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Loi du 20 août 2008 - Le jugement du TI de Brest cassé


Cassabulle

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Invité Mitsuni

tu peux résumer la décision, en restant très pratique : le critère des 10% de représentativité ne peux plus etre contesté ?

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un commentaire de la décision ( source tripalium )

 

La cour de cassation a tranché. La loi du 20 août 2008 n'est pas contraire aux conventions de l'OIT.

La réponse est nette et tranchée : l'exigence du score électoral de 10% pour obtenir le label de représentativité et être désigné délégué syndical n'est pas contraire à la liberté syndicale;Par lettre du 7 septembre 2009, l'union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise. Pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux Convention n° 98 et 135 de l'organisation internationale du travail (OIT), à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à la Charte sociale européenne ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et enfin aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail . Pour le tribunal l'article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical .

Rejetant catégoriquement l'argumentation du TI de Brest, la cour de cassation estime que le principe de la liberté syndicale est respecté " Attendu cependant, d'abord, que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Attendu, ensuite, que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;"

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Invité Mitsuni

conclusion pratique (dites moi si je me trompe) : pour désigner un D.S. dans l'entreprise, un syndicat doit d'abord y etre reconnu représentatif, donc avoir au préalable obtenu 10% de suffrages à une élection CE/DP.

 

Donc, un nouveau syndicat maison ou national doit attendre au moins jusqu'au prochaines élections (donc jusqu'à DEUX années) pour pouvoir désigner un D.S. , et ensuite seulement pouvoir participer aux négociations !

 

ce qui est rigolo dans cette affaire, c'est que le fameux critere de 10% est sensé favoriser les gros syndicats , et que le jugement découle d'une lutte locale entre , justement, deux de ces "gros".

 

reste plus au gros syndicat n°1 à se pourvoir devant la Cour Europeenne pour faire confirmer ou infirmer l'appréciation de notre cour nationale.

Cloture du débat dans un ou deux années.

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conclusion pratique (dites moi si je me trompe) : pour désigner un D.S. dans l'entreprise, un syndicat doit d'abord y etre reconnu représentatif, donc avoir au préalable obtenu 10% de suffrages à une élection CE/DP.

*** FAUX *** CE titulaire 1er tour ou DUP titulaire 1er tour ou DP titulaire 1er tour si entreprise

Donc, un nouveau syndicat maison ou national doit attendre au moins jusqu'au prochaines élections (donc jusqu'à DEUX années) pour pouvoir désigner un D.S. , et ensuite seulement pouvoir participer aux négociations !

**** FAUX **** c'est 4 années sauf accord contraire. Ensuite pour avoir un DS il faut avoir passé les élections. Le syndicat qui veut s'implanter peut, s'il répond aux critères désigner un RSS.

 

ce qui est rigolo dans cette affaire, c'est que le fameux critere de 10% est sensé favoriser les gros syndicats , et que le jugement découle d'une lutte locale entre , justement, deux de ces "gros".

*** FAUX *** c'est pour se mettre à la norme européenne et supprimer la présomption irréfragable de représentativité des 5 gros.

 

reste plus au gros syndicat n°1 à se pourvoir devant la Cour Europeenne pour faire confirmer ou infirmer l'appréciation de notre cour nationale.

Cloture du débat dans un ou deux années.

***FAUX*** la doctrine a déjà critiqué la décision du TI de Brest et d'autres tribunaux soumis au même cas ont pris la position inverse. on savait que cette décision serait cassée.

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