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Forum juridique de Net-iris

Signification d'une clause figurant sur une promesse de vente


Ninah

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Bonjour,

 

J'aurais besoin de vos lumières sur la signification de la clause suspensive suivante figurant sur une promesse de vente de type ordinaire :

"Si la présente promesse porte sur la vente isolée de lot(s) à usage d’aire de stationnement et si le règlement de copropriété le prévoit, en application de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, la vente, si elle se réalise, sera soumise à la condition suspensive du non exercice par l’un des copropriétaires de son droit de priorité dans le délai de deux mois à compter de la notification qui sera faite aux copropriétaires par le syndic.".

 

Signifie-t-elle que la promesse de vente d'un logement auquel est rattachée une place de parking pourrait être déclarée caduque si l'acquéreur potentiel ne pouvait en définitive pas bénéficier de la place de parking promise ou concerne-t-elle les promesses de vente portant exclusivement sur la vente d'aire de stationnement.

 

Merci de votre précieuse aide.

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Cela veut dire que si vous achetez un parking, les copropriétaires de l'immeuble sont prioritaires pendant deux mois pour préempter le parking qui de ce fait, vous passera sous le nez.

Par contre, si vous achetez appartement ET parking, je pense que c'est différent puisque vous ferz partie de facto des préempteurs.

 

Ce genre de clause est destiné à ce que toutes les places de parking se retrouvent pau à peu vendues à des étrangers à la copropriété.

On pratique parfois de même pour les chambres de bonnes d'un immeuble qui sont vendues préférentiellement aux copropriétaires résidents.

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