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dépenses du conseil syndical


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Bonjour, Notre conseil syndical demande à être autorisé par la prochaine AG à engager des dépenses hors budget pour une somme de 7000 euros par intervention. Cela semble disproportionné. Y a t il un texte sur lequel nous puissions nous appuyer pour que cette motion ne passe pas? Merci d'avance à la personne qui pourra nous renseigner.

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Bonjour,

 

Etes-vous certain que la résolution prévoit d'autoriser "le conseil syndical" et non "le syndic" après accord du conseil syndical ?

 

C'est une clause qui est très fréquente dans les copropriétés afin de permettre l'exécution de travaux imprévus nécessaires sans attendre la prochaine AG., mais cela ne veut pas dire que ces dépenses seront obligatoirement réalisées.

Cette clause existait-elle déjà lors des précédentes A.G. ?

 

Si le montant vous semble abusif, vous pouvez demander que le montant soit réduit, mais si cette clause est acceptée à la majorité, vous ne pourrez vous y opposer.

 

Cordialement.

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Il s'agit bien du conseil syndical , il n'est pas fait mention de travaux imprévus et cette clause n'était pas présente lors des précédentes AG, c'est bien cela qui m'inquiète, car pourquoi une telle somme par opération?

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Une telle décision serait illégale et pourrait être contestée par tout opposant ou absent non représenté.

 

L'assemblée générale ne peut prévoir de dépenses que dans le cadre du budget, qui détermine le montant des dépenses ordinaires de gestion et d'entretien de l'immeuble, ou pour un objet sortant du cadre ordinaire, de gros travaux le plus souvent, cet objet ainsi que le montant de la dépense devant être déterminés.

 

Elle peut déléguer au conseil syndical, comme prévu à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, des décisions visées à l'article 24. Mais les tribunaux ont interprété de façon restrictive le champ d'action de cette disposition et la jurisprudence a été entérinée par une modification de l'article 21 du décret du 17 mars 1967 dont les termes sont désormais :

Une délégation de pouvoir donnée, en application de l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l’assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.

Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.

Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic.

Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation.

 

Il est ainsi possible de donner pouvoir au conseil syndical de faire changer le chéneau du pignon ouest pour coût maximal de 1 000 euros, mais il n'est pas possible de lui attribuer une somme de 1 000 euros à toute fin utile.

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