Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Avenant avec clause de mobilité


Loulou22

Messages recommandés

Bonjour

ma société m'a proposé de faire évoluer mes fonctions vers nouveau poste sur le même site, création de poste; que j'ai accepté oralement; mais aujourd'hui la sté me demande de signer un avenant à mon CDI , avenant qui comporte une clause de mutation qui n'existait pas avant, mutation géographique dans la limite d'1 x par année civile dans tout autre éts de la sté en france : j'ai des grandes interrogations sur ce qui se passera si jamais la sté vient à me proposer une mutation ds une autre agence et que je refuse cette mutation ? est ce que je peux être licenciée ? et dans quelles conditions peuvent ils le faire ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses car je ne sais pas si je peux accepter cet avenant tel qu'il est.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir, la mutation ne doit elle pas répondre a certaines obligations?

 

une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique

d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre

unilatéralement la portée. (C. cass. Ch. Soc. n° 04-45846 du 7 juin 2006)

 

jurisprudence de la clause de mobilite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni
il s'agit d'une fois par année civile

 

c'est mieux que les militaires et gendarmes, dont la mutation théorique se fait tous les 2 à 5 ans.

 

Avec une telle clause , tu peux t'attendre au pire à etre affecté cette année à Brest, puis en 2011 à marseille, puis en 2012 à Nancy , etc ...

 

Et tes déménagements seront à ta charge (y compris en plus les frais de double locations)

 

A moins d'adorer changer de lieu, mieux vaut refuser cette clause

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...