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Forum juridique de Net-iris

Obtenir le remboursement d'un achat avant livraison


Yvd75

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Bonjour à toutes et tous,

 

J'ai commandé il y a 6 semaines un canapé dont le délai de livraison est de 12 à 20 semaines.

J'ai versé 50% à la commande, soit environ 1000€.

 

Or, il apparait depuis que l'entreprise à qui j'ai passé commande ne livre plus aucun client depuis des mois, que de nombreuses plaintes ont été déposées et que son show-room a même été fermé (c'est une entreprise qui vend principalement par internet).

 

Je souhaite donc entreprendre une action pour tenter de récupérer mon accompte.

 

J'ai donc deux questions:

 

1- Dois-je attendre la fin du délai de livraison prévu + 30 jours comme il est prévu par la loi où puis-je "attaquer" avant ?

 

2- Quel type d'action dois-je entreprendre ?

Il semblerait que quelques acheteurs aient réussi à obtenir un remboursement en passant par un huissier.

J'ai contacté celui-ci, il me dit que la démarche est possible et réclame une provision immédiate de 120€ ... sans spécifier le coût total de l'action ...

 

Merci d'avance à toutes et tous pour vos conseils.

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Une chose m'étonne, c'est une commande de plus de 500€, le vendeur doit donc vous fournir une date précise de livraison, et non pas 12 à 20 semaines.

 

Je ne sais pas où vous avez vu cette histoire de 30 jours, le code de la consommation est clair, vous pouvez annuler la commande dès 7 jours de dépassement du délai de livraison.

 

 

Article L114-1

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Oui, pardon, je voulais dire 7 jours et pas 30 ...

(30 jours étant le délai dont dispose le vendeur pour effectuer le remboursement ?).

 

Mais ma question porte sur le fait de savoir si je peux demander une annulation de la vente AVANT la fin du délai de livraison prévu ?

 

Dans la mesure où le vendeur est sous le coup de nombreuses plaintes, je souhaiterais essayer d'obtenir le remboursement sans devoir attendre le mois de juin (20 semaines), sachant que de toute façon il ne livrera pas ...

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Bonjour à toutes et tous,

 

J'ai commandé en magasin un canapé qui devait m'être livré plus tard (12 semaines).

 

J'ai donc payé (en magasin) la moitié à la commande et la seconde moitié devait m'être débitée à la livraison par le vendeur qui a donc relevé les numéros de mon cryptogramme.

 

Il s'avère que ce vendeur est un escroc (très nombreuses plaintes pour non-livraison, fermeture du magasin, etc).

 

Craignant donc un débit en VAD sur ma carte bancaire, j'ai donc demandé à ma banque, en lui expliquant les raisons, de s'opposer à tout paiement de cette société.

 

Mais il s'avère que celle-ci refuse de le faire et m'indique que je dois faire opposition à ma carte.

Cette réaction est-elle "normale" ?

(Je ne souhaite évidemment pas repayer une nouvelle carte bancaire).

 

D'autant que ces deux articles semblent clairs au cas où ces débits seraient effectués:

Art. L. 132-4

"La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte."

Art. L. 132-5.

"En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés."

??

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Pour l'instant, votre banque a raison, elle ne peut pas bloquer un éventuel paiement.

Pour ce qui est des articles que vous citez, ils s'appliquent lorsque le paiement a été effectué, pour l'instant ce n'est pas le cas.

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Invité Amayumi

Art. L. 132-4

"La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte."

Art. L. 132-5.

"En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés."

??

 

 

Négatif !!!

 

Vous êtes dans un litige d'ordre commercial. La responsabilité de la banque n'est nullement engagée.

 

Aucun remboursement n'est envisageable.

 

Ce litige doit être réglé avec le vendeur. VOTRE responsabilité / et celle du vendeur est engagée dans ce type de litige.

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@Lag0

Effectivement, le paiement n'a pas encore été effectué.

Je trouve juste assez étonnant de devoir attendre que la fraude soit commise pour obtenir un remboursement au lieu d'essayer de l'empêcher, lol!

 

@Oxy31

Votre réponse m'étonne à plusieurs points.

D'une part parce qu'il s'agira bien d'une fraude et non d'un litige commercial si le vendeur utilise ma carte bancaire hors des conditions prévues pas le contrat (paiement à la livraison).

D'autre part parce que la loi me semble justement dégager la responsabilité du titulaire de la carte quand il n'y a pas pas "utilisation physique de sa carte", donc sans utilisation du code secret ?

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Invité Amayumi

J'ai donc payé (en magasin) la moitié à la commande et la seconde moitié devait (contrat ? ^^)m'être débitée à la livraison par le vendeur qui a donc relevé les numéros de mon cryptogramme.

 

Votre intention de payer engage toute votre responsabilité. Je suis on ne peut plus formel.

 

Vous interprétez mal l'article de loi quant à l'utilisation non physique de la carte.

 

Quand vous réglez votre facture téléphone par carte, vous donnez bien les numéro, sans pour autant donné le code secret.

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Tout à fait d'accord avec Oxy31, vous n'êtes pas devant un usage frauduleux de votre carte, c'est bien vous qui avez décidé de payer.

Ce n'est pas comme si vous découvriez un matin un paiement avec votre CB pour quelque chose que vous n'avez pas acheté.

Là, effectivement, c'est un litige commercial. Et quand on dit litige, pour l'instant il n'en est rien, il faut déjà attendre le délai de livraison avant de parler de litige.

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Votre intention de payer engage toute votre responsabilité. Je suis on ne peut plus formel..

Effectivement, vous avez raison ...

Je pensais juste que l'on pourrait considérer comme frauduleux un débit effectué par une entreprise couverte de plaintes et ayant même été condamnée à la fermeture de son show-room mais nul doute que ma banque se servira de ce "pretexte" pour ne pas rembourser.

Il est donc évidemment plus prudent pour moi de faire opposition à ma carte avant que ce éventuel débit se produise.

 

Vous interprétez mal l'article de loi quant à l'utilisation non physique de la carte.

Que signifie alors l'utilisation physique d'une carte ?

Il me semblait que cela signifiait un paiement en magasin avec utilisation du code secret ?

 

Autre question ...

La loi ne fait-elle pas de différence entre un paiement en ligne effectué par moi-même via un centre de paiement sécurisé et un débit effectué par le vendeur sans m'en informer au préalable ?

 

Si ça n'est pas le cas, c'est très inquiettant ...

Cela veut dire que n'importe quel commerçant à qui j'ai commandé quelque chose et qui a eu ma carte bancaire en main peut prélever ce qu'il veut sur mon compte et profiter des lenteurs de la justice pour cloturer son compte et déposer le bilan ?

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Il est donc évidemment plus prudent pour moi de faire opposition à ma carte avant que ce éventuel débit se produise.

Et si le commerçant vous livre bien mais ne peut pas être payé ? Là c'est vous qui serez en tort.

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Si j'ai "perdu" ma carte dans le délai entre la commande et la livraison, je ne vois pas comment je pourrais être en tort ?

 

Qui plus est, je vous rappelle que, en l'occurence, je ne suis pas un client "chichiteux" qui fait des misères à un pauvre petit commerçant mais que j'ai affaire à un escroc dont le show-room a été fermé par décision administrative suite à une multitude de plaintes pour non-livraison ...

 

Il y a donc à peu près aucune chance pour que je sois livré un jour ...

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PS/

Je suis extrèmement surpris par la réponse de l'huissier que j'ai contacté.

 

MA QUESTION:

"N'y a t-il pas moyen de déposer une requête en injonction de payer avant la fin d'un délai de livraison illégal"

 

SA REPONSE:

"C'est ce que je fais systématiquement, mais faut que vous ayez annulé votre commande par une simple LRAR à la SARL."

 

MA QUESTION:

"Mais comment justifier l'annulation de la commande ?"

 

SA REPONSE:

"Délai de livraison trop long pour votre besoin de client pressé."

 

Il me semble TRES suprenant que l'on puisse annuler aussi facilement une commande en cours (d'autant que j'ai accepté le délai à la commande) ?????

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Effectivement, cette réponse, c'est du grand n'importe quoi !

Vous ne pouvez pas, autrement qu'à l'amiable, annuler votre commande avant les 7 jours suivant le délai de livraison.

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h08 ----------

 

Je viens de m'apercevoir que vous êtes aussi l'auteur de cette discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/146562-opposition-preventive-a-paiement-cb.html sur le même sujet.

N'ouvrez pas 2 discussions pour le même sujet, après on répond sans avoir tous les éléments...

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C'est une même "affaire" qui suscite deux "problématiques" différentes.

Une d'ordre "bancaire" (bloquer un éventuel prélèvement) et une autre d'ordre "juridique" (lancer une procédure de remboursement).

 

Il me paraissait donc normal de créer deux sujets différents pour aborder deux problématiques différentes.

 

Ceci dit, je suis un peu déçu des réponses obtenues par rapport à celles que j'obtenais il y a encore peu ...

 

La plupart des réponses que l'on me fait se contentent de me citer les articles de loi (que je n'ai par ailleurs aucun mal à trouver par moi-même via n'importe quel moteur de recherches) au lieu de m'indiquer les interprétations qui peuvent en être faites et les conditions d'application ..?

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Ceci dit, je suis un peu déçu des réponses obtenues par rapport à celles que j'obtenais il y a encore peu ...

 

La plupart des réponses que l'on me fait se contentent de me citer les articles de loi (que je n'ai par ailleurs aucun mal à trouver par moi-même via n'importe quel moteur de recherches) au lieu de m'indiquer les interprétations qui peuvent en être faites et les conditions d'application ..?

 

Il faut vous plaindre au bureau des réclamations de NI :D

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