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Forum juridique de Net-iris

Litige avec organisme de prévoyance - quel tribunal saisir ?


Delpix

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Bonjour à tous,

 

Je suis en litige avec un organisme de prévoyance qui refuse de me verser mes indemnités sous prétexte qu'il manque quelques "éléments" à mon dossier. Sans entrer dans le détail, ce prétexte est fallacieux car nous avons transmis, mon employeur en son temps, puis moi même, toutes les pièces demandées. Rien n'y fait (Coups de téléphone, LR, menace de procès...). L'histoire dure depuis plus d'un an et demi.

 

Je compte intenter une procédure judiciaire.

 

Malheureusement je ne sais pas s'il faut saisir le TGI ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (l'organisme de prévoyance est régi par le Code de la Sécurité Sociale livre IX titre III).

 

D'où ma question: quelle est la juridiction compétente ? TGI ou TASS.

 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Delpix.

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  • Réponses 11
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Merci Aluyetanet pour votre réponse.

 

En l'occurence ce sera le TGI, l'objet de la demande étant supérieur à 10.000 €.

 

Me reste plus qu'à trouver un avocat (et à sortir mon chéquier).

 

Si d'autres forumistes ont eu une expérience similaire à la mienne, merci à eux de m'en faire part,

 

A bientôt,

 

 

PS pour Aluyetanet: Concernant une visite en leurs bureaux, je pense que ce serait peine perdue, la patronne du service Prévoyance de l'organisme en question m'ayant elle même signifié son refus par courrier à plusieurs reprises.

 

 

 

 

 

Delpix

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Bonjour,

 

Merci à Aluyetanet de s'intersser à mon cas.

 

Il s'agit d'un régime de prévoyance prévu dans la convention collective avec affiliation obligatoire de l'entreprise. L'organisme est une institution paritaire.

 

L'histoire est très longue.

 

En 2005 j'ai été classé invalide par la CRAMIF. J'ai alors demandé à mon employeur de faire jouer le contrat collectif de prévoyance afin que je puisse percevoir un complément de rente. Mon employeur n'a pas bougé. J'ai dû intenter une action devant le Prud'homme pour le contraindre à entreprendre les démarches auprès de l'organisme de prévoyance et pour me payer des dommages et intérêts suite à son incurie. La veille de l'audience (oct 2008) il a quand-même pris contact avec l'organisme de prévoyance ce qui lui a permis d'échapper à une bonne partie des condamnations (dont la résiliation du contrat de travail à ses torts). Il a quand-même fait appel. Le dossier avec la prévoyance étant au point mort, j'ai décidé de m'adresser directement à l'organisme (début 2009). J'ai fourni toutes les pièces demandées. Aujourd'hui il manque trois infos réclamées à mon employeur (oct 2009) qui répond aux abonnés absents. Ces trois infos sont mineures (par exemple: pourquoi la Sécu pendant trois jours en mars 2003 m'a versé des indemintés journalière de 20 cts supérieures à ce qu'elle me versait habituellement ! Il est bien évident que ni mon patron ni moi-même ne pouvont répondre). Mon employeur ne répond plus aux courriers de l'organisme de prévoyance ni aux miens.

 

Manifestement l'organisme de prévoyance essaie de gagner du temps, peut-être pour échapper au paiement de l'arriéré du fait de la prescription quinquénale ou tout simplement pour me décourager de continuer.

 

Mon affaire est aussi un peu plus complexe car j'avais à l'époque deux employeurs, les deux étant dirigés par la même personne. La seconde entité qui m'employait n'était pas affiliée à un régime de prévoyance bien que la convention collective l'y obligeait..... Mais là c'est une autre histoire.....

 

A bientôt,

 

Delpix

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Bonjour

 

Selon vos informations c'est un cas simple:

 

- votre convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire. De deux choses l'une ou la caisse vous règle, ou votre employeur vous règle. Une procédure contre l'employeur avec appel en garantie l'organisme de prévoyance.

 

- le deuxième employeur qui n'a pas rempli ses obligations vousq doit tout simplement le complément que la caisse aurait dû verser.

 

Permettez moi cependant, puisque vous êtes passé aux Prudhommes, que votre défenseur se soit laissé berner. Lorsque l'employeur déclare avoir fait le nécessaire la veille il suffit de demander un renvoi.

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Concernant le premier employeur, son avocat avait amené, le jour de l'audience (oct 2008), tous les documents attestant qu'il avait entrepris les démarches auprès de l'organisme de prévoyance en vue de mon indemnisation. J'ai poussé un OUF ! de soulagement voyant que l'affaire commençait à se débloquer au bout de trois ans et n'ai pas envisagé un seul instant de demander un renvoi ce qui aurait provoqué un délai supplémentaire. Heureusement qu'il a fait appel ! Je vais refaire ma demande initiale devant la Cour d' Appel (résolution judiciaire du contrat de travail + dommages et intérêts au titre du manque à gagner correspondant aux indemnités de prévoyance (arriéré + futur).

 

Concernant le second employeur, l'affaire se corse pour deux raisons :

 

La première est d'ordre juridique au sujet de l'application de la CNN (j'ouvrirais pour cela un nouveau sujet sur le forum);

 

La seconde raison est que mon deuxième employeur est une association Loi 1901, aujourd'hui en sommeil, qu'il a falloir ouvrir une procédure collective une fois l'arrêt prononcé par la Cour d'Appel, puis me retourner contre l'AGS. Bref du sport en perspective (d'autant que je suis ignare dans ce type de procédure).

 

A bientôt,

 

Delpix

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Pour la caisse de prévoyance réticente ,il faut faire un référé devant le TGI ,pas besoin d'avocat à ce stade ,mais assignation par huissier obligatoire et surtout des conclusions écrites.L'huissier va vous aider ,car dans son assignation ,il ne manquera pas de développer la motivation.

A mon avis et au vu de ce que vous nous dites ,je pense qu'à réception de l'assignation ,la caisse de prévoyance va ,comme par enchantement ,débloquée la situation.N'oubliez pas devant le référé de demander un article 700NCPC pour vous faire rembourser les frais de procédure (huissier).

Pour le deuxième employeur ,il faudra faire également un référé ,mais devant le conseil des prud'hommes ,pour non affiliation obligatoire à un system de prévoyance prévu dans la convention collective.

Il vous faudra démontrer votre reel préjudice ,bien chiffré et mettre au dossier ,les preuves ,ainsi que les barèmes correspondants à ceux de la caisse de prévoyance obligatoire.C'est pas très facile à monter et je crains que le référé,vous renvoie au fond ,ou nomme un conseiller rapporteur pour enquêter.

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Invité Mitsuni

veillez

a) à ne pas vous laisser déborder pas des délais de prescription (le début de vos ennuis remontent à 2005)

 

b) pour l'action aux prudhommes, attention au fameux article Rxxxx "unicité de l'instance" , utilisés par les avocats procéduriers, vous devez joindre toutes vos nouvelles réclamations dans l'action en cours (en Appel dites-vous)

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Merci à Suji San et Zourtiemane2 pour vos réponses.

 

Je vais lancer un référé au TGI contre l'organisme de prévoyance.

Les conclusions sont prêtes ainsi que le dossier des pièces. Je suis en train de me documenter sur la procédure afin que tout soit fait comme il faut.

 

J'ai l'habitude des procédures devant le TI, mais pas devant le TGI. Etes-vous vraiement sûr que la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.

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veillez

a) à ne pas vous laisser déborder pas des délais de prescription (le début de vos ennuis remontent à 2005)

 

b) pour l'action aux prudhommes, attention au fameux article Rxxxx "unicité de l'instance" , utilisés par les avocats procéduriers, vous devez joindre toutes vos nouvelles réclamations dans l'action en cours (en Appel dites-vous)

Effectivement ,la prescription en matière d'assurance est en principe de deux ans (code des assurances) ,mais comme votre action a été commencée avant ,cela interrompt la prescription.

Pour le référé prud'homal ,il faudra bien préciser que l'action en référé au TGI concerne le premier employeur et non l'employeur défaillant qui est assigné devant le CPH .Ce sont donc deux affaires différentes,bien distinctes concernant deux ste différentes.

L'unicité d'instance concerne une affaire identique pendante devant plusieurs juridictions de même compétence et qui concerne les mêmes personnes .

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

la question que je pose : est ce que votre employeur avait bien réglé les cotisations afferentes aux salaire et remplit les documents administratifs obligatoires ?

ce qui pourrait justifier du non paiement des IJ de prevoyance.

J'ai eu le cas dans une entreprise pour laquelle j'ai travaillé et l'employeur a du negocier très rapidement avec l'organisme de prevoyance pour se mettre à jour afin que l'organisme puisse payer les indemnités aux salariés.

 

Le litige entre l'organisme et vos 2 employeurs me semble être la piste à exploiter, et là je pense que C'est votre employeur qui est fautif... est ce que cela dépends des PDH ? Je ne suis pas compétente pour le dire.

 

D'autre part ayant eu en temps que salarié des problèmes pour percevoir mes IJ de prevoyance, que l'employeur devait me reverser et qu'il conservait abusivement, j'ai du fournir les documents à l'organisme, ce que vous avez fait..., mais une procédure étant en cours aux PDH, l'organisme m'a demandé une lettre de mon avocat.

L'organisme a r&pondu à sa demande et à fournit le décompte des sommes versées à l'employeur et j'ai pu presenter ce document aux PDH.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
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      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
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      Bonsoir,
       
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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