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Forum juridique de Net-iris

prescription acquisitive


Ihg911

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Bonjour à tous,

Mes parents, dès leur mariage en 1971, ont habité une maison qui appartenait à mes grands-parents paternels. Ils y ont fait de nombreux travaux d'aménagement intérieur mais également en créant un jardin et une allée bordée d'arbres. Mon grand-père est décédé en 1979 suvi de ma mère, en 1984.

Mon père avait deux frères, l'un des deux est décédé en 2003 sans laisser d'héritiers.

Pendant toutes ces années, mon père s'est toujours comporté comme s'il en était le propriétaire, il a toujours payé l'ensemble des charges et des travaux tout en veillant à l'entretien... d'ailleurs à son décès en décembre dernier, beaucoup (voisins surtout) ont été surpris d'apprendre que cette maison ne lui appartenait pas vraiment, puisqu'elle était en indivision...

J'aimerais savoir si, ma soeur et moi, en tant qu'héritières, pourrions invoquer, en son nom, la prescription acquisitive, appelée aussi usucapion.

 

Merci par avance de vos réponses,

Isabelle

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non, pas d'usucapion en cas d'indivision

 

par contre, vous pouvez reclamer le remboursement des charges (taxes foncieres, gros travaux d'entretien etc ne relevant pas de l'entretien locatif) aux autres indivisaires

 

de ce fait, l'un dans l'autre, l'avantage que votre pere avait en occupant les lieux peut etre compense par les travaux qu'il a effectué au nom de l'indivision ;)

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