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Forum juridique de Net-iris

CDI temps partiel, contrat étudiant


Storpeur

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Bonjour.

J'avais un contrat étudiant en CDI à temps partiel (4,75h par semaine donc 19h par mois).

J'effectuais énormément d'heures complémentaires (j'ai souvent fait 35h, et une fois ça a dépassé ces 35h : 41h).

 

J'ai lu que les heures complémentaires ne doivent pas dépasser le dixième de la base, ou alors avec une majoration de 25% dans la limite du tiers de la base.

 

Est-ce vrai ?

 

Si ça l'est, comment est-ce possible que j'essaye de régulariser à l'amiable cette situation ? Puisque en dehors des heures entre le dixième et le tiers de ma base qui étaient donc censées être majorées, il y a toutes les heures au delà du tiers de ma base qui n'auraient pas du être faites. L'entreprise serait donc hors la loi.

 

Aussi les heures supplémentaires ne sont pas autorisées pour les contrats à temps partiel, donc la semaine à 41h est aussi hors la loi ?

Merci d'avance pour vos lumières.

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  • Réponses 17
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Oui j'ai déjà lu tout ça. C'est justement l'objet de mes contestations.

Le problème c'est que je ne sais pas si le contrat étudiant modifie ces termes ou non.

De plus, je ne sais pas comment régler à l'amiable ces problèmes étant donné qu'ils sont apparemment dans l'illégalité.

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Bonjour,

 

J'ai été dans votre situation il y a quelques années (hôtesse de caisse en supermarché).

Pour récupérer mon dû, j'avais demander un entretien avec le directeur du supermarché dans lequel je travaillais.

Je lui avais présenté les différents textes de loi que vous avez à priori en votre possession et je lui avais demandé le règlement de mes heures complémentaires majorées ainsi qu'une revalorisation de mon contrat de travail (pour, il me semble, 12 ou 15 semaines de travail consécutives avec des horaires supérieurs au contrat de travail initialement signé).

Mon directeur avait très mal pris ma demande mais au bout de quelques jours s'était radouci pour accepter mes demandes.

 

Bon courage

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Bonjour, merci pour avoir répondu.

 

Il faut savoir que j'ai été licencié pour faute grave (un licenciement abusif, selon moi).

Mais pour les heures qui n'auraient jamais du être faites, c'est à dire, au delà du tiers de ma base horaire, que dois-je demander ? Une majoration de 25% comme les heures comprises entre le dixieme et le tiers de la base horaire ?

Ou puis-je demander une majoration plus élevée, du fait qu'ils sont hors la loi ?

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Il faut savoir que j'ai été licencié pour faute grave (un licenciement abusif, selon moi).

 

?

merci de ne pas tout dire:cool:

 

---------- Message ajouté à 20h26 ---------- Précédent message à 20h24 ----------

 

J'avais un contrat étudiant en CDI à temps partiel (4,75h par semaine donc 19h par mois).

 

 

Si ça l'est, comment est-ce possible que j'essaye de régulariser à l'amiable cette situation ?

.

à l amiable??

et si vous nous disiez tout ce serait plus simple non???

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Pour tout vous dire je ne me souviens plus du montant de la majoration pour ces heures et cela a peut être changé depuis.

Rien ne vous empêche par contre d'envoyer un courrier en RAR à votre ancien patron pour lui demander la régularisation de vos heures complémentaires.

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Oui c'est un temps partiel de 4,75h le dimanche.

C'est un contrat d'employé commercial, dans lequel il est précisé qu'il pourra m'être demandé d'effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de mon horaire de base.

J'ai lu un passage de la convention collective (celle des grandes surfaces à majorité alimentaire) qui dit qu'il est possible d'aller jusqu'au tiers, avec la majoration qu'il convient.

 

Conseil13, je dis tout !

Je pense que le licenciement ne rentre pas en ligne de compte pour ce qui est de mon salaire, donc c'est pour ça que je n'en parle pas.

 

Elodie, je ne vois pas comment régulariser des heures qui n'auraient pas du être ...

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Je suis désolée, je ne connais pas le CDI "étudiant"...

Si le contrat que vous aviez n'est pas l'un de ceux listés dans le lien que je vous ai indiqué, je ne vois pas ce que ça peut être d'autre qu'un CDI à temps partiel "classique", qu'importe qu'il soit pour un étudiant !

Quelles étaient les conditions spécifiques à cette mention d'étudiant ?

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