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Forum juridique de Net-iris

conditions d'assurance non connues de l'assuré


Fabermorcar

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Bonjour,

Difficile de répondre sans autre précision.

Pouvez vous nous en dire plus ?

Le contrat comporte en général des Conditions Particulières, des Conditions dites Générales et quelquefois des Conventions Spéciales.

Dans tous les cas, la référence à ces documents en est faite dans les Conditions Particulières en général juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature.

Le contrat est quelquefois complété par une proposition que vous avez signé avant la souscription du contrat.

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Bonjour,

Difficile de répondre sans autre précision.

Pouvez vous nous en dire plus ?

Le contrat comporte en général des Conditions Particulières, des Conditions dites Générales et quelquefois des Conventions Spéciales.

Dans tous les cas, la référence à ces documents en est faite dans les Conditions Particulières en général juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature.

Le contrat est quelquefois complété par une proposition que vous avez signé avant la souscription du contrat.

 

Il semble dans cette affaire que les conditions générales n'ont été fournies à l'assurée qu'après son sinistre (vol) pour justifier la non prise en charge. Elle n'a pas signé de conditions générales, ni particulières, me dit-elle. Elle a justé été prélevée mensuellement...

Pour moi, n'ayant pas eu connaissance de ce qu'il faillait que sa grille de devanture de magasin devait être dotée de serrure, elle n'a pas à en subir les conséquences. Me trompè-je ? Elle a signé l'assurance à un "ami" qui n'a pas visité les lieux, lui disant "je connais, j'ai failli le prendre moi-même). Puis elle ne s'en est plus occupée jusqu'au vol...

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Désolé mais il faudrait demander à cette personne de rechercher un peu plus.

Il parait impossible en effet que les Conditions Particulières au moins ne lui pas été remises.

Elles décrivent obligatoirement le risque assuré et indiquent au moins quelles sont les garanties souscrites et les références des autres Conventions faisant foi contractuellement..

Si elle ne les retrouve pas, il faut qu'elle en obtienne une copie auprès de son assureur.

Autre possibilité, puisqu'il semble s'agir d'un commerce, peut être les a t'elle tout simplement confiées à son comptable.

 

Sans ce document de base, l'on ne peut rien dire ni faire quoique ce soit.

 

A moins que quelqu'un d'autre sur ce site n'ait une meilleure idée.

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Invité kogaratsu

bonjour

cereste invoque à juste titre L_112-2_CdA pour le remise des CG à l'assuré.

il appartient néanmoins à l'assureur de démontrer qu'il l'a fait.

en principe, cette preuve est établie par la signature des CP par l'assuré, lesquelles indiquent qu'il déclare avoir bien reçu un exemplaire de ces documents.

faute de pouvoir amener cette preuve, il serait difficile à l'assureur de dénier une garantie, ou tout du moins de faire valoir une exclusion.

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Bon, j'ai contacté que choisir qui m'a conseillé d'envoyer en AR le texte suivant :

 

Messieurs

Suze-la-Rousse, le 27 avril 2010

 

RECOMMANDEE AVEC AR

 

 

 

 

Messieurs,

 

J'ai bien reçu votre courrier en date du 19 avril 2010 et je vous en remercie, bien qu'il ne soit pas satisfaisant.

 

En effet, vous faites état de grille non dotée de serrure, alors que rien de tel ne figure dans un contrat signé de madame xxx. Je vous demande donc, en application de l'article 1315 al. 2 du code civil Article 1315

(non noté, juste mes vérif : Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation)

de justifier de ces conditions qui vous permettent d'être exonéré de toute responsabilité.

 

Ce n'est qu'en février 2009 que l'assurée recevra un document de 5 pages noté "exemplaire client" qui n'a jamais été soumis à sa signature, dans un courrier non daté de monsieur xxx (copies ci-jointes), mais dont on peut déduire, à sa lecture, qu'il est postérieur au sinistre. Selon l'article L113-1 du code des assurance et l'arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile du 18/01/2006, "les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie".

 

Dès lors, si vous n'êtes pas en mesure de justifier la remise des clauses d'exclusion, je vous demande de respecter le contrat qui vous liait à votre assurée lors de son sinistre, soit excluant toute exonération, en application de l'article L 113-5 du code des assurances et indemniser madame xxx dans le délai le plus bref.

 

Dans cette attente,

 

Je vous prie d'agréer, messieurs, mes salutations les meilleures. nia nia nia..

 

On va voir la réaction de l'assureur !!!

car cette dame a été démarchée, a signé une autorisation de prélèvement mensuelle et n'a pas reçu de contrat.

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