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Usufruit pleine propriete et donation entre epoux


Sybile33

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Si deux personnes se marient sous le régime de la séparation des biens avec donation entre époux est-ce que seuls les biens acquis par la communauté reviennent par moitié ou bien même les biens acquis avant le mariage rentrent eux aussi dans la succession ???

 

Je ne comprends pas à quoi sert la donation entre époux si on est marié sous le régime de la séparation des biens ?

 

Nous sommes deux soeurs, à la mort de mon père ma mère a hérité de la moitié du bien propre et de la moitié de l'argent de mon père et elle a quitté la maison appartenant à mon père (c'était leur résidence principale) pour se loger dans sa propre maison.

 

Elle a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.

 

Vu qu'elle loue maintenant la maison de mon père et qu'elle en a l'usufruit est elle dans l'obligation de nous reverser à ma soeur et moi une partie du loyer qu'elle encaisse.

 

Merci

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Vu qu'elle loue maintenant la maison de mon père et qu'elle en a l'usufruit est elle dans l'obligation de nous reverser à ma soeur et moi une partie du loyer qu'elle encaisse.

 

Merci

Non c’est l’usufruitier qui perçoit les loyers.

 

Je ne comprends pas à quoi sert la donation entre époux si on est marié sous le régime de la séparation des biens ?
C’est comme un testament, il permet d’avantager son conjoint.
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Par définition, une succession s'applique sur les biens détenus par le défunt. Si elle ne s'appliquait pas sur les biens propres, à qui appartiendrait ces biens après le décès ? Il faut bien les transmettre aux héritiers ! Donc la succession porte sur les éventuels biens propres et sur la moitié de l'éventuelle communauté.

Dans un couple marié avec enfants, les héritiers sont le conjoint et les enfants.

Le régime matrimonial n'a pas pour objectif d'agir sur la transmission des biens au décès. La séparation de biens a pour objectif que chaque époux garde la gestion personnelle de ses biens, sans en référer à son conjoint (sauf exception du domicile conjugal, fut-il propre à l'un).

 

Etes-vous sûr que votre mère a reçu la moitié des biens ? N'aurait-elle pas reçu un usufruit dont la valeur est la valeur de la moitié des biens. Ce n'est pas la même chose.

Par une donation entre époux, le conjoint survivant peut avoir les droits successoraux suivants (appliqués sur tous les biens dépendant de la succession) :

- soit la quotité disponible, ici 1/3 des biens car vous êtes deux enfants, en pleine propriété

- soit l'usufruit des biens

- soit 1/4 des biens en pleine propriété, et le reste, 3/4, en usufruit

Chacun de ses droits successoraux possède une valeur calculable. En général, on l'exprime en % de la valeur totale, en fonction de l'âge pour les droits en usufruit.

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Il y a marqué héritière à son choix en vertu de l'article 757 du CC, les enfants étant issus des deux époux, du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession.

 

Puis ma soeur et moi sommes citées : héritières à concurrence de la MOITIE de la succession.

 

Puis option du conjoint survivant : a déclaré opter en vertu de l'article 757 du CC pour l'usufruit des biens existants.

 

D'autre part, je trouve qu'il y a une anomalie dans la succession.

 

Un an avant son décès mon père a vendu une maison qui lui était en propre et je ne vois pas l'argent sur les comptes de la succession. A t-il pu donner cet argent à ma mère de son vivant afin que justement celui-ci n'apparaisse pas dans la succession vu qu'ils avaient fait une donation entre époux il y a environ 20 ans ?

 

Si cette donation a eu lieu, ne se fait-elle pas quand même devant notaire ?

 

De son vivant peut-on tout donner à sa femme et rien à ses enfants ?

 

Usufruitière veut-il dire disposer des biens et de l'argent ?

 

Le notaire reste muet et je n'obtiens pas de réponse de ma mère.

 

C'est normal qu'on se demande où sont passés les 150000 euros.

 

Merci.

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Chacune de vous est héritière à concurrence de la moitié de la succession, et donc ensemble de toute la succession.

Si elle avait opté pour 1/4 en pleine propriété, cette concurrence n'aurait pas été atteinte, et vous auriez chacune 3/8 de la succession, en pleine propriété.

Mais comme elle a opté pour l'usufruit, la concurrence est atteinte, et vous êtes chacune héritière de la moitié de la succession, mais vos moitiées à toutes les deux sont grevées d'usufruit au profit de votre mère.

 

Vous devriez pouvoir obtenir, en tant qu'héritière, copie des relevés bancaires de votre père auprès de sa banque, jusqu'à dix ans.

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Nous l'avons fait, il n'y a rien. Nous possédons exactement les derniers relevés de comptes qui sont notés dans la succession.

 

Aurait-t'il été possible que le chèque établit par l'acheteur ait été au nom de ma mère, ce qui me semble le plus logique ?

 

Mais ne croyez-vous pas que c'est illégal ? Parce que ça revient à donner de l'argent sous notre nez et celui de l'état quand même, car pour que ma mère hérite de la vente de cette maison dans sa totalité, il aurait fallu que mon père passe par le notaire et fasse une donnation puisqu'il était à l'époque vivant.

 

Merci

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Ce n'est pas illégal, car alors ce serait une donation indirecte, et les donations ne sont pas illégales.

Il faut déjà lire dans l'acte si le paiement a lieu hors la comptabilité du notaire (donc paiement direct entre l'acheteur et le "vendeur"). Sinon, l'acheteur a réglé son prix à l'étude, et le notaire a versé le solde au "vendeur" une fois déduit les éventuels frais dûs par le vendeur.

Il faudrait donc demander au notaire de voir comment a été réglé le prix.

Sinon, il faudrait contacter l'acheteur et voir avec lui s'il saurait retrouver à qui il a payé.

Ou alors la vente est totalement fictive...

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