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Forum juridique de Net-iris

Attaque et morsures de chien


Pompadour1789

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Bonsoir,

Le 17/02/10 à 6h30 du matin je sors mon chien en laisse (de type bichon caniche) lorsqu'au coin d'une rue il fait la mauvaise rencontre avec un dog allemand non tenu en laisse...Mon chien s'en sort avec trois bonnes morsures à la tête,(et beaucoup de chance:eek:) ainsi qu' une facture de 62 euros de frais de vétérinaire... Je viens seulement de recevoir le remboursement avec mon assurance car la propriétaire du dog avait une franchise avec son assurance à responsabilité civile:confused:je ne savais pas qu'il existait une franchise avec cette assurance!

tous les jours je sors mon chien dans l'angoisse qu'il se fasse attaquer une nouvelle fois, car cette personne continue à promener son chien sans laisse dans le centre ville dans des parcs et jardins où se promène enfants, personnes agées, jusqu'au jour où se produira un drame car l'on ne sait jamais la réaction d'un animal aussi mignon soit-il...

Que faut-il faire pour lui faire comprendre qu'elle doit tenir son chien en laisse, la police ne lui à fait qu'une leçon de "morale" super:rolleyes:

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Je viens seulement de recevoir le remboursement avec mon assurance car la propriétaire du dog avait une franchise avec son assurance à responsabilité civile

je ne savais pas qu'il existait une franchise avec cette assurance!

Effectivement :

En assurance de responsabilité civile, et sauf disposition légale contraire (circulation, construction...), les franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime exerçant l'action directe.

Cass. Civ. I, 16 décembre 2003, 00-11.845; R.C. et Ass. 2004, n°113

JURISQUES : TENDANCES JURISPRUDENCE 2e trimestre 2004

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bonsoir.

 

A ma connaissance, le danois géant ou dogue allemand ne fait pas partie des chiens de 1ère ou 2 ème Catégorie qui eux doivent être tenu en laisse.

 

La divagation d'un chien n'est constituée quà 100 mètres de distance de son propriétaire (sauf à ce que la loi ait changé depuis que j'ai étudié çà...:D)

 

La contravention pour "chien mordeur" (le fait d'exciter un animal sur la voie publique ou quelque chose comme çà...) (de mémoire toujours) ne me semble constituée que lorsque c'est l'homme qui atteint.

 

D'un point de vu du droit, les animaus sont considéré comme des possessions de l'homme, donc des biens. Un bien causant involontairement un dommage àun autre bien ressort du civil. Il ne m'étonne donc pas que les policiers se soient limités a des remontrances.

 

L'autre solution, c'est un arrêté municipal du maire obligeant la tenue en laisse des chiens dans le parc. C'est peut-être déjà le cas?

 

(Pourtant, en matière de chien, je devrais m'y connaître un peu mieux:D... Quoique pour les loups, il n'y pas de réglementation sur la tenue en laisse... :rolleyes: Cà, j'en suis sûr!:p)

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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous paul bes (première fois:eek:;))

 

Article R622-2 Code pénal

 

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

 

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

De part sa nature de grande (très grande taille) taille, le Dog allemand est un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

 

Article L2212-2 Code général des collectivités territoriales

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21

 

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

 

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

 

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

 

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

 

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

 

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

 

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

 

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

 

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

 

Article Annexe ART. 99 Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris

 

Les voies et espaces publics doivent être tenus propres.

 

Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies. En sus des conditions figurant par ailleurs dans le présent règlement, ils doivent respecter les prescriptions ci-après :

 

99-1 - Balayage des voies publiques.

 

Le balayage des voies livrées à la circulation publique est assuré par la Ville.

 

99-2 - mesures générales de propreté et de salubrité.

 

Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature.

 

Il est également interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices ou édicules d'utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades, tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.

 

Il est interdit d'y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes et, d'une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.

 

Cette interdiction s'étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains et vise également d'une manière particulière les produits ou objets dangereux ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenant ou ayant contenu des produits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés.

 

Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits. L'affichage, lorsqu'il n'est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.

 

Les propriétaires des terrains non bâtis bordant les voies publiques ou privées sont tenus de clore leurs terrains. Cette obligation, nécessaire pour s'opposer à la divagation des animaux, s'impose également pour éviter les dépôts sauvages d'ordures ou de déchets.

 

Les clôtures de quelque manière qu'elles soient établies sont constamment tenues en bon état pour défendre utilement l'accès des terrains et les portes qui peuvent être pratiquées doivent ouvrir vers l'intérieur et être fermées au moyen de serrures, cadenas ou tout autre dispositif similaire.

 

Les clôtures reconnues inefficaces contre l'introduction par des tiers d'ordures et de détritus quelconques sur les terrains non bâtis, ou permettant le passage d'animaux errants, sont remplacées, par des clôtures jointives d'au moins 2,50 mètres de hauteur. Le Préfet de police peut imposer une plus grande hauteur si la disposition des lieux l'exige.

 

Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.

 

Il est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus ... autres que ceux réglementaires et nécessaires à la circulation sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent, sauf dans certaines conditions prévues par la réglementation en vigueur (1).

 

Les récipients placés à la disposition du public et destinés à recevoir les déchets doivent être vidés pour éviter tout débordement et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

 

Nota : (1) Décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique (J.O. du 14 février 1976).

 

Arrêté du 14 octobre 1977 fixant les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire (J.O. du 6 novembre 1977).

 

99-3 - Projection d'eaux usées sur la voie publique.

 

Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres, est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l'autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

 

Le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics.

 

99-4 - Transport de toutes natures.

 

Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toutes natures doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.

 

99-5 - Marchés.

 

Indépendamment des prescriptions particulières figurant au titre du présent règlement, les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent satisfaire aux dispositions suivantes :

 

Ils doivent toujours être tenus avec la plus grande propreté. Les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché.

 

Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt. Leurs emplacements sont nettoyés par balayage, lavage et emploi, en tant que de besoin, d'une solution désinfectante.

 

Il est interdit aux marchands ambulants de projeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballages. Ils sont tenus de conserver leurs emplacements en bon état de propreté.

 

99-6 Animaux.

 

Il est interdit d'abandonner des animaux, notamment sur la voie publique, dans les bois, les squares, les parcs ou les jardins ainsi que d'y laisser vaquer les animaux domestiques.

 

Sur la voie publique ainsi que dans les parcs, squares ou jardins, lorsque leur présence y est autorisée (1), les chiens ne peuvent circuler que tenus en laisse.

 

Nota : (1) Arrêté interpréfectoral du 25 février 1977 portant réglementation générale des promenades appartenant à la Ville de Paris.

 

Leurs fonctions naturelles ne peuvent être accomplies qu'aux emplacements signalés et aménagés à cet effet ou dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :

 

- à l'intérieur des passages pour piétons,

 

- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun.

 

- au droit des emplacements de stationnement des voitures de place,

 

- au milieu des voies réservées au passage des piétons.

 

99-7 - Etablissements renfermant des animaux.

 

Les établissements renfermant des animaux (magasins de vente et de transit, garderies, établissements de soins ou d'élevages, chenils, écuries, etc.) doivent être tenus en parfait état d'entretien et de propreté. Les locaux doivent être séparés et suffisamment isolés des locaux d'habitation, convenablement éclairés et ventilés efficacement de façon permanente. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré. Les cages, niches, volières doivent être fréquemment nettoyées et désinfectées. Les litières, les fumiers, les excréments seront enlevés quotidiennement.

 

99-8 - Abords des chantiers.

 

Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.

 

Ils doivent également assurer, autant que possible, un passage protégé pour les piétons.

 

Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.

 

99-9 - Neige et glace.

 

Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.

 

Et je dois laisser quelques autres textes au passage il me semble:o

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Paul Bes, les chiens de 2 ème Catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, je crois que la nuance est là ;).

 

C'est en effet par contre au Maire qu'appartient la décision d'obliger la tenue en laisse.

Dans toute grande ville, c'est le cas :)

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bonsoir.

 

A ma connaissance, le danois géant ou dogue allemand ne fait pas partie des chiens de 1ère ou 2 ème Catégorie qui eux doivent être tenu en laisse.

 

Ce qui est confirmé ici:

 

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Mis à jour le 11.09.2009 par La Documentation française

 

 

Principe

 

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

     

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque

 

Chiens d'attaque

 

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

 

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;

     

  • Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",

     

  • Tosa.

 

Chiens de garde et de défense

 

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • les chiens de race Staffordshire terrier ;

     

  • les chiens de race American Staffordshire terrier

 

Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;

 

  • les chiens de race Rottweiler ;

     

  • les chiens de race Tosa.

 

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

 

Bon à savoir
: les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie ci-dessus mentionnés figurent en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999.

 

Sachez que
le détenteur d'un chien inscrit sur cette liste doit remplir des conditions et accomplir des formalités.

 

Source:
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux - Service-public.fr

;)

 

Et surtout, il faut distinguer les différents types de catégories:

 

  • Celles récentes émises par l'Etat
  • Celles originales émises par la SCC

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Je me permet, en tant qu'amie du Code rural de citer ceci :

 

Article L211-11

 

"I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1."

 

Cette partie de l'article concerne tout type de chien, donc même ceux hors catégories. (le point II. concernant spécifiquement les chiens de catégorie).

 

Dans ce cas, j'aurais tendance (si l'obligation de tenue en laisse n'est pas déjà en place dans la ville en question) à signaler le chien au maire, qui peut alors utiliser cet article. (et obliger à une évaluation comportementale du chien, qui peut alors être soumis à la même chose qu'un chien de catégorie 2, entre autre : laisse.)

 

Mais ça, c'est si le danger que represente le chien concerné est suffisamment important pour que le maire utilise cet article. C'est pas forcement évident.

(Au vu des tarifs que je connais, 62 euros pour recoudre un chien, c'est soit que le véto est sympa et "bon marché", soit que le chien était pas si abimé que ça, donc la preuve de la dangerosité est maigre)

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:eek:

 

Je l'avais raté...:confused: (j'avais mis le suivant... il m'a bouché la vue:D)...

 

ce qui est étonnant, là dans cette histoire, alors que le chien à eu un comportement agressif, méchant et d'attaque à l'encontre d'un autre canidé, que personne n'ait entrepris de changer la donner à l'encontre du propriétaire du chien fautif d'un tel comportement (le chien n'a le comportement que de ce que lui autorise son propriétaire, ou à défaut dont son propriétaire ne peut en avoir le contrôle --ce qui très grave--)...

 

Étrange donc que le chien soit toujours promené en liberté, sans laisse...:eek:

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Les questions sont multiples :

 

- Le chien fautif a-t-il déjà eu ce genre de comportement ? Y a t-il eu des traces ? (déclaration à la mairie, police municipale, services vétérinaires ...)

Sachant que si c'est un chien qui a déjà été qualifié de "mordeur" (ayant mordu un être humain, et qui ayant été déclaré comme tel auprès d'une des autorité mentionnée plus haut, à fait l'objet d'un suivi - 3 visites espacées de 7 jours - vétérinaire.)

- Quel a été la réaction lorsque le chien victime à été attaqué : le propriétaire a-t-il rappelé le chien ? en avait-il le contrôle ? etc.

 

Toutes les données de ce genre sont nécessaire pour évaluer si le maire peut agir ou pas. (définir la dangerosité de l'animal)

 

Il faut aussi penser, que dans certaines villes (les plus petites, forcément) le maire n'est pas forcément au courant de ses pouvoirs, et de ses responsabilités dans ce domaine.

 

 

@ Olivier17 : je n'ai pas eu l'impression de voir un article du Code Rural cité dans l'un de vos messages, aurais-je la berlue ? Les autres codes sont bien représenté, mais point mon cher ami le code rural :x

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Je me permet, en tant qu'amie du Code rural de citer ceci :

 

Article L211-11

 

"I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1."

 

Cette partie de l'article concerne tout type de chien, donc même ceux hors catégories. (le point II. concernant spécifiquement les chiens de catégorie).

 

Dans ce cas, j'aurais tendance (si l'obligation de tenue en laisse n'est pas déjà en place dans la ville en question) à signaler le chien au maire, qui peut alors utiliser cet article. (et obliger à une évaluation comportementale du chien, qui peut alors être soumis à la même chose qu'un chien de catégorie 2, entre autre : laisse.)

 

Mais ça, c'est si le danger que represente le chien concerné est suffisamment important pour que le maire utilise cet article. C'est pas forcement évident.

(Au vu des tarifs que je connais, 62 euros pour recoudre un chien, c'est soit que le véto est sympa et "bon marché", soit que le chien était pas si abimé que ça, donc la preuve de la dangerosité est maigre)

 

Mon chien a été mordu à la tête, à trois endroits différents, c'est son "manteau d'hiver"(ses poils) qui l'a sauvé! j'habite une ville moyenne en Bretagne où les tarifs des vétérinaires ne sont peur-être pas aussi exorbitants que dans la votre! Je pense qu'il ne serait pas très content d'être qualifié de "véto bon marché"! Peut-importe la profondeur dela morsure, l'attaque est réelle et bien là c'est un chien mordeur, n'importe quel chien peut avoir une réaction de la sorte pas besoin de rentrer dans une catégorie quelconque. Je suis ambulancière et j'imagine ce type d'attaque sur un enfant! Et dans la ville où je réside il existe un décret dans lequel est mentionné que les chiens doivent être tenus en laisse, mais cette personne n'en a que faire jusqu'au jour où...:mad:

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votre problématique est simple :cool:

si vous devez croiser des chiens dangereux:eek:, il faut avoir à disposition rapide une arme d'intervention : aller chercher en matière d'arme de 6 eme categorie et pour éviter les sanctions penales mettez en demeure les autorités de prendre leur responsabilité par lrar;

personnellement lorsque je promène mon chien je m'arrange pour transporter et non porter "un tonfa";) qui met en échec bien des chiens agressifs

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votre problématique est simple :cool:

si vous devez croiser des chiens dangereux:eek:, il faut avoir à disposition rapide une arme d'intervention : aller chercher en matière d'arme de 6 eme categorie et pour éviter les sanctions penales mettez en demeure les autorités de prendre leur responsabilité par lrar;

personnellement lorsque je promène mon chien je m'arrange pour transporter et non porter "un tonfa";) qui met en échec bien des chiens agressifs

 

Oui, je sors depuis avec une canne décorative en bois avec une poignée en laiton au cas où...Car je tiens à mon chien même si je ne souhaite en aucun cas faire du mal à un animal, les lois sont là pour qui pour quoi:confused:

Merci pour votre réponse bonne soirée:o

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:eek:

 

Je l'avais raté...:confused: (j'avais mis le suivant... il m'a bouché la vue:D)...

 

ce qui est étonnant, là dans cette histoire, alors que le chien à eu un comportement agressif, méchant et d'attaque à l'encontre d'un autre canidé, que personne n'ait entrepris de changer la donner à l'encontre du propriétaire du chien fautif d'un tel comportement (le chien n'a le comportement que de ce que lui autorise son propriétaire, ou à défaut dont son propriétaire ne peut en avoir le contrôle --ce qui très grave--)...

 

Étrange donc que le chien soit toujours promené en liberté, sans laisse...:eek:

 

La propriétaire de ce chien s'en fiche complètement de promener son chien sans laisse,:mad: car elle persiste, je vais donc faire un courrier au MAIRE de la ville, suite au prochain épisode:cool:

Bonne soirée! Merci

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bonsoir.

 

A ma connaissance, le danois géant ou dogue allemand ne fait pas partie des chiens de 1ère ou 2 ème Catégorie qui eux doivent être tenu en laisse.

 

La divagation d'un chien n'est constituée quà 100 mètres de distance de son propriétaire (sauf à ce que la loi ait changé depuis que j'ai étudié çà...:D)

 

La contravention pour "chien mordeur" (le fait d'exciter un animal sur la voie publique ou quelque chose comme çà...) (de mémoire toujours) ne me semble constituée que lorsque c'est l'homme qui atteint.

 

D'un point de vu du droit, les animaus sont considéré comme des possessions de l'homme, donc des biens. Un bien causant involontairement un dommage àun autre bien ressort du civil. Il ne m'étonne donc pas que les policiers se soient limités a des remontrances.

 

L'autre solution, c'est un arrêté municipal du maire obligeant la tenue en laisse des chiens dans le parc. C'est peut-être déjà le cas?

 

(Pourtant, en matière de chien, je devrais m'y connaître un peu mieux:D... Quoique pour les loups, il n'y pas de réglementation sur la tenue en laisse... :rolleyes: Cà, j'en suis sûr!:p)

 

Le Dog était hors de la vue de sa propriétaire lorsqu'il a attaqué mon chien, mais lorsqu'elle a appelé il a laché et a rejoint sa maîtresse, et ils ont continué leur chemin comme si de rien était...:eek:Je suis allée à la Police afin de connaître la procédure à suivre (main courante éventuelle, et morale de leur part, je suis sûre qu'ils ne se sont même pas déplacé)

Mais par "chance" je connaissais le domicile où réside cette dame échange d'adresse d'assurance, nom et téléphone...

Mais elle continue à le promener sans laisse, même avec l'arrêté municipal:rolleyes:Moi aussi j'aimerai promener mon chien sans laisse, comme leurs cousins, ces magnifiques loups!Bonne soirée à vous!

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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous paul bes (première fois:eek:;))

 

 

 

De part sa nature de grande (très grande taille) taille, le Dog allemand est un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

 

 

 

 

 

Et je dois laisser quelques autres textes au passage il me semble:o

 

Je suis tout à fait d'accord avec la grande taille et aussi une belle gueule pleine de crocs:DBonne soirée et merci pour les texte de lois:)

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Je suis tout à fait d'accord avec la grande taille et aussi une belle gueule pleine de crocs:DBonne soirée et merci pour les texte de lois:)

Le dogue est très rarement (voir exceptionnellement) enclin à attaquer l'homme. En revanche, il a du mal à supporter les "petits" chiens.

Donc il ne faut pas non plus extrapoler que ce chien pourrait être dangereux pour l'homme...

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Le dogue est très rarement (voir exceptionnellement) enclin à attaquer l'homme. En revanche, il a du mal à supporter les "petits" chiens.

Donc il ne faut pas non plus extrapoler que ce chien pourrait être dangereux pour l'homme...

 

Bonsoir, vous avez l'air de bien connaître le dogue! Quand à votre "exceptionnellement" cela peut suffir une fois à prendre un tout jeune enfant se déplaçant à "quatre pattes" dans un jardin public, pour un "petit chien"

Mon "petit chien" lui, n'aime pas les scooters! Et pourtant c'est un migon petit bichon tout blanc!

Si je ne le tenais pas en laisse il partirait à la poursuite de ce scooter et pourrait provoquer un accident et blesser + ou - gravement une personne et je n'extrapole pas:rolleyes: mais pas du tout...Vous êtes bien sûre de vous

Tout chien est potentiellement dangereux:eek:

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Je suis bien d'accord avec vous, tout chien peut exceptionnellement attaquer l'homme, relisez mon message, vous verrez que c'est ce que je dis. Un jeune enfant a été tué par 2 dogues il y a quelques années.

Mais chaque race de chien a ses particularités et certains chiens sont bien connus pour être de véritables *****eries qui attaquent tout ce qui bouge (c'est leur instinct). Le dogue, lui, est généralement du genre placide et n'attaque pas "tout ce qui bouge", sauf justement les petits chiens qu'il ne supporte pas.

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Bon but n'était pas de dire du mal du vétérinaire ou de qui que ce soit. (notez les " autour du "Bon marché")

Je soulignais juste que, pour la procédure dont parle l'article L211-11 du code rural, il faut quand même avoir des arguments en faveur de la dangerosité du chien.

 

Il est fort probable que des frais vétérinaires de 62 euros ne couvrent pas quelque chose ayant mis la vie du chien en danger. Si cette attaque est la seule attaque connue de ce dogue, ça risque d'être trop faible pour prouver que c'est un animal dangereux.

 

D'où mes interrogations sur les éventuelles autres victimes, humaines ou animales.

 

La personne ayant rappelé le chien, et celui-ci ayant obéis, on ne peut pas, par exemple, retenir l'absence de contrôle comme facteur dangereux.

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Le dogue est très rarement (voir exceptionnellement) enclin à attaquer l'homme. En revanche, il a du mal à supporter les "petits" chiens.

Donc il ne faut pas non plus extrapoler que ce chien pourrait être dangereux pour l'homme...

 

En tant qu'ancien professionnel canin (éducateur-dresseur canin) je confime à 1000% cela.

 

Somme toute, le thread à une tendance à partir (pas par vous Lago, excusez que je dise cela après le quote de votre post) dans une chasse anti-canidés...

 

Tout canidé, quel qu'il soit est un canidé, ce qui comprend gueule remplie bien évidemment de crocs, de comportement propre à chaque individu et non à chaque race (erreur sur la portée des lois nouvelle arrivées en sauveur...:rolleyes: créant de toute pièce des catégories fantaisistes qui ne correspondent à rien), tout canidé domestiqué est dépendant du comportement humain, dont principalement celui de son maitre.

 

Partant de là, rien ne sert de débattre sur la potentialité de la dangerosité de telle race ou telle autre race.

 

Pour m'être occupé de deux chenils (entre-autre), l'un de 27 boxes, et l'autre 15 boxes, je puis vous garantir que les chiens créant le plus de problème sont loin d'être ceux décriés par la presse et hélas également les politiciens (qui ont toujours refusés de prendre en considération toute concertation avec des professionnels canin depuis près de 15 ans...).

 

Ceci étant, si débat doit avoir lieu, il serait enfin temps de se poser la question de la responsabilité des maitres, avant celle des canidés concernés...:rolleyes:

On lis bien trop souvent que c'est la faute au chien, de telle race, et que bien évidemment cette race...ceci, cela...

C'est absurde...

Autant dire qu'il est normale que la voiture ait percutée l'arbre qui traversait la route, puisqu'elle peut monter à 200Km/h...; et oublier la responsabilité de son conducteur hein...:rolleyes:

 

Mais je le dis, et le répète, je suis complètement d'accord avec Lago:cool:

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  • Administrateurs
votre problématique est simple

si vous devez croiser des chiens dangereux, il faut avoir à disposition rapide une arme d'intervention : aller chercher en matière d'arme de 6 eme categorie et pour éviter les sanctions penales mettez en demeure les autorités de prendre leur responsabilité par lrar;

personnellement lorsque je promène mon chien je m'arrange pour transporter et non porter "un tonfa" qui met en échec bien des chiens agressifs

 

En quoi cette réponse est elle juridique ?

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