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Forum juridique de Net-iris

jusqu'où peut aller un huissier ?


Maz43

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Bonsoir,

 

Je n'étais pas chez moi quand un huissier a sonné à ma porte pour faire un procès verbal de saisie vente.

Mon fils de 15 ans lui a ouvert et l'huissier a estimé que mon fils était assez grand, comme on m'a répondu après, pour assister à l'écriture de la liste des meubles que l'on va me saisir et pour réceptionner le procès verbal !

Est ce bien légal ?

Merci d'avance !

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  • Réponses 10
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C'est légal si la personne qui a reçu le PV (votre fils) dispose d'un discernement suffisant.

 

Il est possible de contester ce point devant le juge de l'exécution mentionné au PV de l'huissier, indiquant que votre fils n'avait pas le discernement nécessaire pour assister à un tel acte, qui devra, le cas échéant être refait

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Bonjour,

1) L'huissier sonne chez vous afin de réaliser le travail pour lequel il est mandaté.

2) La porte est ouverte par une personne -certe qui n'est pas majeure, mais c'est à vous de le prouver si vous envisagez de soulever ce motif comme une irrégularité devant le juge de l'execution- et qui dispose d'un dicernement suffisant.

3) L'huissier fait son travail et repart en remettant copie du procès verbal.

L'huissier de justice n'est pas officier de police judiciaire et n'a donc pas qualité à vérifier ni l'identité ni l'âge de la personne qui l'autorise à pénétrer dans les lieux afin de réaliser son travail.

Mon conseil est de contacter l'huissier de justice afin d'interrompre la saisie vente en convenant d'un protocole d'accord pour un paiement échelonné de vos dettes.

Cordialement,

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Invité Amayumi
Article 271 En savoir plus sur cet article...

 

 

Il est dressé acte des opérations.

Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.

 

A mon avis l'acte est recevable en l'état ...

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Invité Azukiyo

L'huissier de justice n'est pas officier de police judiciaire et n'a donc pas qualité à vérifier ni l'identité ni l'âge de la personne qui l'autorise à pénétrer dans les lieux afin de réaliser son travail.

 

,

 

ça me rappelle quelquechose ça!!

un celèbre joueur de foot a bien dit qu'il ne savait pas qu'elle était mineure!!;)

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Invité Amayumi
il est bien évident que l'accord d'un mineur ne valant rien,:p

 

l

 

Vous êtes bien affirmatif je trouve, quelles sont vos sources ?

 

Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce

qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :

"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry

X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de

l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...

âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour

comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son

père la copie qui lui était remise.

Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur

n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui

est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.

 

Le texte ne précise pas les conditions requises pour réceptionner l'acte.

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vous avez tout a fait raison de souligner cet arret de la CA de Versailles ;

en effet on est jamais à l'abri de décisions iconoclastes de juges ;

pour mémoire on peut souligner que cette décision de 1999 est avant la présidence de ladite cour par l'actuel 1er premier président de la Cour de cassation qui a remis de l'ordre !!!!

 

sur le fond, suivant les textes, il ne s'agit pas de s'intéresser à la validité de l'accord d'un mineur ou de sa capacité à témoigner ;

 

il s'agit de savoir si l'on se retrouve dans une circonstance particulière qui crée des obligations à l'huissier, à savoir ""en l'absence de l'occupant ...'

 

l'occupant des lieux étant absent , le fils mineur peut il valablement le représenter ?

bien évidemment non, puisque par définition la capacité juridique d'un mineur est limité et il ne peut en aucun cas substituer ses parents ;

maintenant est on assuré d'un succès devant les tribunaux ?

la réponse est non

 

 

maintenant il s'agirait de définir la question posée ?

est ce de savoir :

 

le mineur peut il assister et réceptionner ?

 

ou l'huissier pouvait il opérer en l'absence de l'occupant des lieux en présence du fils ?

 

pour cette dernière question , si l'huissier mentionne la présence des témoins, la saisie est valide sur ce point

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Invité Amayumi

Je ne suis pas d'accord avec vous en ce sens que l'article 655 du NCPC est clair ... et définit bien la chose.

 

Article 655

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

 

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

 

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

 

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

 

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

 

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

 

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le point que vous soulignez concerne la validité de la signification à un mineur ; pour ma part j'examine uniquement le problème de la validité de opérations de saisie en l'absence de l'occupant en référence à l'art 21,

 

notamment si cet article peut etre écarté par la présence du fils mineur:rolleyes:

 

Détail d'un article de texte

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