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Forum juridique de Net-iris

Plan Local d'Urbanisme et CU


Emilie46

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ayant un projet de construction, je me pose une question, la commune du terrain que je convoitise et en pleine élaboration de son PLU, il devrait être terminé début d'année prochaine. Or je ne souhaite pas attendre jusque là pour savoir si ce terrain sera contructible ou non. Est-il possible de faire une demande de CU avant le terme du PLU, quelles sont les démarches? pour quelles raisons pourrait-il refuser (route, eau, éléctricité et téléphone a proximité du terrain).

 

Merci pour votre aide

 

Emilie

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Bonjour,

 

Après avoir vu avec la mairie ce terrain est en zone agricole ainsi seules les constructions ayany un but agricole sont autorisés.

Est-il possible que mon père demande le CU puis le permis (résidence principale) à son nom puis me le transfere lors de la donation, y a t-il une autre possibilité?

 

Merci

 

Emilie

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si votre père pezut démontrer que la construction est nécessaire à l'exploitation agricole... ce dont je doute furieusement, il peut construire lui même et vous donner après... mais la première condition est incontournable...

 

une fois propriétaire, si votre occupation n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole, vous ne pourrez effectuer aucune modification du bati...

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