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Forum juridique de Net-iris

vente a un promoteur


Marc2b

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Bonsoir,

 

J'essaye de résumer la situation, locataires d'une maison individuelle depuis 08/2002 en bail de 3 ans, reconduits tacitement en Juillet 2005 et Juillet 2008.

Nous apprenons ce jour par l'agence (qui a l'air de tomber des nues elle aussi) que le propriétaire signe sous seing privé avec un promoteur dans quelques jours.

[une société de diagnostics immobilier ] vient après demain pour faire les PV d'usage (amiante, etc,etc....), d'après ce qu'ils m'ont dit au tél, effectivement, la signature doit intervenir rapidement pour une vente dans un an ou deux.....

 

Euh, d'après ce que je crois savoir, mon bail se terminant en Juillet 2011, nous ne risquons rien d'ici là.

J'avais cru comprendre que le proprio devait nous informer par LRAR et nous demander de fixer un prix, ou nous proposer un prix de vente et nous laisser un délai de 2 mois.

Quel intêret si un acte est déja signé ?

Bref, quels sont mes droits, dois-je demander quelque chose, attendre simplement les écrits et voir si le formalisme est respecté ?

On est un peu paumé, on a les boules, on vient de terminer la réfection de deux chambres (papier , peinture) tout ça pour qu'un promoteur rase tout et construise un immeuble à la place.....

 

Merci pour votre aide.

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Euh, d'après ce que je crois savoir, mon bail se terminant en Juillet 2011, nous ne risquons rien d'ici là.

J'avais cru comprendre que le proprio devait nous informer par LRAR et nous demander de fixer un prix, ou nous proposer un prix de vente et nous laisser un délai de 2 mois.

Quel intêret si un acte est déja signé ?

.

 

Vous êtes en cours de bail, votre propriétaire a vendu l'appartement occupé (par vous) il en a parfaitement le droit.

Vous n'est prioritaire qu'en cas de vente "libre" de toute occupation ... Si on vous donne congé pour vente, ce qui n'est pas le cas

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Merci à vous deux, la seule condition à respecter donc c'est que le propriétaire doit me signifier 6 mois avant fin Juillet 2011 (fin de la période de 3 ans) que le bail ne sera pas renouvelé, sinon, on repart pour 3 ans, j'ai bon ? :D

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Merci à vous deux, la seule condition à respecter donc c'est que le propriétaire doit me signifier 6 mois avant fin Juillet 2011 (fin de la période de 3 ans) que le bail ne sera pas renouvelé, sinon, on repart pour 3 ans, j'ai bon ? :D

 

Ne rêvez pas, un professionnel ne se prendra pas les pieds dans la procédure.

Vous auriez plus intérêt à rechercher un autre logement et négocier votre départ avant le congé.

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Cela fait bien longtemps que je ne rêve plus ! Je n'ai plus qu'à chercher un logement pour début Août 2011, sachant que je ne retouverais pas dans ma commune au même loyer, je vais devoir soit rajouter 3 à 400 € pour avoir la même chose, soit partir au fin fonds de la pampa.

Donc de ce jour à Juillet 2011 ne sera pas trop long pour trouver ce que je veux.

Si le promoteur veut me faire partir plus tôt, il lui incombera de se rapprocher de moi.

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Ce qui est déterminant, c'est que la mère du propriétaire est décédée il y a quelques mois et que son terrain et sa maison jouxte la propriété que nous occupons.

Le proprio vend l'ensemble à un promoteur qui va raser le tout et construire un immeuble à la place.

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Bonsoir,

 

[une société de diagnostics immobilier ] est passé ce matin afin d'effectuer les expertises nécéssaires à la signature sous seing privé de la vente.

Il a collé une belle étiquette "appareil condamné"sur notre chaudière murale (eau chaude + chauffage).

D'après ce qu'il a expliqué à mon épouse, la cheminée d'évacuation de la chaudière est reliée à celle de la hotte aspirante, ce qui constitue un "danger immédiat".

Que me conseillez vous ? (En même temps, nous vivons donc dangereusement depuis 08/2002.....)

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Bonsoir,

 

[une société de diagnostics immobilier ] est passé ce matin afin d'effectuer les expertises nécéssaires à la signature sous seing privé de la vente.

Il a collé une belle étiquette "appareil condamné"sur notre chaudière murale (eau chaude + chauffage).

D'après ce qu'il a expliqué à mon épouse, la cheminée d'évacuation de la chaudière est reliée à celle de la hotte aspirante, ce qui constitue un "danger immédiat".

Que me conseillez vous ? (En même temps, nous vivons donc dangereusement depuis 08/2002.....)

LRAR de "mise en demeure" de réparer sous 72 h dans ces termes au propriétaire actuel car danger, vous auriez du demander une attestation à la Société en plus

Il n'a pas bloqué la chaudière ?

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

 

 

Je ne comprends pas vous ne faisiez pas les visites annuelles d'entretien de la chaudière et le ramonage ??:eek::confused:

Personne n'a rien remarqué ??

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