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Forum juridique de Net-iris

Droit de courte diffusion


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Bonjour, je souhaiterais diffuser des extraits sonores de films d'une durée de 20 à 30 secondes max (seulement extrait sonore) pour la réalisation d'un jeu sur mobile visible par le public. Je me suis déjà un peut renseigné et j'ai cru voir que l'on pouvais diffuser un extrait d'un film ou d'une chanson gratuitement sans déclaration, si la durée de l'extrait n'excède pas une durée excessive par rapport à la durée de l'oeuvre complète (par exemple moins de 20 s pour un extrait musical et quelques minutes pour un extrait cinématographique. De plus il faut indiquer le nom complet de l'oeuvre ainsi que le nom de la personne ou société propriétaire de l'oeuvre. En effet d'après l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle il est indiqué ceci :

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

 

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

 

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

 

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

 

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

 

...

 

Autres infos :

- les "sons" serons stocké sur le mobile mais accessibles seulement depuis le jeu.

- l'application sera payante (ou gratuite avec pub).

 

 

Le jeu aillant un caractère pédagogique, pouvez vous m'indiquer si cela est correct et que si je respecte ces règles, je ne risque pas d'avoir de problèmes avec la loi. Merci à bientôt.

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Invité Asukate

je suis quelque peu dubitatif !!!!

 

Tout d'abord, le C.P.I., comme vous le remarquez, autorise la courte citation quand celle-ci est justifiée par : le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

 

Dans votre but, il s'agit, sous un montage ludique, de gagner de l'argent ( ce qui est tout à fait louable ) mais ne peut entrer dans une conception CRITIQUE, ou encore POLÉMIQUE ou même SCIENTIFIQUE voire d'information....Il s'agit de faire un bénéfice.

 

 

De plus, selon la nature des œuvres '( cinéma, musical..) la perception des ayants-droits est variable, variété augmentée par le succès ou l'insuccès de chaque œuvre dont une partie est empruntée.....

 

 

Pour mémoire, il y a ( déjà !!) 30 ans ( + ou - ) xxxxx avait réalisé une œuvre musicale incorporant qqes extraits d'œuvres pré existantes......Il avait demandé et obtenu un accord préalable......

 

C'est le sens de ma recommandation.......

 

 

A contrario, que ferez-vous si votre jeu est réalisé puis commercialisé sans ces accords puis est l'objet d'une action en contrefaçon???????

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Invité Asukate

vous devez confondre avec la S.A.C.E.M ( société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs Musicaux ).

 

Pour les films, vous devez traiter, selon ce que vous voulez emprunter, avec le PRODUCTEUR ( il détient les droits sur l'oeuvre cinématographique ) ET l'auteur de la MUSIQUE ET son éditeur......

 

ces 3 personnes sont obligatoirement citées dans le générique de chaque film.......

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d'après " un site généraliste xxx" la société de distribution possède les droits dont j'aurais besoin.

 

L'« ayant-droit ultime » d'un film est très souvent son producteur. C'est lui qui confie à un distributeur actif sur un territoire, un certain nombre de droits relatifs à celui-ci. On dit alors que le distributeur est mandataire de ces droits : c'est au nom du producteur qu'il exige rétribution de l'exploitant (une part des recettes salle) ou de l'éditeur vidéo (un pourcentage sur les ventes vidéo par exemple).

Les droits sont non seulement limités dans l'espace, mais aussi dans le temps. Ce temps varie le plus souvent entre 3 à 15 ans2.

L'accord entre l'ayant-droit (producteur ou vendeur international de film), précise également la qualité des droits confiés en mandat au distributeur. De fait, parallèlement à l'activité de distribution proprement dite, une majorité des distributeurs prennent également en charge la gestion des droits des films qu'ils distribuent. Ces droits concernent au minimum, l'exploitation en salle sur copie film ou en public-vidéo (supports numérique). Peuvent également s'ajouter (en particulier pour les films étrangers) les droits d'édition vidéo (location et vente), de diffusion sur chaîne de télévision cryptée et/ou en clair, de diffusion en VOD, de diffusion sur Internet, etc. Le contrat peut préciser des durée d'exploitation différentes selon les droits concédés. L'utilisation de ces droits obéissent dans certains pays à la règle de la chronologie des médias.

Les distributeurs spécialisés en films étrangers prennent généralement en charge la totalité des droits sur un film (distribution en salle, édition vidéo et diffusion à la télévision).

Certains distributeurs proposent aux producteurs, de prendre en charge la « vente internationale » du film. Cette activité spécifique a deux objectifs : faire connaître et reconnaître le film et la vente de celui-ci aux distributeurs étrangers. Le vendeur international est donc notamment en relation avec les festivals de cinéma (« faire connaître ») et les distributeurs étrangers (« vendre »). On pourrait citer par exemple XXXXXXXXXXX, à la fois distributeur en France et vendeur international.

 

Je vais essayer de les contacter même si je pense que je ne recevrais pas de réponses de la part de ces grosses entreprises. Merci

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Invité Asukate

ATTENTION

 

je reviens sur votre post...Que voulez-vous utiliser??? des images?? de la musique??? les 2 ????Les ayants-droits ne sont pas les mêmes........

 

DE PLUS

 

a partitr du moment où vous demandez 1 autorisation à l'1 d'entre eux, vous devrez le faire pour tous........

 

De plus, vous reconnaissez - ce qui est mon analyse - que nous ne sommes pas dans le cas de la courte citation mais bien dans, selon les cas:

 

SOIT la création d'une nouvelle oeuvre qui serait 1 oeuvre dérivée, SOIT une simple exploitation commerciale de deroits antérieurs.........ICI, pour mémoire, certains artistes, auteurs, compositeurs, réalisateurs etc....refusent que leur oeuvre soit accolée à celle de tel ou tel de leurs confrères !!!!

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Invité Asukate

chaque producteur, puisque vous prelevez sur une oeuvre distincte à chaque fois et que, sauf erreur, je ne connqais pas d'organisme collecteur....

 

 

Attention aux problèmes induits par les films étrangers et les droits des traducteurs !!!!!!

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