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Forum juridique de Net-iris

donation déguisée...loyer trés modéré...


Jyd29

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Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 enfants, une fille, un garçon(moi), une fille, un garçon, ma soeur cadette est décédée et laisse 3 enfants majeurs.

En 1982 ma soeur ainée a acheté un terrain à mes parents pour 20000F, sur lequel elle a construit, ce terrain valait 90000F(comme référence, le redressement fiscal qu'elle a eu!) elle a donc eu 70000F de "cadeau", d'autre part ayant divorcé en 1994, mon père lui a racheté sa maison et donc le terrain pour le prix fort, 800000F.

Elle est ensuite devenue locataire de cette maison pour la moitié du prix pratiqué dans le secteur, mon père est décédé en 2003, ma mère en 2008, ma soeur occupe toujours la maison pour le même prix, car les autres propriétaires n'ont pas pu lui donner son préavis, elle a en effet un peu triché sur les dates, car elle n'a qu'un bail verbal.

Il n'y a aucun papier notarié disant que ces avantages ne sont pas rapportables.

Peut on récupérer ces "donations" lors du partage de la succession?

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Bonjour,

Les frais de justice sont à la charge de qui ?

Peut elle se défendre d'avoir eu ces avantages pour s'être par exemple occupée de ses parents(ce n'est pas le cas, mais...avec des (faux)témoignages de gens conciliants...) ?

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Le plus gros des frais de justice sont à la charge de celui qui perd, et effectivement, il est toujours possible de réclamer compensation au titre de la fonctio d'aidant familial.

 

Montrer une certaine fermeté par contre peut souvent donner des résultats avant d'aller en justice. Tout dépend des éléments que vous avez vous-même en main pour dire que votre mère n'a pas besoin d'assistace malgré son âge (ménage, cuisine...)

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Le plus gros des frais de justice sont à la charge de celui qui perd, et effectivement, il est toujours possible de réclamer compensation au titre de la fonctio d'aidant familial.

 

Montrer une certaine fermeté par contre peut souvent donner des résultats avant d'aller en justice. Tout dépend des éléments que vous avez vous-même en main pour dire que votre mère n'a pas besoin d'assistace malgré son âge (ménage, cuisine...)

 

Essayez d'estimer avec l'aide d'une personne compétente (notaire pourquoi pas) l'avantage qu'elle a eu. Puis faites-lui savoir que la justice ne manquera pas de considérer qu'elle doit rapporter à la communauté. Elle trouvera sans doute plus avantageux une conciliation à l'amiable plutôt que d'aller en justice. Pour ce qui est du bail verbal, c'est bien embêtant pour elle surtout puisqu'avec la date des ventes, la justice va en déduire que depuis elle loue, donc estimation de ce qu'elle aurait dû payer...

 

Un mauvais arrangement vaut mieux souvent

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