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Forum juridique de Net-iris

Partage du fichier client d'une banque... => immobilier


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Bonjour,

 

Je suis en train de faire des recherches sur le cadre juridique des banques. Plus précisément aux possibilités d'une banque de partager le nom de clients qui ont un certain niveau de revenu, avec un promoteur immobilier par exemple (lorqu'il est temps pour la personne de défiscaliser par exemple)....

 

Je sais que les banques ont beaucoup de contraintes a ce niveau la mais je ne trouve pas d'informations .... (lois, cadre juridique, possibilités, partenariats ou collaboration légale avec un promoteur ou une société de conseil en immobilier, types de contrats,...)

 

Si quelqu'un pouvait m'apporter des éléments de réponse, des exemples, des noms de loi, des articles, du vécu ou encore des axes de réfexions... ce serait bien sympatique.

 

Merci d'avance :)

 

Cordialement,

William

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Merci Maria,

 

Voici les informations que j'en ai retenu (Article L511-33):

 

Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel........aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

........

6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Si j'ai bien compris cela veut dire qu'une banque peut donner le nom d'un de ses clients à un promoteur immobilier (par exemple) si un contrat (partenariat) est établit et signé entre les deux entités. Ou alors si la personne est tout simplement d'accord d'être mise en contact.

En recherche d'informations supplémentaires sur les possibilités, ce qui se fait, les interdictions et contraintes juridiques inhérantes à ce type de collaboration (banque => promoteur ou autre.

Merci d'avance pour votre support.

Cordialement,

William

:)

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Cela va au dela du contrat de partenariat. Nécessaire indique une obligation légale. Il en va différemment s'il s'agit d'une branche de l'établissement bancaire.

 

Et bien sûr, chaque fois que le client a doné son accord.

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  • 2 weeks later...

Ce qui se fait (ou se faisait il y a 20 ans; d'actualité ?), si le client et la société immo sont clients de la même banque, est de dire si le client est solvable (au moment de la demande, donc cela ne garanti pas "demain") et ce, oralement, rien d'écrit.

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  • 2 weeks later...

Par exemple, si juste un contrat papier de partenariat est formulé entre la banque et le promoteur (par exemple), cela donne t-il le droit à la banque de diriger officiellement son client vers le promoteur en question?

 

Et surtout, est-ce que la banque peut demander l'accord à son client d'être contacté par le promoteur? Dans ce cas la banque donnerait les coordonnées du client particulier au promoteur afin que le particulier soit contacté...

 

J'imagine bien que sans accord du particulier, cela n'est pas possible, mais est-ce qu'il y a des contraintes juridiques du moment que le particulier a donné son accord et qu'il y a un contrat de partenariat établi entre la banque et le promoteur?

 

Merci d'avance.

 

Cdlt,

William

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Bonjour,

 

Si vous expliquiez clairement votre problème, ce serait plus simple de vous répondre.

 

Quand une banque passe un accord avec un promoteur dans le cadre d'un programme immobilier, ce n'est pas la banque qui oriente le client vers le promoteur, mais le promoteur qui oriente les clients qui souhaitent acheter vers la banque pour le financement. La banque rémunère le promoteur qui lui a adressé un nouveau client?

 

Toutefois, dans certaine banques, il existe des départements ou filiales qui font de la promotion immobilière en disposant de toutes les autorisations requises. Lorsqu'un client souhaite faire un investissement immobilier (souvent pour des avantages fiscaux), il signe un mandat autorisant la banque à rechercher un bien pour lui (comme il le ferait avec une agence immobilière). Généralement, cela concerne des programmes dans lesquels la banque a participé au financement. En aucun cas, la banque ne transmet de fichier clients à un promoteur : elle est commissionnée pour négocier dans les intérêts du client (et de la banque).

 

Cordialement.

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Justement, je souhaiterais créé un partenariat avec une banque locale, qui n'a pas de filière immobilier, afin de devenir sa filière immobilier en quelque sorte (degré de partenariat a définir justement).

Ce partenariat concernerait uniquement la commercialisation des lots auprès des particuliers (et non le financement des travaux du promoteur)

 

Donc la banque, qui elle rencontre des tonnes de clients prêts a défiscaliser pourrait, en proposant a ses clients les services du promoteur avec qui un partenariat est monté, apporter du contact entrant au promoteur.

 

Cependant, je ne trouve pas d'informations sur les contraintes juridiques... car la banque donnerait un contact de son fichier client à un promoteur... est-ce que uniquement l'accord du client de la banque suffit pour que la banque donne les coordonées du particulier au promoteur? est-ce qu'un partenariat appuyer par un contrat écrit entre la banque et le promoteur permettrait-il d'échanger les fichiers clients? (même sans l'accord des particuliers? ou uniquement avec leur accord?)

 

Voila voila,

J'espère que c'est plus clair en effet...

 

Cdlt

William

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Je n'ai jamais vu de partenariat tel que vous l'entendez.

 

Déjà, dans une banque, lorsqu'il y a des accords, ceux-ci ne sont jamais signés par une agence locale, mais par la direction au niveau du siège.

 

De plus, je confirme que JAMAIS une banque ne transmettra ou ne vendra son fichier client. L'activité de promotion immobilière, la banque ne peut le faire que dans le cadre de ses propres activités (ou l'un des ses filiales) mais, à mon avis, ne peut pendre d'accord avec un tiers.

 

D'autres intervenants auront peut-être un avis différent.

 

Cordialement.

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J'ai des exemples de partenariats comme définis, avec des banques et des assurances... mais je ne sais pas dans quelle mesure et a quel degré, surement des fusions soit sous la création d'une nouvelle entité soit sous forme de rachat de la structure de commercialisation des biens par la banque...

 

Sinon, si la banque perçoit un pourcentage sur la vente du bien immobilier et que en plus le client fait son crédit chez elle, je pense que si juridiquement c'est possible, ça pourrait être jouable.

 

Par contre je ne sais toujours pas ou trouver les informations qui pourraient contraindre et définir les closes d'un partenariat de ce type.

 

Y aurait-il uniquement la fusion d'entreprise ou le rachat afin d'échanger des prospects entre une banque et un promoteur? (c'est à dire pour devenir "la flilière" immobilier d'une banque).

 

Qui, ou quel organisme pourrait me renseigner sur ce sujet?

 

Merci d'avance,

Cldt,

William

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Vous oubliez l'obligation de secret bancaire. Pas de partenariat dans ce cadre. Juste des fusion-absorption qui peuvent éventuellement défusionner.

 

Accessoirement, les banques n'ont pas envie de perdre leur gros clients, qui détestent qu'on transmettent leurs coordonnées bancaires pour si peu. De plus, ils ont pleins de produits à leur proproser. Pour les moins gros, ils n'ont pas envie de prendre le risque...

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Dans ce cas, la banque mettrait en contact le particulier avec le promoteur uniquement après l'accord du particulier.

 

Que ce soit le particulier qui est parlé d'acheter ou le contraire, une fois que le particulier est réceptif à l'achat immobilier, le banquier le sera d'autant plus pour un crédit.

 

Donc un partenariat : oui mais uniquement si le particulier donne son accord pour être contacter par le promoteur.

 

Donc à part de cette manière, il faudrait procéder soit a un rachat du promoteur (par exemple) par la banque, soit par une fusion, soit passer par la création d'une nouvelle entité.

 

Par contre, je ne saisi pas bien la différence entre un rachat et une fusion... quelqu'un pourrait-il m'éclairer un peu sur le sujet?

 

(la société absorbée garde t-elle sa dénomination sociale?, degré de liberté? possibilité de se rétracter? toujours cécisionnaire de sa stratégie?...)

 

Merci d'avance.

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la société absorbée garde t-elle sa dénomination sociale?,

Non, par contre l'absorbeur garde le droit d'utiliser le nom, sauf contrat contraire

 

degré de liberté?

Celui d'un collaborateur

 

possibilité de se rétracter? toujours cécisionnaire de sa stratégie?

Non,sauf accord différent entre les parties.

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Merci,

 

Et je suis en train de me poser une question, une banque a t-elle le droit de percevoir de l'argent par le promoteur ?

 

Exemple : partage des bénéfices d'une vente faite par le promoteur avec un prospect apporté par la banque dans le cadre de ce partenariat contracté.

 

Merci d'avance.

 

William

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Donc si je comprends bien, il n'y a pas de contrainte pour la banque concernant des rentrées d'argent de la part d'une société tierce (du moment qu'un contrat de partenariat est établi bien entendu).

 

En effet, si je tourne en rond c'est pour voir si "la boucle est bouclée".

 

 

William.

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Donc si je comprends bien, il n'y a pas de contrainte pour la banque concernant des rentrées d'argent de la part d'une société tierce (du moment qu'un contrat de partenariat est établi bien entendu).

Oui, mais là, secret bancaire oblige, elle ne peut échanger de données avec vous. Elle peut tout au plus vous envoyer des clients.

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Sauf accord du client (signature d'un papier, case cochée ou autre) si je comprends bien.
Non, uniquement dans le cadre où le client demande l'adresse d'un professionnel à son banquier.

 

Je vous rappelle l'autre face des choses : les clients qui ont de l'argent n'aiment pas qu'on leur demande de cocher des cases pour recevoir de la publicité. A la limite, ils prennent un prospectus traînant sur un comptoir.

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Bonsoir,

 

Sauf que la banque n'orientera pas son client vers un promoteur. Si elle fait des opérations de promotion immobilière, elle sera en mesure de proposer elle même l'achat de biens à son client, sans passer par un intermédiaire.

 

Une banque ne transmettra pas son fichier clients ni les coordonnées de clients "au cas par cas".

 

Cordialement.

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Est-ce que l'établissement d'un contrat de partenariat avec une autre société afin de générer du contact entrant est considéré comme croissance externe?

 

Ou est-ce que cela reste dans le cadre d'une croissance organique? :confused:

 

Merci d'avance.

:rolleyes:

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Dans votre cas, votre problème n'est pas le contrat en lui même, mais le droit bancaire et les coutumes bancaires.

 

Comment vous dire que la banque n'a pas le droit de communiquer les coordonnées de ses clients.

 

Comment vous faire comprendre en outre, qu'une banque qui proposerait à ces clients de communiquer leur coordonnées les verrait fuir ?

 

Un tel accord ne saurait donc qu'être totalement occulte et contraire au droit.

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Comment vous dire que la banque n'a pas le droit de communiquer les coordonnées de ses clients.

 

J'ai bien compris, mais l'accord du client règle tout problème (si on récapitule). Donc dans le cadre du cas par cas il n'y a plus de problème... (pas de communication en masse de fichier client bien entendu)

 

 

 

Comment vous faire comprendre en outre, qu'une banque qui proposerait à ces clients de communiquer leur coordonnées les verrait fuir ?

 

Après, tout est une question de services et de complémentarité d'activité avec une banque (bien entendu qui n'est pas encore concurrente sur ce type d'activité...).

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Comment vous faire comprendre en outre, qu'une banque qui proposerait à ces clients de communiquer leur coordonnées les verrait fuir ?

 

Après, tout est une question de services et de complémentarité d'activité avec une banque (bien entendu qui n'est pas encore concurrente sur ce type d'activité...).

Justement le service qu'un client attend de sa banque, c'est qu'elle ne lui propose pas de divulguer l'état de son patrimoine. Franchement, je peux vous assurer que a priori, pour moi personnellement et les gens que je connais, ce n'est pas le service qu'on attend d'une banque, sauf pour un conseil sur un fonds de placement immobilier, et uniquement s'ils sont demandeurs

Sinon, ils changent de crèmerie.

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h32 ----------

 

Par s'ils sont demandeurs, vous devez comprendre par : le moment où ils sont demandeurs, et non le moment où vous voulez vous. Ce qui implique que la banque poprose, non pas à l'inscription du client, mais ensuite, une info sur des FPI et que le client accepte alors et ponctuellement d'être mis en relation avec le FPI.

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