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Forum juridique de Net-iris

Comment arriver à ce que la partie adverse produise tous ses comptes bancaires ?


Hakuarel

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Bonjour,

Suite à un divorce j'ai du produire tous mes livrets et comptes bancaires demandés par la partie adverse.

 

Le jugement a eu lieu sans que cette même partie ne fournisse elle, ses comptes.

 

Mon avocat me dit qu'il n'était pas habilité à recourir au fichier FICOBA.

 

Est-ce vrai et est-ce que je peux demander à un huissier ou à un notaire de le faire afin non pas de savoir combien la partie adverse a financièrement mais tout simplement savoir de combien de compte mon ex est détenteur puisqu'il n'a même pas fourni son compte courant.

 

Merci.

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Bonjour,

 

Vous devez demander les relevés lors de la procédure de divorce et avant l'audience. Cela fait partie des pièces et conclusions. Vous avez fourni les votres et pas la partie adverse, c'est courant. Le juge peut faire une sommation de fournir les pièces à votre ex. Maintenant si c'est jugé, je ne vois pas trop comment vous pourriez demander ces pièces. Il est trop tard si le jugement de divorce est prononcé. Est-ce un consentement mutuel?. Avez-vous signé les acquiescements?. Si non vous pouvez faire appel et demander ces pièces à la Cour. Vous pouvez déposer une demande d'"incident de communication de pièces" mais même avec des sommations, on n'obtient pas forcément satisfaction si l'autre déroge.

 

Cordialement,,

 

Just.

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Bonjour,

 

Vous devez demander les relevés lors de la procédure de divorce et avant l'audience. Cela fait partie des pièces et conclusions. Vous avez fourni les votres et pas la partie adverse, c'est courant. Le juge peut faire une sommation de fournir les pièces à votre ex. Maintenant si c'est jugé, je ne vois pas trop comment vous pourriez demander ces pièces. Il est trop tard si le jugement de divorce est prononcé. Est-ce un consentement mutuel?. Avez-vous signé les acquiescements?. Si non vous pouvez faire appel et demander ces pièces à la Cour. Vous pouvez déposer une demande d'"incident de communication de pièces" mais même avec des sommations, on n'obtient pas forcément satisfaction si l'autre déroge.

 

Cordialement,,

 

Just.

 

Juste 2 petites questions :

- est-ce que quand on demande les comptes bancaires d'une personne au FiCOBA, ce dernier délivre les comptes ouverts dans toute la France ou bien seulement de la ville de la demande ?

- Est-ce que FICOBA peut fournir les comptes ouverts à l'étranger ?

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Bonjour,

 

Pour FICOBA, Anissa vient de vous donner la réponse. Pour ce qui est de la question initiale, je ne parlais pas du fichier FICOBA que les juges n'utilisent pas je pense dans les procédures de pensions alimentaires. Mais ils peuvent faire des sommations de communications de pièces. Cela dit, c'est avant l'audience.

 

Cordialement,

 

Just.

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