dire que je peux m'opposer à l'entrée d'un nouvel arrivant?

Même avec 10% des droits de vote?

 

---------- Message ajouté à 19h40 ---------- Précédent message à 19h27 ----------

 

Je viens de retrouver dans les statuts cette phrase:

 

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales...

 

Les parts du capital social sont réparties comme suit:

 

Le gérant possède 1 part

Il est l'unique associé d'une EURL(holding) qui possède 4999 parts

 

Quant à moi, je possède 550 parts sociales qui ne concourrent pas à la formation du capital...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention, l'associé qui vend ses parts ne participe pas au vote (et ses parts ne sont pas prises en compte). Donc si vous n'êtes que 2 associés, vous aurez 550/551 parts pouvant voter lors de l'agrément ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marsu

 

Vous partez donc du principe qu'il conserve sa part, et que la société dont il est gérant et qui lui permet de détenir 4999 parts vends toutes ces parts.

 

Que fait il donc de la dernière part? Je suppose qu'il la vend après avoir vendu les autres et être ainsi sur que plus personne ne peut s'opposer à cette deuxième vente. A confirmer..

 

Mais vous êtes sur qu'il n'existe pas un moyen de "détourner" cela? C'est que je commence à devenir méfiant...

 

Une autre question: Ais je le droit de vendre mes parts?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il peut vendre ensuite sa part, mais dans ce cas là, vous serez minoritaire puisque l'associé détenant 4999 parts pourra prende part au vote. Mais le problème ne sera pas vraiment sur une part. Il sera surtout sur les 4999 autres ;) Avec une part, on ne va pas bien loin quand il en existe 5550...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Reste une chose importante.

 

Si je refuse l'agrément du nouvel associé, rien n'empêche la société de mettre fin à mon apport en industrie, qui prendrait ainsi fin 6 mois plus tard..il pourrait donc ainsi faire revenir cette personne que j'aurais refusé la première fois..

 

Je ne possède donc que le pouvoir de retarder l'opération, mais pas réellement de l'empêcher.

 

---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

 

Je viens de lire l'article 223.14 du code de commerce dans lequel il est noté qu'à partir du moment ou l'agrémment n'est pas accordé au cédant, les associés ont un délai de 3 mois pour acquérir ou faire acquérir les parts du cédant, et que passé ce délai, le cédant peut vendre ses parts...

 

Ceci réduit à 3 mois mes possibilités de "blocage", et n'empêchera rien.

 

Je conclut de tout ceci que je ne possède que peut de moyens pour tenter d'obtenir une position plus confortable, et renégocier les clauses de l'apport en industrie afin de ne pas me faire "virer" au bout des 6 mois de préavis imposés par la convention...

 

Si j'avais su tout ceci avant, je n'aurais peut être pas signé cette convention, car avec le recul, je m'aperçois que cela me place dans une position m'obligeant à beaucoup travailler pour me retrouver sur un siège éjectable sans percevoir un réel bénéfice de mon aport.

 

Personnellement, je le déconseillerais, ou plutôt je conseillerais de bien négocier cette clause au moment de sa rédaction afin de se protéger...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sauf que vous lui aurez retardé de 6 mois une oopération de cession de parts voire de société et qu'en 6 mois son acquéreur peut partir... D'où l'idée de négocier...

 

Je crois que votre conclusion devrait aussi vous mener à aller chercher l'assistance d'un professionnel pour de pareilles opérations. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez tout à fait raison Marsu, c'est la conclusion que j'en tire et qu'on tire à chaque fois que l'on a eu à regretter de s'être "aventuré" dans quelque chose qu'on ne connaissais pas en pensant faire une bonne affaire...

 

Maintenant je sais!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Exact!

 

Et je pense même que je vais m'entourer dès maintenant d'un professionnel afin de m'assurer que les suites à donner aux évènements iront dans la bonne direction en ce qui me concerne.

 

Car j'avoue ne pas trop savoir quoi faire aujourd'hui...:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Marsu, une petite question:

 

Que pourrais je selon vous demander lors de cette négociation?

Une clause rédigée autrement? Avec obligation pour le nouveau venu de ne pas mettre fin à l'apport?

 

Quoi d'autre?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une clause rédigée autrement ou un engagement par un pacte d'associé de vous indemniser ou de verser les dividendes autrement, par exemple... Ne pas mettre un terme à l'apport, cela reviendrait à vous interdire de quitter la société ou lui interdire de se fâcher avec vous... Un peu limite comme clause si on devait aller au contentieux ultérieurement...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si la convention passée avec votre associé ou son successeur prévoit qu'il ne peut pas mettre un terme à votre apport, qu'est-ce que cela veut dire ?

 

La première possibilité, c'est qu'il est obligé de vous garder dans la société (si vous le souhaitez). Votre apport consistant en un apport de savoir-faire, cela peut très vite constituer un problème en cas de conflit ou de faute professionnelle de votre part (je ne le souhaite pas, mais je pars du principe qu'on ne peut pas l'exclure à 100% hein...).

 

La seconde possibilité, c'est que vous ne pourriez pas quitter cette société pour aller travailler ailleurs si jamais la société venait à avoir des difficultés financières (dans un contexte de crise tel qu'on le connait aujourd'hui, ne pas penser à cela me semble un peu risqué).

 

Est-ce plus clair ? ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...