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Forum juridique de Net-iris

prestation compensatoire


Liliboy

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bonjour

mon ex mari me doit une p comp. en capital

je reçois un courrier de l'arret rendu

et rien n'est dit sur le mode de reglement de cette prestation

a savoir

-quand me sera t-elle versée et comment?

-si il y a un delai de paiement pour mon ex mari

-penalité de non paiement de cette pension

pouvez vous m'apporter une reponse

merci:)

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  • Réponses 16
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bonjour,

si aucun délai n'est accordé par le jugement, votre ex conjoint doit verser la PC dès que le jugement est définitif

A défaut de versement, la somme portera interêt aux tx légal ( 0,65% ) et sera majorée de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

si votre ex époux ne vous regle rien dans les deux mois, il est susceptible d'etre poursuivi pour abandon de famille

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bonjour,

si aucun délai n'est accordé par le jugement, votre ex conjoint doit verser la PC dès que le jugement est définitif

A défaut de versement, la somme portera interêt aux tx légal ( 0,65% ) et sera majorée de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

si votre ex époux ne vous regle rien dans les deux mois, il est susceptible d'etre poursuivi pour abandon de famille

 

 

bonjour

moi je ne sais si c definitif

je reçois ce jour un courrier qui dit je vous informe que part arret rendu dans cette affaire la cour reçoit m(x) en son appel

(je precise suite a un appel nous avions passé accord entre les parties)

donc je pense que c definitif

par ces motifs condamne m (x)etc..

 

rien d'autre ni comment je reçois cette prestation ni quand ,donc si je vous comprend il doit me la regler maintenant enfin dans quel delai ,pour moi savoir si apres il y a du retard ?

quand la decision de justice est elle executoire?

peut il aussi demander une facilité de paiement sachant que la p demandée est en capital,meme si nous etions d'accord?

que veux dire majoré de 5 points?

MERCI

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votre arrêt, l'avez vous reçu par huissier ou de votre conseil ?

la partie adverse a 2 mois pour effectuer un pourvoi ce qui est rare et peu probable si vous etiez d'accord sur la PC

si l'arrêt ne prévoit pas de date de versement, une fois le délai de recours passé, vous n'etes pas contraint a quelconque arrangement que ce soit avec monsieur

la somme portera interêt a 0, 65 % et 2 mois plus tard 5,65%

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Bonjour,

 

Ce qui compte c'est "par ces motifs", donc condamne mr (x)... Il faut que vous fassiez signifier le jugement (ou votre avocat) au domicile de monsieur par huissier. Et monsieur doit s'éxecuter suite à la signification du jugement.

 

Si vous avez signé un acquiescement lors de l'audience puisque vous étiez d'accord, ni vous ni lui ne pouvez revenir sur le montant de la pc ni sur les modalités de paiement.

 

Cordialement,

 

Just.

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votre arrêt, l'avez vous reçu par huissier ou de votre conseil ?

la partie adverse a 2 mois pour effectuer un pourvoi ce qui est rare et peu probable si vous etiez d'accord sur la PC

si l'arrêt ne prévoit pas de date de versement, une fois le délai de recours passé, vous n'etes pas contraint a quelconque arrangement que ce soit avec monsieur

la somme portera interêt a 0, 65 % et 2 mois plus tard 5,65%

 

j'ai reçu copie d'un document provenant de la cour d'appel

ce document de mon avoué est adressé a mon avocate

par ces motifs,la cour reçoit ect...

confirme le jugement donc la p comp sauf d'autres chose sque nous avions discuté

rien d'autres

signé le greffier et le president

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donc soit les deux parties ( vous et votre ex ) acquiescez a l'arret de la CA, soit vous devez faire signifier celui ci par huissier

 

bonjour

je ne sais pas j'ai ecris a mon avoué et avocate pour voir aussi de ce côté

je pensais qu'il n'avait plus le choix d'acquiescer ou pas étant donné que nous étions d'accord

enfin de combien de temps mon ex a le droit de reflechir pour prendre une decision

 

je tiens compte de votre avis et vous en remercie

:)

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bonjour

 

tout d'abord merci a ceux qui m'avaient deja repondu a ce sujet il y a quelques jours

aujourd'hui j'ai un peu plus d'éléments

je rappelle ma question qui était la suivante:

suite a un appel et accord entre les parties mon mari doit me verser une p compensatoire,je voulais savoir si le juge pouvait decider a ce que cette p c me soit versée par petits versements jusqu'a maxi 8 ans et quand?

 

Je reçois ce jour un courrier de mon avocate

 

mme

je pense que vous avez reçu la decision rendue par la cour d'appel qui a enteriné l'accord trouvé

j'annexe un acte d'acquiescement que je vous demande de me retourner signé

je demande a l'avocat de m(x) de faire de meme afin de proceder aux operations de transcription

je lui demande aussi le montant de la pc

b reception etc...

 

-donc suite a cela je repose la question est ce que m(x) peut ne pas acquiescer dans ce cas qu'en serait-il?

 

-devra -t-il obligatoirement me verser en capital la pc ou est ce qu'il peut demander au juge un arrangement?

 

-et combien de temps cela peut-il prendre pour rendre executoire la decision

merci:confused:

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bonjour,

votre conseil vous demande de signer l'acte d'acquiescement ( vous etes d'accord sur le dispositif ) si monsieur acquiesce celà évite les frais de signification.

monsieur sauf accord de votre part, devra respecter l'arret et vous verser la PC et ce dès transcription de l'arrêt à l'etat civil.

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bonjour,

votre conseil vous demande de signer l'acte d'acquiescement ( vous etes d'accord sur le dispositif ) si monsieur acquiesce celà évite les frais de signification.

monsieur sauf accord de votre part, devra respecter l'arret et vous verser la PC et ce dès transcription de l'arrêt à l'etat civil.

 

bonjour

 

donc j'ai renvoyé l'acte cet apres midi en donnant mon accord

donc si m.l'acquiece il me verse la pc mais a t-il le droit de demander un arrangement(plusieurs fois) car il a les moyens mais bon ...car pour moi se serait imposable mais en capital a ce qu'il parait non pour regler cette pc

 

et si il n'acquiece pas qu'est ce qui se passe? on repart en appel?

et est il dans son tors?

aurais je des frais de signification ou lui seulement?

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si monsieur n'acquiesce pas, il faudra lui faire signifier l'arret de la CA.

Verifiez qui est condamné aux dépens. ( pour determiner qui payera au final la signification )

 

bonjour

 

il est indique que mX supportera la charge de la procedure d'appel qui seront recouvrés conformement a l'art 699

et ensuite on fait quoi? si il a signé l'arret de la ca

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bonjour,

il faut que monsieur acquiesce a l'arret ( le même document que vous ). s'il ne le fait pas vous devrez régler les frais de signification et en serez remboursée

 

Article 699

 

Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

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bonjour,

il faut que monsieur acquiesce a l'arret ( le même document que vous ). s'il ne le fait pas vous devrez régler les frais de signification et en serez remboursée

 

Article 699

 

Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

 

 

bonjour

 

oui là j'ai compris qu'il faut qu'il acquiece s'il le fait pas j'avance les frais (deja là pas normal mais bon) je serai rembourssée

 

par contre le reste en ce qui concerne la p c :confused:excusez moi mais pour moi c'est du chinois

je demande ce qu'il se passe ensuite si on repart en appel ou quoi et là je dois dire que votre reponse est pas evidente a comprendre

merci d'etre plus clair

si on repart en appel oui ou non

merci de votre comprehension

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bonjour,

votre procédure d'appel est terminée.

le seul moyen de recours est la cassation. Il n'est pas certain et a mon sens peu envisageable que monsieur effectue cette action si il accepté en appel le principe et le montant de la PC.

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bonjour,

votre procédure d'appel est terminée.

le seul moyen de recours est la cassation. Il n'est pas certain et a mon sens peu envisageable que monsieur effectue cette action si il accepté en appel le principe et le montant de la PC.

 

 

bonjour

 

je vous remercie:)

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