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Forum juridique de Net-iris

etat des lieux formulaire non remis le jour même


Sabrina52

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bonjour

 

J'ai quitté mon logement et le propriétaire, un office HLM, ne m'a pas remis l'exemplaire locataire d'état des lieux le jour de l'état des lieux de sortie mais me l'a envoyé par courrier quelques jours plus tard

 

y a t il vice de procédure

 

puis je récupérer mon dépot de garantie grace à cela en portant l'affaire au tribunal

 

merci

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vous avez en effet ete tres imprudente en repartant sans votre exemplaire :eek:

 

cependant, je ne vois pas le "vice de procedure" (d'autant plus qu'aucun formalisme n'existe pour un edl contradictoire) que vous pourriez invoquer :

- vous avez signé cet edl

- vous en avez bien une copie

et, apparemment, le bailleur n'a rajoute aucune annotation apres votre signature (sinon, vous nous l'auriez dit :rolleyes:)

 

donc, si degradations il y a, il vous faudra les assumer

 

vous ne pourrez donc contester que les sommes reclamées, et uniquement si les reparations retenues n'apparaissent pas sur l'edl ou que la vetusté n'est pas appliquée...

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Bonjour,

 

Non, pas de "vice de procédure" :rolleyes:.

Par contre, s'ils veulent vous garder le DG c'est qu'ils ont constaté des dégradations, notées dans l'EDLS et approuvées par vous ?

Dans ce cas, ils devront vous fournir factures ou devis pour justifier.

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