Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Récupérer ses biens après séparation


Haldrahir

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poster ce message mais c'est à mon sens ce qui peut s'y rapprocher le plus.

 

Je souhaiterais vous faire part d’un souci. Avant cela je vous expose le contexte pour bien comprendre la situation.

 

Ma compagne vivait avec quelqu’un auparavant. Le bail de location de l’habitation était au 2 noms. La caution a été payée par ma compagne à l’époque. Certains objets ont été achetés en commun et d’autres par chacun d’eux. C’est le cas notamment du réfrigérateur et de la gazinière que ma compagne a acheté. Le problème c’est que les factures ne sont pas à son nom mais à celui de son ex conjoint.

 

Depuis 1 mois ils se sont séparés cependant elle n'a pas récupérer ses affaires tout de suite. Et c'est la que les choses se compliquent.

 

En effet ils ont vu à l'amiable qui récupère quoi. Néanmoins les deux biens ci dessus sont en litige. Ma compagne s'est montrée, malgré les prises de becs, arrangeante, compatissante et, à la demande de son ex conjoint, lui à laisser temporairement la détention de ces 2 objets. Lui disait qu'il les rendrait lorsqu'il en aura récupéré d'autres pour palier au manque.

Entre temps, lui, a demandé à ce que ma compagne fasse un courrier comme quoi elle quittait volontairement le domicile. Il a aussi manifesté le désir de conserver l’habitation.

Cela donne certainement lieu à la modification du bail. Les propriétaires de l’habitation ont été mis au courant de l’avancée des choses.

 

Voici donc mes questions :

 

Ma compagne souhaite récupérer sa caution (un peu plus de 500 euros) mais son ex conjoint si refuse. En a-t-il le droit sachant qu’il conserve l’appartement ? Les propriétaires sont ils en mesure de rembourser ma compagne et du coup de demander une nouvelle caution ? (ma compagne est en mesure de prouver qu’elle avait payé la caution, à l’époque par virement automatique)

 

De plus, il a installé un verrou sur la porte alors que ma compagne était encore chez elle à l’époque. De ce fait elle n’a pu récupérer ses affaires que lorsque lui était présent. En avait il le droit également ?

 

Au vu de sa mauvaise foi, ma compagne à souhaiter récupérer rapidement le reste de ses possessions ainsi que les deux biens en litiges. Désormais il se refuse à lui rendre.

Quels recours avons-nous pour récupérer les objets ? Les factures sont à son nom à lui mais nous avons sûrement les moyens de prouver que c’est bel et bien ma compagne qui les a achetés. Est-ce assez pour prétendre les récupérer ? Où est ce que la facture met un terme à cela par sa simple existence avec son nom à lui ?

 

N’étant plus désormais chez elle ma compagne n’a plus de moyens de récupérer ses affaires.

 

Je précise accessoirement qu’une main courante a été déposée contre lui pour dégradation volontaire (d’ailleurs il n’a pas été au convocations du commissariat et ce malgré les 2 relances). Cela pèse t-il un quelconque poids pour faire pencher la balance en notre faveur et arriver à récupérer les biens cités.

 

Pouvez vous nous conseiller sur les éventuelles démarches à entreprendre ou nous dire si cela est perdu d’avance.

 

Merci à tous pour vos conseils.

 

Très cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 19
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Premier point : le logement.

Votre compagne a-t'elle envoyé son préavis de départ au propriétaire ? Si ce n'est déjà fait, à faire absolument, en LRAR.

 

Néanmoins, le bail étant au deux noms, et comportant sans nul doute une clause de solidarité (à vérifier), elle reste solidaire de son ex-compagnon jusqu'à la fin du bail... Ce qui signifie que s'il ne paie plus les loyers, le propriétaire peut se retourner contre votre compagne.

 

D'autre part, le propriétaire n'a pas à modifier le bail...:cool:.

 

De tout cela résulte la réponse à la question "et pour le dépôt de garantie" (pas caution) : non, elle ne peut pas le récupérer. elle pourra le récupérer (par moitié) lorsque son ex-compagnon quittera le logement, et cela à condition que le logement soit rendu en bon état (sinon, le DG sera conservé pour dédomagement des dégradations).

 

Pour les deux objets en litige :

Légalement, je ne vois pas ce que vous pourriez faire... Les factures prévalent. Pourquoi sont-elles au nom de l'ex-compagnon uniquement, et pas aux deux noms ? Surtout si c'est votre compagne qui avait payé intégralement :eek:.

 

De plus, il a installé un verrou sur la porte alors que ma compagne était encore chez elle à l’époque. De ce fait elle n’a pu récupérer ses affaires que lorsque lui était présent. En avait il le droit également ?

Bien évidemment non. D'ailleurs, si elle n'a pas envoyé son congé, elle est toujours chez elle... elle peut donc profiter d'une absence de son ex pour faire intervenir un serrurier pour faire ouvrir la porte, et récupérer ses affaires. ;) Elle peut en profiter pour récupérer les deux objets litigieux... :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je partage l'analyse de Barbiej, sauf le point suivant:

 

D'ailleurs, si elle n'a pas envoyé son congé, elle est toujours chez elle... elle peut donc profiter d'une absence de son ex pour faire intervenir un serrurier pour faire ouvrir la porte, et récupérer ses affaires. ;) Elle peut en profiter pour récupérer les deux objets litigieux... :rolleyes:

 

En effet l'ex compagnion pourrait porter plainte pour vol en faisant constater par les forces de l'ordre l'ouverture de la porte sans les clefs et en produisant les factures des objets à son nom.

 

Accessoirement si l'ex-compagnon est de retour pendant l'intervention du serrurier ou le déménagement des objets cela risque fort de dégénérer (violences ?) et/ou de se terminer au poste de police.

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OK pour les deux objets litigieux... :cool:

Mais elle peut au moins récupérer ses affaires. :p

 

Il travaille ce monsieur ? Si oui, l'ouverture de la porte en pleine journée ne devrait pas poser de problèmes quant à une éventuelle rencontre. Dans tous les cas, y aller avec un "ami" !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re-bonjour,

 

OK pour les deux objets litigieux... :cool:

Mais elle peut au moins récupérer ses affaires. :p

 

Il travaille ce monsieur ? Si oui, l'ouverture de la porte en pleine journée ne devrait pas poser de problèmes quant à une éventuelle rencontre. Dans tous les cas, y aller avec un "ami" !

 

La suggestion a le mérite d'être pragmatique mais là on s'approche davantage d'une opération des Pieds Nickelés que d'une application stricte du droit.

Il ne s'agit pas de jouer à "Qui veux gagner des millions ?" et de faire appel à un "ami" :D

D'expérience la confrontation (certes potentielle) entre hormones males se termine souvent aux urgences d'un hopital, parfois au funérarium.

Pour aller dans le sens de Barbiej la personne à solliciter, si Haldrahir retient cette option de faire ouvrir la porte par un serrurier, serait, à mon avis, un huissier de justice qui établierait un liste précise des affaires personnelles récupérées.

Cette approche présente l'avantage d'être juridiquement défendable.

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à vous pour toutes ces réponses.

Je pense malheureusement qu'il n'y a plus grand chose à faire.

Je ne vois que la solution à l'amiable mais ce n'est pas gagné!

Quoiqu'il en soit merci pour ces analyses.

Bonne soirée à vous

 

---------- Message ajouté à 17h00 ---------- Précédent message à 16h57 ----------

 

Merci à tous pour ces réponses.

Je ne vois plus que la solution à l'amiable mais ce n'est pas gagné!!

Encore merci pour ces analyses et bonne soirée à vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A Gennaker : puisqu'ils ont un bail commun, je pensais que le DG l'était aussi... Et que dans le cas d'une séparation, à moins de porter l'affaire devant un tribunal et d'apporter la preuve qu'elle a supporté seule le DG (ou que son ex-compagnon se décide à être honnete :rolleyes:), elle ne le récupèrerait qu'à moitié. Mais je me trompe peut-être :confused:

 

---------- Message ajouté à 09h18 ---------- Précédent message à 09h16 ----------

 

si Haldrahir retient cette option de faire ouvrir la porte par un serrurier, serait, à mon avis, un huissier de justice qui établierait un liste précise des affaires personnelles récupérées.

 

Cette approche présente l'avantage d'être juridiquement défendable.

 

Cordialement,

 

Sage conseil :o

Merci Chris. Le mien était en effet moins juridique et plus risqué.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

puisqu'ils ont un bail commun, je pensais que le DG l'était aussi... Et que dans le cas d'une séparation, à moins de porter l'affaire devant un tribunal et d'apporter la preuve qu'elle a supporté seule le DG (ou que son ex-compagnon se décide à être honnete rolleyes.gif), elle ne le récupèrerait qu'à moitié. Mais je me trompe peut-être

 

Je n'ai pas de certitude mais le bail étant au 2 noms, comme une colocation en quelque sorte, et que c'est elle qui a produit le chèque de DG au départ, par moitié elle y perd beaucoup :

Simulation : X et Y se rencontrent et décident de prendre un appartement à deux.Ils signent un bail, sans être ni pacsé, ni marié.

X avance 1000 de DG à l'entrée, puis décide de quitter Y et les lieux.

A la sortie de Y il y a 400 de frais de remises en état.

Le propriétaire devrait rembourser:100-400= 600 à X. Reste qu' Y devra 200 à X.

Si le propriétaire rembourse par moitié cela donne 300 à chacun, et Ygagne 300 sur le dos de X.

S'il est honnête et lui rembourse les 200, cela ne fait toujours que 500 pour X au lieu de 800, et Y empoche toujours 300 qu'il pas déboursé à l'entrée.

C'est pourquoi je me pose la question.:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

X avance 1000 de DG à l'entrée, puis décide de quitter Y et les lieux. A la sortie de Y il y a 400 de frais de remises en état.

 

Le propriétaire devrait rembourser:100-400= 600 à X. Reste qu' Ydevra 200 à X.

Si le propriétaire rembourse par moitié cela donne 300 à chacun, et Ygagne 300 sur le dos de X.

S'il est honnête et lui rembourse les 200, cela ne fait toujours que 500 pour X au lieu de 800, et Y empoche toujours 300 qu'il pas déboursé à l'entrée.

C'est pourquoi je me pose la question.:confused:

 

 

Bonjour,

Le bailleur ne se cassera surement pas la tête à établir 2 chèques de restitution de caution d'un montant égal entre chacun des co-locataires dont le nom figure sur le bail:

1000 € de dépôt de garantie

400 € de travaux

reste 600 € que le bailleur remet à la personne présente lors de l'état des lieux en sortie (ou au maximum dans les 2 mois suivants), donc à priori Y.

A mon avis X aura du mal à récupérer ses 1000 € versés au titre du dépôt de garantie, sauf à communiquer au bailleur ses coordonnées afin d'être informée en fin de bail, mais le bailleur n'a pas d'obligation de "convoquer" X lors de l'état des lieux en sortie: cela se passe uniquement entre X et Y.

Or Y n'étant visiblement pas dans de bonnes dispositions vis à vis de X il ne faut pas espérer une déontologie irréprochable de sa part.

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Alors reprenons :D

 

Ma compagne souhaite récupérer sa caution (un peu plus de 500 euros) mais son ex conjoint si refuse. En a-t-il le droit sachant qu’il conserve l’appartement ?

 

Déjà, c'est DEPOT DE GARANTIE, pas caution...Et NON, le bail continuant, elle ne peut pas récupérer ce qu'elle a versé. Le bailleur rendra le DG au dernier sortant du bail, il fallait prévoir au départ du bail la répartition de ce DG en cas de séparation...votre amie va prendre son DG a priori...

 

Votre amie doit donner son préavis par lettre RAR au bailleur. Elle aura un préavis de 3 mois en location vide. Existe-t-il une clause de solidarité de paiement des loyers dans le bail ?

 

Les propriétaires sont ils en mesure de rembourser ma compagne et du coup de demander une nouvelle caution ? (ma compagne est en mesure de prouver qu’elle avait payé la caution, à l’époque par virement automatique)

 

Non ils gardent ce qu'ils ont.

 

De plus, il a installé un verrou sur la porte alors que ma compagne était encore chez elle à l’époque. De ce fait elle n’a pu récupérer ses affaires que lorsque lui était présent. En avait il le droit également ?

 

Si elle a donné son préavis, et que son préavis est fini, OUI il en avait le droit...dans le cas contraire, NON, votre amie est toujours titulaire en titre du bail et donc autant chez elle que lui !!

 

Au vu de sa mauvaise foi, ma compagne à souhaiter récupérer rapidement le reste de ses possessions ainsi que les deux biens en litiges. Désormais il se refuse à lui rendre.

Quels recours avons-nous pour récupérer les objets ? Les factures sont à son nom à lui mais nous avons sûrement les moyens de prouver que c’est bel et bien ma compagne qui les a achetés. Est-ce assez pour prétendre les récupérer ? Où est ce que la facture met un terme à cela par sa simple existence avec son nom à lui ?

 

Les factures étant au nom de Mr, rien à faire...c'est la facture qui fait foi !

Concernant les effets personnels, si elle a terminé son préavis, elle doit lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure de la laisser venir chercher ses affaires.

 

N’étant plus désormais chez elle ma compagne n’a plus de moyens de récupérer ses affaires.

 

Je précise accessoirement qu’une main courante a été déposée contre lui pour dégradation volontaire (d’ailleurs il n’a pas été au convocations du commissariat et ce malgré les 2 relances). Cela pèse t-il un quelconque poids pour faire pencher la balance en notre faveur et arriver à récupérer les biens cités.

 

Alors, la main courante NE SERT A RIEN sinon attester que Mme a dit telle chose, tel jour, à telle heure :cool: d'où l'inactivité de la police derrière...il fallait porter plainte !!

 

Pouvez vous nous conseiller sur les éventuelles démarches à entreprendre ou nous dire si cela est perdu d’avance.

 

Merci à tous pour vos conseils.

 

Très cordialement.

 

Sincèrement, ça ne va pas être simple, SAUF si elle est encore en période de préavis :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne partage pas l'avis des intervenants precedents concernant le DG et les factures

 

en effet, votre amie peut parfaitement reclamer a Mr le remboursement du DG puisqu'elle a la preuve que c'est elle seule qui a verser la somme au proprietaire

 

Pour les 2 biens litigieux, il a ete jugé que la production de facture ou d'un acte notarie ne suffisait pas a justifier la propriete mais qu'il fallait egalement prouver la realite du paiement

 

Donc, si votre amie peut prouver qu'elle a finance elle meme ces deux biens, elle est en droit d'exiger leur restitution

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne partage pas l'avis des intervenants precedents concernant le DG et les factures

 

en effet, votre amie peut parfaitement reclamer a Mr le remboursement du DG puisqu'elle a la preuve que c'est elle seule qui a verser la somme au proprietaire

 

et alors ?? :eek: elle était sur le bail ! de quel droit devrait-elle récupérer qq chose maintenant ? Il fallait le prévoir AVANT la signature du bail et établir une convention entre les 2 colocataires. Là c'est trop tard...

 

Pour les 2 biens litigieux, il a ete jugé que la production de facture ou d'un acte notarie ne suffisait pas a justifier la propriete mais qu'il fallait egalement prouver la realite du paiement

 

Donc, si votre amie peut prouver qu'elle a finance elle meme ces deux biens, elle est en droit d'exiger leur restitution

 

J'aimerai bien lire ces jugements, car si tu fais le parallèle avec un bien immobilier par exemple, c'est bien celui qui figure sur l'acte qui est propriétaire ( équivalent de la facture si on peut dire ) même si c'est une tierce personne qui a payé...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

votre amie peut parfaitement reclamer a Mr le remboursement du DG puisqu'elle a la preuve que c'est elle seule qui a verser la somme au proprietaire

Vero, quand vous dites "Mr", vous parlez bien de l'ex-compagnon ?

Dans ce cas, elle peut le lui demander, mais vu le loustic elle a peu de chances d'obtenir gain de cause "à l'amiable"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'aimerai bien lire ces jugements, car si tu fais le parallèle avec un bien immobilier par exemple, c'est bien celui qui figure sur l'acte qui est propriétaire ( équivalent de la facture si on peut dire ) même si c'est une tierce personne qui a payé...

 

:)

 

voici l'arret dont je parlais

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Tu noteras que les juges indiquent bien que l'acte notarié seul ne suffit donc pas a demontrer la propriete si le paiement correspondant ne peut etre demontre

 

 

Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y... à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Précédent message à 15h40 ----------

 

Vero, quand vous dites "Mr", vous parlez bien de l'ex-compagnon ?

Dans ce cas, elle peut le lui demander, mais vu le loustic elle a peu de chances d'obtenir gain de cause "à l'amiable"...

 

oui, en effet, je parlais bien de l'ex compagnon

et oui, l'amiable semblant ne pas devoir aboutir, il faudra saisir le tribunal pour obtenir gain de cause :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et ou serait la difference entre un acte notarié et une facture ?

A partir du moment ou la preuve est faite que le paiement a ete effectué par un tiers, il y a enrichissement sans cause et donc, possibilite de revendiquer le remboursement, et ce, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si les meubles en question restent dans les murs après résiliation du bail et départ de leur propriétaire on rentre dans la possession comme mode d'acquisition de la propriété.

Art. 2279 c.civ. :"En fait de meubles la possession vaut titre, néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

Quant à faire une procédure pour une cuisinière et un frigo ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...