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Forum juridique de Net-iris

location père - enfant possible ?


Maria62420

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bonsoir

j'ai deja postée ailleurs sur le forum mais voila qu'une nouvelle question m'est venu a l'esprit sur le sujet du logement

voila mon père a plusieurs maisons dont il est propriétaire..

dont une que j'aurais aimée louer sauf que comme c'est mon père le proprio j'en aurais aucune apl .. ma question est la suivante ..n'y a t'il aucun moyen pour que je puisse louer cette maison et avoir de l'allocation logement ou une aide quelconque pour le loyer ? (comme le passage chez un notaire..)

merci de votre aide et et bonne soirée

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Bonsoir,

Vous pouvez tout à fait louer à votre père, mais attention à ne pas vous arranger pour avoir un loyer trop en dessous du marché, le fisc n'apprécie pas...

Mais effectivement, pas d'AL dans ce cas là.

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Bonsoir,

Vous pouvez tout à fait louer à votre père, mais attention à ne pas vous arranger pour avoir un loyer trop en dessous du marché, le fisc n'apprécie pas...

Mais effectivement, pas d'AL dans ce cas là.

 

Bonjour, Lag0 : on ne peut pas mettre un logement à la disposition de son enfant pour un petit loyer voire gratuitement?

Je savais pour les AL mais je découvre cette histoire de loyer en dessous du marché/fisc..

Et si je mets gratuitement ( ou contre petit paiement pour régler les charges de copro par ex)un logement à la disposition d'amis pour dépanner?

Qu'en est-il exactement?

Merci...:)

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Bonjour, Lag0 : on ne peut pas mettre un logement à la disposition de son enfant pour un petit loyer voire gratuitement?

En théorie, oui c'est possible.

En réalité, dès qu'un bailleur déclare des revenus fonciers très en dessous du marché, le fisc soupçonne une fraude (déclaration incomplète).

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Si mise à disposition gratuite, vous ne déclarez pas de revenus fonciers, donc moins de risques. En revanche si vous mettez gratuitement à disposition un logement que vous louiez avant, là, le fisc peut y regarder...

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C'est bien ma crainte...

J'ai récupéré un petit logement après congé des locataires en début d'année, j'ai averti le CDI de leur départ.

Loyers déclarés.

Une de mes filles + ma pupille majeure viennent de s'y installer et ne règlent aucun loyer mais vont assurer conjointement le paiement des charges de copro/consommations /assurance locataire.

A quel genre "d'enquête" dois-je m'attendre?

Bonne journée..(sous le soleil;))

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En fait, le fisc comprend parfaitement qu'on prête ou loue à un enfant pour quasi peanuts.

Là où il n'aime pas du tout, c'est si vous déclarez 0 ou quasi en revenu avec 10000€ de rénovation, charges nd' co.

Bref, si on utilise l'affaire pour jouer au déficit fiscal, rapportable aux autres bien donnés en location.

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En fait, le fisc comprend parfaitement qu'on prête ou loue à un enfant pour quasi peanuts.

Désolé Sardine, mais ce ne sont pas les échos que j'ai...

D'ailleurs il y a déjà eu des discussions à ce sujet sur le forum, il faudrait rechercher. Bien évidemment qu'un père peut louer pour l'euro symbolique à son enfant, mais il semble que le fisc vienne souvent contrôler dans ce cas là.

On a aussi vu un bailleur condamné à payer l'impôt sur la base des loyers "marchés" et non sur le loyer dérisoire qu'il faisait payer à son locataire...

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Désolé Sardine, mais ce ne sont pas les échos que j'ai...

 

C'est l'expérience que j'ai eue.

Après en avoir discuté avec le controleur de mes petites affaires.

Je lui ai un peu fait les yeux doux parce que je venais de mettre une fortune en rénovation pour fifille chérie. mais là, il était inflexible: on prête à fifille, on lui paie les travaux sans déduction aucune.

 

C'était en 1999-2002.

Elle a quitté, j'ai reloué. re-déclaré les revenus et les dépenses.

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