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Forum juridique de Net-iris

Numéro de téléphone non surtaxé


Portekoi

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis en train de monter mon site et la loi Chatel dit ceci :

Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 C. Conso). Il est donc tenu de mettre en place obligatoirement une ligne téléphonique qui permette à l’acheteur en ligne de le joindre rapidement. Ce numéro de téléphone, qui pourra permettre au cyberconsommateur de suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou encore faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé.

 

Puis je utiliser un N° de portable en tant que n° pour me joindre?

 

Merci d'avance

 

 

Portekoi

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

Je veux que les gens puissent m'appeler en cas de problème. Et pour se faire, utiliser un numéro de portable.

 

Etant auto entrepreneur, je ne peux pas monter un standard pour 1 appel par mois... et encore.

 

Merci

 

Portekoi

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bonjour

 

pour moi un numéro de téléphone non surtaxé est un numéro qui ne rapporte pas d'argent a la personne qui recoit l'appel. Le portable coute plus cher a appeler que le fixe, mais ne vous rapporte pas d'argent.

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 10h58 ----------

 

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0512.pdf

 

Au sens, où l’opérateur d’arrivée reçoit une rémunération qu’il détermine et qui est supérieure au tarif d’une terminaison d’appel, l’appel vers un numéro SVA payant peut être considéré comme surtaxé puisqu’il rémunère plus l’opérateur d’arrivée que l’appel vers un numéro nonsurtaxé.

Dans le cas d’un appel vers un SVA gratuit (numéro libre-appel depuis un réseau fixe et/ou mobile), l’opérateur d’arrivée ne perçoit pas de terminaison d’appel et à l’opposé rémunère l’opérateur de départ.

 

Ceci confirme ma première réponse instinctive

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Invité Amayumi
bonjour

 

pour moi un numéro de téléphone non surtaxé est un numéro qui ne rapporte pas d'argent a la personne qui recoit l'appel. Le portable coute plus cher a appeler que le fixe, mais ne vous rapporte pas d'argent.

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 10h58 ----------

 

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0512.pdf

 

Au sens, où l’opérateur d’arrivée reçoit une rémunération qu’il détermine et qui est supérieure au tarif d’une terminaison d’appel, l’appel vers un numéro SVA payant peut être considéré comme surtaxé puisqu’il rémunère plus l’opérateur d’arrivée que l’appel vers un numéro nonsurtaxé.

Dans le cas d’un appel vers un SVA gratuit (numéro libre-appel depuis un réseau fixe et/ou mobile), l’opérateur d’arrivée ne perçoit pas de terminaison d’appel et à l’opposé rémunère l’opérateur de départ.

 

Ceci confirme ma première réponse instinctive

 

Absolument d'accord.

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