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Forum juridique de Net-iris

validité d'un contrat pour un séjour signé par un tier


Karenne

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Bonjour,

 

Je me retrouve aujourd’hui dans une situation délicate avec une agence de voyage.

Je vous résume la situation : je me suis rendu dans une agence de quartier pour me renseigner sur une destination qui avait retenue mon attention dans l‘objectif d‘obtenir un devis.

 

Après une discussion avec le voyagiste et l’ayant informé du fait que nous serions deux, (la personne m’accompagnant étant le principal financeur de ce séjour), celui-ci procède à la réservation de l’hôtel (sans mon accord) et édite le contrat de vente au nom de mon ami .

 

Je lui précise alors que je souhaiterais revenir avec mon ami à un autre moment, car dans la mesure ou c’est lui qui paiera ce voyage il est normal qu’il soit présent (d’autant plus que le contrat est édité par l’agent à son nom).

 

Après quelque minute de discussion il m’explique que nous pourrons passer plus tard pour confirmer la réservation mais me demande tout de même de signer le contrat de vente (au nom de mon ami), je le signe après avoir longuement hésité.

 

D’où la situation délicate dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.

Nous allons annuler ce contrat par AR, mais dans la mesure ou j’ai signé un contrat qui n’est pas à mon nom le contrat est il caduc? Car logiquement ce contrat n’a aucune valeur, puisque c’est ma signature et pas celle de mon ami qui figure sur ce document.

De plus ce contrat stipule la présence au verso des diverses modalités liés au « conditions générales de ventes », qui par ailleurs ne sont pas présente dans le contrat qui m’a été fourni.

 

Merci de m’éclairer sur ce point et sur la marche à suivre dans ce cas là, car impossible de trouver un article de loi à ce sujet. Pour annuler ce voyage sans frais du fait de la non-conformité du contrat.

Ce contrat non conforme peut-il me permettre une annulation sans frais?

 

 

Quelle est la valeur de ce contrat sachant que le libellé stipulant « je soussigné xxx…à écrire…………. » est au nom de mon ami et signé par moi?

 

Les conditions générales de ventes décrites dans ce libellé devrait se trouver au verso mais n’y sont pas, cela rend-il d’autant plus ce contrat non conforme?

 

Est-il nécessaire de confirmer par voie de courrier recommandé l’annulation de cette réservation sans pour autant payer les frais de résiliation du fait d’un vis de forme dans ce contrat?

 

Dans le cadre ou ma demande s’avère justifier quelle est le type d’information pertinente à indiquer dans ce courrier pour justifier du non paiement des frais de résiliation que serait susceptible de réclamer ce voyagiste?

 

Merci de votre aide

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Invité Amayumi
Bonjour,

 

 

Merci de m’éclairer sur ce point et sur la marche à suivre dans ce cas là, car impossible de trouver un article de loi à ce sujet.

 

 

Vous répondez à plusieurs reprise dans votre message à la question que vous vous posez.

Juridiquement parlant vous rappellerez à ce commercial peu scrupuleux l’article 1108 du code civil qui stipule :

 

Article 1108

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

 

Appuyé de l’article 1119

 

Article 1119

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

 

Ces articles entrainent la nullité du contrat (inutile d’aller chercher plus loin, dans des conditions non annexées ou que sais-je).

 

Je vous confirme que cette nullité entraine avec elle tout annulation de frais quels qu’ils soient.

 

Une lettre en A/R en mentionnant les deux articles précités (adressée au responsable d’agence) suffira je pense à rompre ce contrat (qui juridiquement parlant n’en n’est pas un de toute manière)de façon « amiable ».

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Merci de votre réponse, je voulais m'assurer de la nullité de ce contrat de vente. Mon ami c'est rendu à l'agence le soir méme pour stipulé au vendeur que le contrat était caduc car signé sans son consentement, c'est la que le voyagiste lui à parlé des frais pour l'annulation du voyage.

 

Je vais de ce pas rédiger un courrier, le voyagiste est t-il tenu de répondre?

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Invité Amayumi
Merci de votre réponse, je voulais m'assurer de la nullité de ce contrat de vente. Mon ami c'est rendu à l'agence le soir méme pour stipulé au vendeur que le contrat était caduc car signé sans son consentement, c'est la que le voyagiste lui à parlé des frais pour l'annulation du voyage.

 

Je vais de ce pas rédiger un courrier, le voyagiste est t-il tenu de répondre?

 

Non il n'est pas tenu de le faire,

 

Il fera bien ce qu'il voudra ! Vous n'êtes absolument pas redevable de ces frais, il le sait bien ... ne vous inquiétez pas.

 

 

Tenez vous informé :)

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