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Forum juridique de Net-iris

tutelle et assurance vie


Kenny1

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Bonjour

 

le tuteur d'un majeur protégé peut-il contracter une assurance vie au nom et pour compte de ce dernier et faire mettre comme bénficiaire les héritiers légaux de la personne sous tutelle (à savoir sa cousine et/ ou les petits enfants de la cousine) ???

cette assurance vie doit elle faire l'objet de l'accord préalable du juge

des tutelles

merci

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Bonjour

 

le tuteur d'un majeur protégé peut-il contracter une assurance vie au nom et pour compte de ce dernier et faire mettre comme bénficiaire les héritiers légaux de la personne sous tutelle (à savoir sa cousine et/ ou les petits enfants de la cousine) ???

C'est la seule possibilité qui est ouverte au majeur sous tutelle

cette assurance vie doit elle faire l'objet de l'accord préalable du juge

des tutelles

oui

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