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La société Nord Breton cède selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 des créances qu'elle détient sur la société Basile construction à la banque Adrien. La notification de la créance est intervenue le 14 mars 2009. Mais la société Basile avait envoyé 30% de la somme due le 5 mars 2009 à la société Nord Breton. Le 15 avril la banque assigne la société Basile au remboursement des sommes dues. La société conteste d'être débitrice de la banque. Est-elle redevable envers la banque?

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  • Réponses 9
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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Oula, il faut remettre les faits dans l ordre c est plus simple.

 

Le paiement d une partie de la créance par la société Basile a eu lieu avant que la cession de créances lui soit notifiée, elle n'a donc pas à payer les 30% déjà payé.

 

Tel est mon avis.

 

---------- Message ajouté à 16h51 ---------- Précédent message à 16h46 ----------

 

J'ai oublié de préciser que si la société Basile avait payé APRES avoir reçu la notification, elle aurait été en tort.

 

La banque aurait alors été en droit de lui demander le paiement de la totalité de la créance.

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Disons que l'assignation de la banque me semble un peu mal dirigée. Il aurait fallu demander le remboursement à la société Nord Breton si le transfert de la créance avait été conclu avant le paiement et la réduction du prix si le paiement avait été réalisé mais tu avant le transfert, il me semble. Pas vous ? ;)

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Oui je suis tout à fait d'accord !

 

Là ce qui me chiffonne, c'est qu'on ne sait pas si la banque a eu connaissance du paiement d'une partie de la créance avant la cession (mars) ou après (avril).

 

Je pense qu il faut envisager les deux hypothèses si rien de plus n'est précisé !!

 

Bonne journée

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