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Forum juridique de Net-iris

Contrat de professionalisation - Rupture


Franck72

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Bonjour,

 

Jeune employé d'un contrat de professionnalisation dans une société de télécom depuis 6 mois, mon employeur a appelé aujourd'hui l'organisme de formation pour lui dire que je ne correspond pas au profil qu'ils souhaitent.

 

A priori, il y aurai un problème de mon comportement. Il souhaite donc me renvoyer.

 

A noter que le problème de comportement en question c'est que je ne rempli pas les objectifs ! Les mêmes objectifs que les commerciaux alors que je sors tout juste d'un BAc pro. A force d'être rabaissé je n'ose plus rien dire, a croire que je suis le seul a penser que je n'ai pas leur expérience et que forcément je ne rempli pas les objectifs de vente.

 

 

Comment puis-je me défendre ?

Je n'ai pas été formé, j'ai été lancé dans le magasin, je suis très courtoit et sourire au lèvre mais je n'aime pas mentir comme le font les commerciaux, mon but étant de conseiller le client plutot que de le prendre pour la pompe à fric, donc forcément problème comportemental ..

 

Je suis perdu car comment vais-je avoir la motivation demain de retourner au boulot sachant que la patronne veut me renvoyer.

 

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Franck

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Bonjour Franck ;)

Tout d'abord et concernant le contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation

 

Ensuite quelle est la nature de votre contrat? CDD ou CDI?

 

Au cours de la période d’essai à laquelle est éventuellement assujettie le salarié, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. Au-delà de cette période, la réponse diffère selon que le salarié a conclu un CDD ou un CDI.

1) Si le contrat de professionnalisation prend la forme d’un CDD, il ne peut pas être rompu par l’employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord).

2) Un CDI ne peut être rompu que pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique. La procédure de licenciement doit alors être respectée.

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Invité Amayumi

Un contrat de professionnalisation revêt forcement la forme d'un CDD.

 

Vous êtes absolument protégé s'il s'agit d'une erreur de recrutement (aux yeux de l'employeur)...

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Un contrat de professionnalisation revêt forcement la forme d'un CDD.

 

Je ne suis pas sûr de bien saisir ce point-ci.

De ce que j'en sais et d'après le site du Ministère du Travail (et d'autres) le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

 

Même si je comprends ce que vous soulevez au fond, lorsque la formation est terminée, quel intérêt d'avoir conclu un CDI.

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La rupture du contrat pro n'est possible que dans les cas prévus pour la rupture du CDD soit : faute grave du salarié ou de l'employeur, rupture d'un commun accord ou rupture par le salarié en cas de CDI.

 

Pour le contrat pro à durée indeterminée dont parle Great, je ne connais pas.

 

Mais, dans tous les cas, il ne peut pas rompre votre contrat pour le motif invoqué ( insuffisance de résultats). Votre employeur a une obligation de formation qu'il serait bien, je pense, de lui rappeler.

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Merci purs vos réponses, rassurantes pour le coup.

 

 

L'employeur doit savoir qu'il ne peut pas en effet me renvoyé pour la raison comportementale, peut-être pour celà qu'il passe par l'école qui me demande du coup de partir, un peu pénible qu'elle n'essaie pas de comprendre ou qu'elle ne daigne pas se déplacer pour voir ce qu'il se passe réellement.

 

Du coup, l'ambiance au boulot est de me pousser à bout, quelles raisons pourraient justifier une faute grave ? ( être en retard, injurieux etc ? )

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Ne pas vous présenter au travail et ce sans raison, comportement injurieux en effet.

L'école ne peut pas vous obliger à partir je pense. J'ai entendu dire que licencier un salarié en contrat de professionnalisation ou d'alternance était très délicat pour les employeurs.

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Invité Amayumi
Je ne suis pas sûr de bien saisir ce point-ci.

De ce que j'en sais et d'après le site du Ministère du Travail (et d'autres) le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

 

Même si je comprends ce que vous soulevez au fond, lorsque la formation est terminée, quel intérêt d'avoir conclu un CDI.

 

 

Vous confondez contrat de professionnalisation (qui est lui a durée déterminée) et l'action de professionnalisation (incluse elle dans un CDI).

 

 

Pour aider notre ami, j’appui les différentes réponses apportées :

 

Article L6325-3

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une

qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la

durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée

indéterminée.

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation

prévue au contrat.

 

quelles raisons pourraient justifier une faute grave ? ( être en retard, injurieux etc ? )

 

 

Les mêmes que pour tous les employés !

Retards répétés, non respect du reglement intérieur, faute grave/lourde ... etc

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Oui je précise qu'il s'agit bien d'un CDD de 24 mois, donc sous le nom de contrat de professionnalisation via une école spécialisé en formation professionnelle qui aboutit à un diplôme de niveau BAC + 2.

 

 

J'avais en effet lu ce devoir de formation, mais la réponse de l'employeur est toute faite, la meilleur formation possible, c'est le terrain ..

 

Merci pour votre aide, je voulais avoir des arguments pour me défendre, un jeune de 20 ans, "apprenti" n'as aucun poids face aux argument du patron ^^.

 

---------- Message ajouté à 09h58 ---------- Précédent message à 09h56 ----------

 

 

 

Vous confondez contrat de professionnalisation (qui est lui a durée déterminée) et l'action de professionnalisation (incluse elle dans un CDI).

 

 

Pour aider notre ami, j’appui les différentes réponses apportées :

 

 

 

 

 

 

Les mêmes que pour tous les employés !

Retards répétés, non respect du reglement intérieur, faute grave/lourde ... etc

 

D'accord, que je vois bien de quoi il s'agit vu qu'il me rateront pas, voir qu'ils m'aideront à y parvenir.

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Un contrat de professionnalisation revêt forcement la forme d'un CDD.

 

Vous êtes absolument protégé s'il s'agit d'une erreur de recrutement (aux yeux de l'employeur)...

je ne pense pas

 

je cite :

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation

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je ne pense pas

 

je cite :

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation

 

C'est bien le sens de lecture tel que je le comprends aussi Conseil13 ;)

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Invité Amayumi

On peut jouer sur les mots ....

 

"La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du CDI est fonction du niveau de formation du salarié "

"Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de -professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois."

L’embauche

L’action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

http://www.essonne.cci.fr/emploi-rh/alternance/3.-contrat-de-professionnalisation-article11173.html

 

Il est logique que ce contrat soit à durée déterminé ! On acquière des connaissances/une formation pendant un période donnée, pas à vie !

 

 

 

 

 

Faites votre job normalement, exécutez les directives données et rien ne pourra vous être reproché.

 

Cordialement.

 

 

Courage pour le reste du temps à tenir

 

Ps : une rupture conventionnelle est envisageable une fois le diplôme préparé obtenu

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
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      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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