Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Inaptitude et licenciement


Olijoh

Messages recommandés

bonjour,

 

je m'adresse à vous car personne meme l inspection du travail n'a su me répondre voici mon cas

en arret depuis un an j'ai eu un premier rdv avec la medecine du travail puis un 2ème le 1er avril pour inaptitude , comme aucun reclassement n'est possible mon patron a 1 mois pour me licencier. l'entretien prealable au licenciement a eu lieu le 26 avril.

il a donc un mois mais 1 mois ca tombe le 1er mai alors jusqu'a quelle date a t il reellemnt pour me licencier dans les bons délais : 30 avril 1ER mai OU 2 mai sachant que celui ci tombe un dimanche.

je suis rattaché a la convention des hotel cafes restaurant et il faut savoir que le samedi on travail normalement sauf le 1er mai ou on est fermé.

SVP donnez moi vite une réponse je veux pas me faire avoir merci par avance

 

---------- Message ajouté à 17h33 ---------- Précédent message à 17h28 ----------

 

cccccccccccc

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si vous n'êtes pas licencié (ou reclassé) un mois après le deuxième avis d'inaptitude, votre employeur doit reprendre les salaires...

 

Logiquement, le délai expire le 1er mai à 23h59

 

Attendez la date portée sur la lettre de licenciement, et votre solde de tout compte, pour savoir si votre patron doit vous payer quelque chose (à mon avis, et théoriquement, 1/30ème de votre salaire mensuel par jour à partir du 2 mai inclus)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après vérification, le délai de 1 mois n'est pas effectif dans votre cas puisque vous avez eu votre entretien préalable au licenciement et que vous ne pouvez bénéficier de reclassement.

La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la LRAR notifiant le licenciement. Et le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié soit la date de réception.

Comme vous êtes licencié pour inaptitude sauf accord contraire avec votre employeur, le licenciement peut être effectif dès réception de la lettre.

visitez cette page, elle est intéressante pour votre cas : Procédure de licenciement / Licenciement pour inaptitude au poste de travail / Absence de possibilités de reclassement professionnel / Aptitude / Inaptitude / Santé au travail, médecine du travail: bienvenue sur AtouSante.com - AtouSante

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après vérification, le délai de 1 mois n'est pas effectif dans votre cas puisque vous avez eu votre entretien préalable au licenciement et que vous ne pouvez bénéficier de reclassement.

:)

 

Bonjour,

 

Je ne comprends pas cette affirmation....

L'employeur dispose d'un mois entre le prononcé d'une inaptitude et le reclassement ou le licenciement. Au-delà de ce délai, il doit reprendre le versement des salaires, tout en continuant à rechercher un reclassement ou en mettant en place la procédure de licenciement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après vérification, le délai de 1 mois n'est pas effectif dans votre cas puisque vous avez eu votre entretien préalable au licenciement et que vous ne pouvez bénéficier de reclassement.

La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la LRAR notifiant le licenciement. Et le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié soit la date de réception.

Comme vous êtes licencié pour inaptitude sauf accord contraire avec votre employeur, le licenciement peut être effectif dès réception de la lettre.

visitez cette page, elle est intéressante pour votre cas : Procédure de licenciement / Licenciement pour inaptitude au poste de travail / Absence de possibilités de reclassement professionnel / Aptitude / Inaptitude / Santé au travail, médecine du travail: bienvenue sur AtouSante.com - AtouSante

:)

si vous etes déclaré inapte a tous postes il n y a pas de préavis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous etes déclaré inapte a tous postes il n y a pas de préavis

 

 

Bonjour,

 

Je ne suis pas sûr de cela...

 

Le préavis est payé si il s'agit d'une inaptitude suite à AT ou MP.

Il n'est pas payé dans les autres cas, mais le salarié peut en être dispensé, c'est à dire recevoir son "solde de tout compte" dès le licenciement prononcé. Sinon, il doit attendre son "solde de tout compte" le temps que la durée du préavis (qu'il ne peut effectivement effectuer puisqu'inapte) s'écoule...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je partage le même avis que Jean-Louis.

 

Le délai est un délai calendaire, il se terminera bien le 1er mai à 24H.

 

Le délai s'apprécie entre la deuxième visite et la notification du licenciement et non pas entre entre la deuxième visite et l'entretien préalable. Le texte est clair et dit si le salarié n'est pas reclassé ou pas licencié. Et le licenciement c'est bien la lettre, pas le début de la procédure. A ne pas confondre, Virginie.

 

Article L1226-4

- Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Donc comme le précise Jean-Louis, si l'employeur n'a pas reclassé ou licencié, il doit reprendre le paiement, et même s'il a fait l'entretien préalable il doit payer jusqu'à la notification du licenciement.

 

Pour le préavis il existe bien, Conseil, il est payé si c'est suite à un AT ou une MP et il ne sera pas payé dans les autres cas, pire encore le salarié devra attendre la fin du préavis pour s'inscrire à l'ASSEDIC.

 

L'employeur peut être sympa et indiquer la date du licenciement comme fin du contrat, mais aucune obligation de sa part, dans ce cas le salarié pourra s'inscrire à l'ASSEDIC et être indemnisé pendant ce mois là, s'il a suffisamment cotisé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous etes déclaré inapte a tous postes il n y a pas de préavis

je me suis mal exprimé donc je complète(j aurai du donc mettre " à effectuer")

il n y a pas de préavis (a faire si on est déclaré inapte a tous postes)

c est logique si inapte a tous postes(si consécutif a accident du travail ou MP)

je n ai pas dit qu il n etait pas payé;)

extrait (de Pepelle et Janloup;))

 

Lors du licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à :

 

- s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle (si bien sur c 'est ce cas ??)

1. indemnité de préavis (préavis non effectué mais payé)

2. congés payés restant dus

3. indemnité légale de licenciement doublée ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable y compris une majoration dans ce cas si c’est prévu (attention l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée)

 

---------- Message ajouté à 06h52 ---------- Précédent message à 06h44 ----------

 

en arret depuis un an

quel est le motif de cet arret ?? svp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

je pense qu'il y a confusion entre paiement et date à laquelle Olijoh peut être licencié ...

je répondais à la question de Olijoh qui était de savoir est ce que son employeur devait impérativement le licencier le 30/04, le 01/05 ou le 02/05...

Comme il a eu ses 2 RDV médicaux avec le même résultat d'inaptitude et qu'il a eu son entretien préalable et qu'aucun poste semble convenir à son cas, normalement son employeur doit au minimim dans 2 jours après le 26/04, soit à partir du 28/04 mini, envoyer une lettre de notification de licenciement faute de quoi il devra effectivement reprendre les paiements car le délai de 1 mois sera écoulé.

En ce qui concerne le préavis tout dépend de ce qui a été convenu entre les 2 parties.

Bonne journée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...