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Forum juridique de Net-iris

Mon père n'a jamais payé la pension alimentaire


Marinedroit

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Bonjour,

 

Je profite de cette discussion à propos des pensions alimentaires pour demander de l'aide.

 

Je viens tout juste d'avoir 20 ans et je suis actuellement en deuxième année en fac de droit. Voici mon souci: mes parents se sont séparés (non mariés) quand j'avais quelques mois. Depuis, c'est ma mère qui m'a toujours élevée. Je ne voyais mon père que très rarement et quand c'était le cas, ce n'était pas dans des conditions dignes d'élever une fillette. Il y a 10 ans, j'ai décidé de ne plus jamais le revoir pour de très bonnes raisons. Je précise qu'il n'a jamais payé la pension alimentaire qu'il devait à ma mère.

 

Aujourd'hui, il est temps que je prenne un appartement. D'ailleurs j'en ai trouvé un qui possède tous les critères que je recherche! Seul hic, il me manque 100 euros au moins pour vivre correctement.

Dès lors, pensez-vous que je puisse réclamer à mon géniteur une pension mensuelle de 100 euros? Je sais qu'il faut voir s'il a les moyens de me les fournir...S'il est au chômage, pourrais-je au moins demander 50 euros par mois?

 

Merci.

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Invité Azukiyo

si un jugement a été rendu , votre mère peut reclamer la pension alimentaire sur les 6 dernières années

 

chomage ou pas, le jugement est là

 

quel était le montant de cette pension?

 

 

a ce jour c'est le seul et unique jugement qui fait foi

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J'ignore quel était le montant de la pension alimentaire! Je vais demander à ma mère de me donner les papiers.

Merci pour votre réponse!

 

J'ai une autre question!

Je crois que j'ai fait une erreur qui risque de me coûter cher! Je recherche tous les conseils possibles concernant mon problème, et je me suis connectée (il y a environ 15 minutes) à un site d'avocat on line. J'ai posé cette question en message privé à une avocate. Mais je me suis rendu compte (après envoi du mail) que cela était payant! J'avoue m'être précipitée pour poser la question et je n'ai pas pris le temps de bien lire les informations!

Une question est facturée 100euros! J'ai donc envoyer un mail pour dire que je m'étais trompée et qu'il ne fallait pas traiter mon problème!

Devrais-je payer quand même???? Dites moi que non!

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Bonjour,

Les parents sont tenus de fournir une aide financière à leur jeune majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins.

L'obligation d'entretien consistant à nourrir, entretenir et élever son enfant. (art.203 du Code Civil) ne cesse pas à sa majorité.

Pour faire valoir l'obligation alimentaire :

-Il faut saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de grande Instance (TGI) du lieu ou vous résidez.

-Vous devez motiver votre demande par un courrier en A/R en expliquant bien les raisons pour lesquelles vous faite une demande de pension alimentaire.

-Joignez les copies des documents qui justifient votre requête.

-N'oubliez pas de mentionner les coordonnées exactes de votre père

-Le juge vous convoquera ainsi que votre père

-Sa décision sera signifiée ultérieurement par lettre en recommandée.

L'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est préférable.

 

Pour la question à l'avocat

Temps que vous n'avez pas réglé vous n'aurez pas la réponse

Souvent ils demandent le réglement par Carte Bleue, ce n'est pas le cas?

 

.

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Invité Azukiyo

j'espère pour vous que ce n'est pas debité sur votre compte internet

 

sinon sans signature de contrat auparavant je doute que cette facture ait une quelconque valeur, ne repondez rien pour le moment, ne dites surtout pas que vous vous etes trompé

 

 

 

pour en revenir a votre problème, le montant de la pension que vous allez trouver ne sera pas le bon, il faudra penser a le faire révaluer

 

---------- Message ajouté à 18h15 ---------- Précédent message à 18h14 ----------

 

Bonjour,

Les parents sont tenus de fournir une aide financière à leur jeune majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins.

L'obligation d'entretien consistant à nourrir, entretenir et élever son enfant. (art.203 du Code Civil) ne cesse pas à sa majorité.

Pour faire valoir l'obligation alimentaire :

-Il faut saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de grande Instance (TGI) du lieu ou vous résidez.

-Vous devez motiver votre demande par un courrier en A/R en expliquant bien les raisons pour lesquelles vous faite une demande de pension alimentaire.

-Joignez les copies des documents qui justifient votre requête.

-N'oubliez pas de mentionner les coordonnées exactes de votre père

-Le juge vous convoquera ainsi que votre père

-Sa décision sera signifiée ultérieurement par lettre en recommandée.

L'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est préférable.

 

 

il y a deja un jugement!!! donc il faut le faire appliquer, et je pense que la pension est tres certainement supérieure a 100 e avec l'actualisation

par exemple une pension de 500 francs environ 75 e il y a 20 ans fait a peu pres 100 e maintenant

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OHOH, je suis mal barrée. J'ai dit tout de suite après qu'il ne fallait pas qu'elle réponde à ma question! Le site dit que nous avons accès à notre réponse une fois le paiement encaissé. Or, je n'ai pas cliqué sur "payer par carte" puisque je me suis trompée! Et je n'ai pas l'intention d'envoyer un chèque!

Je vais avoir des problèmes??

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Invité Azukiyo
OHOH, je suis mal barrée. J'ai dit tout de suite après qu'il ne fallait pas qu'elle réponde à ma question! Le site dit que nous avons accès à notre réponse une fois le paiement encaissé. Or, je n'ai pas cliqué sur "payer par carte" puisque je me suis trompée! Et je n'ai pas l'intention d'envoyer un chèque!

Je vais avoir des problèmes??

 

 

et vous avez eu votre réponse?

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Invité Azukiyo
Non pas de réponse pour le moment! Je m'en veux terriblement, je n'ai pas vu que c'était payant. Je pensais que c'était le même principe que ce site!

 

c'est pas bien grave et vous avez mal compris!

 

en fait comme vous n'avez pas payé par carte, on vous envoie la facture que vous devez payer par chèque

une fois que vous aurez payé cette facture vous aurez la reponse à votre question

donc pour le moment pas payé pas de réponse

 

donc ne vous faites pas de soucis , il n'y aura rien de plus que cette facture que vous ne payerez pas et dont vous n'aurez pas de reponse

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D'accord, merci. Puis-je vous donner le nom du site pour que vous puissiez vous faire une idée de ce qu'il en est? Peut-être le connaissez-vous? Je ne sais pas comment me déshabonner de ce site.

J'ai vraiment peur qu'elle me contact. Ca m'apprendra à être impulsive.

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Invité Azukiyo
D'accord, merci. Puis-je vous donner le nom du site pour que vous puissiez vous faire une idée de ce qu'il en est? Peut-être le connaissez-vous? Je ne sais pas comment me déshabonner de ce site.

J'ai vraiment peur qu'elle me contact. Ca m'apprendra à être impulsive.

 

en privé uniquement

 

---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

 

Re-

1)Marinedroit peut très bien faire elle même une demande pension alimentaire elle a maintenant 20 ans

2)Pour L'ancien jugement c'est à sa mère de réagir.

 

1) oui bien sure mais ce que je voulais dire c'est que si il y a deja un jugement il vaut peut etre mieux l'utiliser, tout depend du montant de la pension

 

2) c'est evident mais la mère et la fille ne semble pas fachées et l'une peut faire les demarches pour l'autre

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Alors, j'ai demandé les papiers du jugement à ma mère...le jugement a été rendu en 1994. Mon père devait 700 francs par mois à ma mère.

Cependant, j'ai cru entendre qu'une personne qui n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire (ex: chômage), n'aura pas à payer.

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Invité Azukiyo

si votre père ne pouvait plus payer il devait faire la demande au juge, chomage ou pas cela ne change rien =

 

il doit a votre mère la somme de 6400 € pour les 5 dernières années ( je ne me souviens plus si on peut revenir 5 ou 6 ans en arrière=

 

et encore je n'ai pas actualiser

il faut faire le calcul et se presenter cher un huissier avec le jugement

la dette sera saisie sur salaire et en plus il en sera de meme pour les pensions futures

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Invité Shintoku
si votre père ne pouvait plus payer il devait faire la demande au juge, chomage ou pas cela ne change rien =

 

il doit a votre mère la somme de 6400 € pour les 5 dernières années ( je ne me souviens plus si on peut revenir 5 ou 6 ans en arrière=

 

et encore je n'ai pas actualiser

il faut faire le calcul et se presenter cher un huissier avec le jugement

la dette sera saisie sur salaire et en plus il en sera de meme pour les pensions futures

 

Bonjour,

Patoupaco, après un tour sur le site de l'insee, il semble qu'en prenant une augmentation de base, à ce jour (mai 2010), le retard de PA s'élève au moins à 7873.23 euros. On ne peut réclamer que sur 5 ans.

Maintenant, si le père est insolvable, cela me parait assez difficile de lui saisir une telle somme.

Pourquoi la mère n'a-t-elle rien demandé ???? Va-t-elle vouloir aujourd'hui réagir et aller voir un huissier ?

Une nouvelle procédure me parait plus judicieux.

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Bonjour,

 

C'est vrai qu'il est peut-être plus judicieux de faire une nouvelle demande. Cependant, au vu de ce que décrit marinedroit, il n'y a pas de raisons non plus de faire "cadeau" des arriérés à son père. Juridiquement ça se plaide si la maman a été toute seule à assumer. Les abus ne sont pas bons non plus quand c'est dans ce sens! à mon avis ;)

 

Cordialement,

 

Just.

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Invité Azukiyo

oui on n'est plus proche de cette somme mimi

 

en fait je connais pas mal de mères qui "pour avoir la paix" ne reclament pas la pension

 

la somme en jeu est importante et c'est vrai qu'il n'y a pas de raison de faire cadeau de cette somme

 

le père semble etre au chomage, cela ne veut pas dire forcement insolvable

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Invité Shintoku
en fait je connais pas mal de père qui "pour avoir la paix" ne reclame pas la pension

 

Vous êtes sure ???? Moi je connais pas mal de pères qui pour avoir la paix, laissent tout à leur ex.......

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i

 

en fait je connais pas mal de père qui "pour avoir la paix" ne reclame pas la pension

 

 

Quoi??????

 

---------- Message ajouté à 17h06 ---------- Précédent message à 17h03 ----------

 

Vous êtes sure ???? Moi je connais pas mal de pères qui pour avoir la paix, laissent tout à leur ex.......

 

Ah ça s'est croisé! Bon moi aussi j'en connais au moins un. Le pire c'est qu'il (qu'on) n'a pas eu la paix pour autant. :D

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Invité Azukiyo

erreur rectifiée!!

 

en fait les cas dont je parle sont des mères dont le père n'exerçait jamais le droit de visite ( un peu comme marine) et ces mères prefèraient ne rien dire pour la pension afin d'éviter de revoir surgir un jour ce père

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Invité Shintoku
erreur rectifiée!!

 

en fait les cas dont je parle sont des mères dont le père n'exerçait jamais le droit de visite ( un peu comme marine) et ces mères prefèraient ne rien dire pour la pension afin d'éviter de revoir surgir un jour ce père

 

C'est un choix qu'en tant que mère je peux tout à fait comprendre. Par contre 15 ou 20 ans après aller demander des comptes..............

Si cela peut vous rassurer Just1justice, j'en connais au moins un aussi, qui loin d'avoir obtenue cette paix tant souhaitée, se retrouve toujours en guerre depuis 20 ans !!! Tout ne suffit pas, il faut TOUT plus TOUT ce qu'elle imagine !!!!!!!!!!!

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Re,

La prescription en matière de pension impayée est de 5 ans (C. Civil Art.2277)

-Cependant, depuis une décision de la (Cour de cassation du 16/06/98).

-Il est désormais possible de demander le paiement d'arriérés sur 30 ans (prescription de droit commun)

-Lorsqu'on dispose d'un jugement de condamnation "unTitre Exécutoire" (notamment jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation,jugement de divorce, Arrêt d'Appel...).

 

Pour les Saisies : A savoir que quel que soit le montant dû par le débiteur :

-Toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital :

-Egal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer. (460,00€)

 

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Invité Azukiyo

oui mais la ce n'est pas la mère qui demande des comptes mais la fille

 

elle a besoin de cet argent que le père n'a jamais versé, donc elle peut avec l'aide de sa mère faire cette demarche .

le fait qu'elle soit majeure permettra peut etre a la mère d'etre "rassurée" par le fait de ne plus avoir de compte a rendre au niveau d'un eventuel droit de visite

 

le père de marine n'est peut etre encore jeune et le faire d'engager la reclamatation par huissier maintenant lui permettra d'avoir un jour accès a cet argent, meme si ce n'est pas demain

mais si elle ne fait rien , elle n'aura rien!!

 

si elle demande elle seule une pension, elle sera loin d'avoir la somme que le père doit

7500 e!!! en paiement mensuel celui lui remboursera tres certainement la totalité de son loyer

 

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

R

 

Pour les Saisies : A savoir que quel que soit le montant dû par le débiteur :

-Toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital :

-Egal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer. (460,00€)

 

 

je crois qu'en matière de PA cela ne s'applique pas, la totalité peut etre saisie

 

en ce moment j'ai fait une saisie sur le salaire de mon ex, et bien il lui reste 200 e sur sa feuille de paye ( plus les 4000 e d'IJ) mais si il y a avait quotité saisissable ma saisie n'aura pas pu etre faite

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Invité Shintoku
je crois qu'en matière de PA cela ne s'applique pas, la totalité peut etre saisie

 

en ce moment j'ai fait une saisie sur le salaire de mon ex, et bien il lui reste 200 e sur sa feuille de paye ( plus les 4000 e d'IJ) mais si il y a avait quotité saisissable ma saisie n'aura pas pu etre faite

 

Si, même avec une PA, il doit rester un minimum (équivalent au RSA). Cela parait quand même logique, non ?

Et pour votre ex, il ne lui reste pas 200 euros mais 4200.

 

---------- Message ajouté à 18h32 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

 

Re,

La prescription en matière de pension impayée est de 5 ans (C. Civil Art.2277)

-Cependant, depuis une décision de la (Cour de cassation du 16/06/98).

-Il est désormais possible de demander le paiement d'arriérés sur 30 ans (prescription de droit commun)

-Lorsqu'on dispose d'un jugement de condamnation "unTitre Exécutoire" (notamment jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation,jugement de divorce, Arrêt d'Appel...).

 

30 ans ???? Donc on peut réclamer une PA non versée quand "l'enfant" a 40 ou 45 ans ????? De quoi se payer une bonne partie de sa maison !! Si l'on part sur une PA de 150 euros mensuel, sans réévaluation, sur 30 ans, cela fait 54 000 euros !!

Peux-t-on avoir plus de précision sur cet arrêt de la cour de cassation ??

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