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Forum juridique de Net-iris

Garde partagée à 3 familles illégale mais quoi faire ?


Bonzai89

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Bonjour,

 

Nous avons effectué pendant 6 mois une garde partagée entre 3 familles pour la garde de nos enfants. Je viens d'apprendre par Pajemploi que ceci est illégal depuis l'avenant d'octobre 2002 à la convention collective du salarié du particuliers employeur. Nous ignorions l'illégalité jusqu'à aujourd'hui trouvant qu'il est plus facile financièrement d'employer une nounou à 3 plutôt qu'à 2.

 

Que risque-t-on ? comment s'en sortir dans le sens on nous souhaiterions en parler aux organismes concernés (pajemploi, ursaff ???) afin "d'avouer" la faute sans se faire "taper dessus" ?

 

Le centre Pajemploi propose de se renseigner puis de me rappeller mais je préfère rester anonyme. La fédération nationale des Particuliers employeurs me demande une adhésion de 90€ avant tout renseignement.

 

Je compte sur vous et votre expérience pour obtenir ces infos. Je suis aussi à la recherche d'une jurisprudence dans le cas d'une affaire similaire.

 

Merci de votre attention.

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Invité Mitsuni

ce que vous risquez ? tout simplement un indu à rembourser à la CAF / PajEmploi.

 

Examinez vos déclarations et voyez s'ils ont un moyen de détecter une garde partagée à 3 familles , et ensuite voyez votre conscience ...

 

le "volet" PAJE a remplir , pour ce que j'en ai vu, ne comporte aucun élément compromettant.

et meme le systeme informatique le plus sophistiqué, triant les déclarations sur le N°SS , ne peux pas deviner si 3 déclarations représentent une garde alternée, ou bien 3 emplois distincts

 

le seul risque ennuyeux à mon avis, c'est lorsque votre nounou, cessant d'etre gentille avec vous 3 , apprendra qu'une garde alternée, c'est DEUX familles, et pas TROIS. Vous aurez à gérer ses réclamations , je présume que chacun de vous 3 aura à lui faire une petite gratification en supplément pour la rendre heureuse.

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Merci de votre réponse. Pas de soucis concernant la nounou, elle a autan à perdre que nous.

 

Connaissez-vous un organisme succeptible de nous guider lors de démarches de régularisation de la situation passée ? Il va de soit qu'à ce jour, nous ne sommes plus que 2 familles.

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Invité Mitsuni
Merci de votre réponse. Pas de soucis concernant la nounou, elle a autan à perdre que nous.

 

Connaissez-vous un organisme succeptible de nous guider lors de démarches de régularisation de la situation passée ? Il va de soit qu'à ce jour, nous ne sommes plus que 2 familles.

 

Régulariser risque d'être un casse-tete et une source d'ennuis.

 

Comment imaginez vous, rétroactivement, transformer la réalité, à savoir que 3 familles A , B , C confiaient pendant 6 mois chacune 1 enfant , soit au total 3 enfants gardés par la nounou MME X , en garde alternée, ce qui signifie que la garde s'effectuait cycliquement chaque semaine aux domiciles de A puis B puis C ?

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

je suis Garde d'enfants à domicile depuis 2 ans ou j'ai travaillée en garde partagée pour 3 familles (7 enfants). Ces 3 familles voulaient intégrer 2 familles de plus sur le contrat déjà existant le 1er septembre ce qui m' aurait rajouté 6 enfants de plus à garder, en sachant que je n'aurais eu que 7 enfants au maximum a garder en même temps.

Je viens d’apprendre en me renseignant à pajemploi que c'était illégale, j'ai donc écris un mail à mes employeurs pour leurs signaler cette illégalité et par la même occasion leurs faire savoir qu'ils devaient me mensualisé mon salaire depuis 2 ans, car ils me payaient à la garde alors que je travaillais avec des heures régulières en CDI, ce qui veux dire que toute les vacances scolaire ainsi que toute les non présentations de leurs enfants à leurs bon vouloir je n'étais pas payé. Aujourd’hui mes employeurs me licencie et les deux employeurs qui devaient intégré le contrat m’ont licencié avant même que je ne commence ma période d’essai qui figure au contrat. J'ai donc demandé que l'on me régularise mes compléments de salaire dû ce qui à déclenché un conflit entre mes employeurs et moi, ils ont donc pris un avocat qui m'a envoyé une lettre me demandant de justifier ma demande.

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et vous êtes bonne pour en faire autant, ce qui est ahurissant c'est quand même d'exercer une profession sans prendre aucun renseignement... Ce n'est plus de la garde d'enfant là c'est de la crèche... vous risquez tous d'avoir de fortes surprises mais il y a fort à parier qu'ils vont tout vous mettre sur le dos, qu'ils ne savaient pas que vous aviez autant d'enfants etc...

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c'était une garde partagée au domicile des parents et mes employeurs savaient combien il y avaient d'enfants à garder puisqu’ils sont amis. Je n'ai aucun agrément.

 

 

PourYeuse, je sais que j'aurais du me renseignée mais je reprenais une garde d'une amie qui s’arrêtait de travailler pour ces familles et comme elle ne m'a rien dit qui me ferais douter d'une illégalité quelconque, j'ai pris cette emploi sans me poser de question et dans une confiance total. Mais maintenant que je l'ai mise au courant elle se rend compte qu'elle aussi a été abusé par ces mêmes employeurs

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Oui enfin là c'est un peu facile et je vous dis tout de suite que si la suite se passe très mal pour vous, vous pourriez vous retrouver au tribunal, cherchez tout de suite un avocat qui mettra en avant votre naïveté.

 

Vous avez pris des risques énormes, vos employeurs ont clairement abusé de la situation, mais vous aurez besoin d'appuis pour vous défendre.

Gardez précieusement tous les écrits que vous pourriez avoir.

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j'ai gardé tous les mails envoyés et reçus ainsi que toutes les lettres en RAR envoyés et reçus. Ils est évident que j'ai signé ce contrat avec ces 2 nouvelles familles mais c'était en juin avant que je me renseigne au près de pajemploi et toujours dans l’ignorance de l'illégalité de cette garde partagée et oui ces 2 familles m'ont licenciée avant la période d’essai.

J'ai bien évidement pris un avocat depuis et il a bien dit que j'étais la victime dans cette affaire du point de vu de ma grande naïveté et que j'étais la partie faible dans cette affaire. Il a aussi relevé tous les flou que mes employeurs ont volontairement introduit dans le contrat de travail.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

Voila mon affaire avance doucement.

Aujourd'hui j'ai reçu les documents me permettant de m'inscrire à Pôle Emploi.

Mon indemnité de préavis, à compter du 1er septembre 2015(1 mois de préavis) a été établi et basé sur le nombre maximale d'heures hebdomadaire, soit 18heures.

je cite....."le tarif horaire retenu est celui de 1 famille étant donné que vous n'aviez pas d'enfants en garde effective"..... Sur la lettre de licenciement ils m'ont dis que j'étais dispensée d’effectuer ce préavis. En mon sens j'aurai dû être payé sur des heures effectives comme ci je travaillais normalement puisque c'est eux qui me dispense d'effectuer le travail.

Qu'en pensez-vous?

 

---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h37 ----------

 

Pour être plus claire, le taux horaire était basé comme suit:

- 7.50euros de l'heure quand garde d'1 seul famille

-10.50euros de l'heure quand garde pour 2 familles

-13euros de l'heure quand garde pour 3 familles

Lundi et jeudi 4 heures 40mn pour 3 familles

mardi et vendredi 4 heures 40mn pour 2 familles

Afin d'assurer sur ce mois les congés payés, il ont majoré à 7.92euros net par heure pour garde d'1 seul famille.

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