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Forum juridique de Net-iris

Refus de la visite medicale de reprise par mon employeur


Quinou69

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Bonjour à tous voici mon probleme

Depuis le 15.10.07 je suis en longue maladie Il y un mois et demi je devais passé ma visite medicale de reprise et celle ci a été annulé sans motif par mon employeur J'ai donc appelé la medecine du travail qui m'a refixée un rdv et mon medecin m'a donc reprelongé jusqu'à la veille de cette date et mon employeur de nouveau a anuulé le rdv j'au donc rapellé la medecine du travail et rebelotte re redv re reprolongation jusqu'au 26.04.10 et mercredi dernier la medecine du travail m'appel me signalant que mon employeur a de nouveau annulé ma visite en expliquant cette fois que j'allais etre prolongé.....alors que c moi qui est demandé une date de fin d'arret de travail pour avoir cette visite donc je n'allais pas me faire prolonger Donc re rdv le 11.05.10 et aujourd'hui reprolongation jusqu'au 10.05.10 La medecine du travail m'a envoyé ma convocation me demandant de prevenir mon employeur!!!!!!!!!!!!je n'y comprends rien car il me semble que ce n'est pas a moi de prevenir l'employeur et j'aimerais savoir si l'employeur peut sur un simple coup de fil a la medecine du travail annuler ma visite de reprise? Attends vos reponse Merci

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Bonjour,

 

J'ai du mal à comprendre : si votre médecin traitant juge que votre état de santé ne justifie plus qu'il vous prescrive des arrêts de travail, je ne vois pas pourquoi, au prétexte que votre employeur semble ne pas vouloir que vous passiez la visite de reprise, votre arrêt maladie est prolongé.

 

Votre arrêt maladie arrive à son terme : vous reprenez le travail, et vous présentez à votre poste, et vous y effectuez les tâches que votre état de santé vous permet.

 

Il est de la responsabilité de votre employeur de vous faire passer la visite de reprise.

 

S'il ne le veut pas, c'est lui qui court les risques.

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Bonjour

En fait g deja passé une visite en juillet 2009 pour faire un point sur mon etat de santé le medecin du travail m'a dit qu'il fallait envisager une inaptitude donc la visite medicale que je dois passer et qui a deja etait annulé par mon employeur 3fois et une premiere visite d'inaptitude je veux juste savoir si mon employeur a le droit d'annuler cette visite?sachez qu'il y a un mois g été prevenu la veille que ma visite était annulée Cordialement

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Bonjour,

 

Dès lors que vous vous mettez en position de reprise de travail, votre employeur n'a pas le droit d'annuler la visite, quelles qu'en soient les conséquences présumées sur votre aptitude.

 

Maintenant, quel est l'intérêt de votre employeur d'agir de la sorte ?

 

Vous avez quel âge ?

Votre état de santé est-il la conséquence d'un accident du travail, maladie professionnelle ou d'un "harcèlement" ?

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G 40ans et je suis en longue maladie pour anxio depression En fait je devais donc passer ma visite le 27.04.10(aujourd'hui) à 8h et mercredi dernier la secretaire de la medecine du travail m'a telephoné me disant que mon employeur avait annulé la visite car d'apres lui j'allais me faire prolonger ....sauf ke c moi depuis 6mois qui demande cette visite pour que soit reconnu mon inaptitude et que je sois enfin licencié donc je n'ai aucun interet a me faire prolonger donc a chaque fois je dois en effet reprendre un rdv au pres de la medecine du travail et donc me faire prolonger afin de ne pas etre en absence injustifié Le pire c que la medecine du travail me dit que c a moi qu'il incombe de prevenir par RAR mon emplyeur que je passe cette visite

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Bonjour,

 

Si vous êtes mis en inaptitude, cela pourra se traduire in fine par un licenciement.

 

Le souhaitez-vous ?

 

Si vous êtes licencié de votre entreprise actuelle, vous perdrez votre emploi (êtes-vous sûr d'en retrouver un ?), et peut-être quelques avantages (mutuelle, complément de rémunération...). Vous pourrez vous inscrire au chômage, mais si vous n'êtes pas tout-à-fait guéri, cela pourrait être difficile de retrouver un job.

 

Ceci dit, si vous souhaitez couper les ponts avec cette entreprise et être mis en inaptitude, vous pouvez vous même provoquer une visite de reprise en prenant vous-même rendez-vous à la MdT (copie à votre employeur de votre demande de RdV).

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Bonjour,

Comme vous le dit Jean-louis, vous pouvez provoquer vous même une visite de reprise à la MdT et en prévenant votre employeur de la date et heure de la visite.

 

C'est ce que j'ai fait en début de mois et je n'ai eu aucun souci avec mon employeur.

 

Cordialement,

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Je ne souhaite plus travaillé dans cette entreprise lors de ma visite en juillet 2009 le medecin du travail a bien fait ressortir que ct du au comportement de ma superieur mon etat de santé il m'a alors dis de prendre le temps de la reflexion(6mois)et cela fait 9mois que g eu cette visite donc ma decision est prise et murement reflechit Je v donc me rendre a ma visite le 11.05.10 et je v envoyé ma convocation à mon employeur en lui precisant de ne pas annuler cette visite

 

---------- Message ajouté à 12h08 ---------- Précédent message à 12h06 ----------

 

Merci à vous deux j'envoi mon courrier des cette apres midi et je ne manquerai pas de vous tenir au courant

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Invité Amayumi

La visite de reprise du travail (article R 241-51)

 

 

 

Elle intervient après :

  • toute absence pour maladie professionnelle,
  • une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail,
  • une absence d'au moins 21 jours pour maladie, ou accident non professionnel,
  • un congé de maternité.

et doit se dérouler au plus tard dans un délai de 8 jours après la reprise.

 

 

La visite de pré-reprise (article R 241-51)

 

Demandée à l'initiative du salarié, de son médecin traitant ou un médecin conseil de la sécurité sociale, la visite de pré-reprise a pour objectif de permettre, à toute personne ayant été arrêtée pour maladie ou accident et ne pouvant réintégrer sa fonction antérieure sans risque pour sa santé (de son état de santé physique ou psychique ou d'une évolution du poste) de préparer son retour dans l'entreprise et sa ré-orientation vers un autre poste ou emploi.

Enfin, une visite médicale spontanée peut être demandée à l'initiative du salarié, de l'employeur ou du médecin du travail.

L'adresse et le numéro du téléphone du médecin du travail/centre médical doivent être affichés à un emplacement dans un local accessible à tous les salariés.

 

 

La position de votre employeur ici n’est pas sans conséquences juridiques !

 

Dans un arrêt récent (28 Octobre 2009), la cours analyse en un licenciement le refus de l'employeur de faire passer la visite médicale de reprise à un salarié alors que ce dernier remplit les conditions pour en passer une, en fait la demande à l'employeur, se tient à sa disposition pour la passer.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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