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Forum juridique de Net-iris

Travaux d'enfouissement


Duczoom2

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Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre qui me demande mon autorisation pour des travaux d'enfouissement des lignes [électricité], telecom et création d'un boitier de raccordement exterieur.

Le points qui pose probleme c'est le fait qu'il veulent en même temps me déplacer mon compteur d'eau.

Quels sont mes droits, peut-on bloquer les travaux.

De plus, la commune n'etant pas des plus riche, je doute sur la qualité des travaux effecturés. Quels sont les précotions a prendre.

Une réunion d'information doit avoir lieu dans une semaine et j'aimerai avoir quelque bille avant de les rencontrer.

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Bonjour,

 

Vous pouvez refuser un accès à votre terrain et à votre maison pour l'enfouissement de cables

 

Maintenant cela me semble difficilement concevable car de tels travaux, pourtant onéreux, ne vous sont pas facturés et sont réalisés à votre bénéfice, en qualité de client consommateur d'électricité & de services télécoms.

 

Les normes applicables sont très strictes et les entreprises qui réalisent ce type de travaux sont sérieuses.

En effet si cela se passe mal (cas rare) elles savent qu'elles n'auront plus aucun marché avec leur donneur d'ordre qui est aussi généralement leur plus gros client.

 

Cordialement,

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Merci pour l'infos, mais se n'est pas vraiment les cables qui me pose probléme mais bien le fait de déplacer le compteur d'eau.

 

Le compteur d'eau ne m'appartient pas mais il est sous ma responsablilité ainsi que tout se qui se trouve aprés compteur.

De nombreux cas de fraude au releve de compteur et remplacement sans en avertir les clients sont aussi a l'origine de ma volonté de ne pas deplacer se compteur.

Est-il possible de refuser de le déplacer tout autorisant tous le reste.

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vous pouvez toujours refuser de donner l'accord demandé si le compteur d'eau est deplace ;)

 

ce sera ensuite une question de negociation, surtout qu'il faut absolument votre accord pour penetrer chez vous et retirer le compteur existant

 

mais il est vrai que le service des eaux prefere avoir les compteurs en limite de propriete, surtout si la maison est a bonne distance de la limite

De cette facon, comme vous etes responsable de la consommation apres compteur, en cas de fuite, les frais de recherche et reparation sont a votre charge

Or, pour l'instant, si fuite il y a, c'est a la charge du gestionnaire

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Votre réponse est malheuresement se que je pensais ( que de la negociation). En effet les travaux d'enfouissement EDF et telecom peuvent trés bien être une obligation futur et du coup lors de la negociation on peut me refuser de les faire si je ne déplace pas mon compteur d'eau.

Même si j'ai des arguments valable, j'ai peur de cette pressions.

Je vous tiendrais au courant des suites.

 

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Déplacement compteur :

1/ Demander à votre commune le règlement de service publique de l’eau potable, même si la gestion est faite par une société privée, ce règlement est voté en conseil municipal.

2/ Consulter le site de la commission consultative des clauses abusives, avis n° 85-01, voir le lien (Commission des clauses abusives - Recherche) . Recommande : « « -- 1° que lors de la conclusion de l'abonnement au service de distribution d'eau, le règlement du service d'eau soit remis à l'abonné, à charge pour le service de justifier cette remise » »

3/ Dans la configuration standard, la commune est propriétaire de la canalisation d’eau potable jusqu’au compteur (même si la gestion est faite par une société privée). La fait de transférer le compteur en limite de propriété vous transfert la propriété de cette canalisation. Quel âge a-t-elle ? Quel est son état ? La recommandation technique lorsqu’une canalisation d’eau est placée en pleine terre est de la mettre dans une gaine. De plus que la pente de cette gaine ramene une fuite éventuelle à un endroit facilement inspectable.

4/ D’après le site « Eau dans la Ville » (Eau dans la ville) le déplacement du compteur ne peut pas vous être imposé.

5/ Beaucoup de commune impose le compteur dans un regard « incongelable » en limite de propriété avec une ambigüité importante. Ce regard vous est imposé ! Vous en êtes responsable ! Vous devez le protéger du gel ! Vous devez surveiller votre compteur ! Quand vous constatez la conception de ce regard ces obligations sont impossibles à respecter !!!

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Suite aprés réunion d'infos avec maitre d'oeuvre et maire:

 

Donc pour le déplacement des compteurs, même si ils reconnaissent que il n'ont aucune oblication réglementaire de le faire, ils se retournent sur la demande du distributeur ( chez moi la société de distribution XXX) et me répondent que même si je refuse de déplacer mon compteur, ils en mettrons un à l'exterieur sans toucher à celui qui se trouve dans la cave.Du coup il transferont quand même la responsabilité de la canalisation qui passe sur mon terrain sans mon accord.

Le maire est plus nuancer mais il n'a pas pris l'engagement de faire respecter notre volonté.

J'ai encore chez moi le bon pour accord de travaux.Même si je mets tout les remarque et les reserve possible, peuvent'il faire se qui veulent sous prétexte d'être sur la voie publique ( compteur d'eau).

Je ne peut pas tous bloqué, je ne suis pas le seul dans la rue et ces travaux sont urgent pour pouvoir bénéficier des subventions de la régions.

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Suite aprés réunion d'infos avec maitre d'oeuvre et maire:

 

Je ne peux pas tous bloqué, je ne suis pas le seul dans la rue et ces travaux sont urgent pour pouvoir bénéficier des subventions de la régions.

voilà un chantage parfaitement inadmissible tentant de faire peser sur le particulier la responsabilité des conséquences de l'impréparation sérieuse d'un projet.

 

il est normal que votre compteur soit situé en limite de propriété... Vous n'êtes cependant pas obligé d'accepter que l'opérateur vous cède une canalisation éventuellement en mauvais état.

 

à vous de voir si vous exigez que soit remplacée, pas à vos frais, la canalisation qui traverse actuellement votre propriété et qui est actuellement placée sous la responsabilité de l'opérateur... mais il n'est pas certain que vous aurez gain de cause sans ... sortir les dents... sachant que ça ne bloque pas les travaux de la commune !

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Bonjour,

 

Demander à la société de distribution XXX sur quel texte elle se base pour mettre en place un 2me compteur en limite de propriété. Il ne faut pas oublier que le réseau d'eau potable est propriété de la commune et que le règlement de service de l'eau potable est voté en Conseil Municipal.

 

Vous pouvez saisir le Médiateur de l'eau et faire un courrier en indiquant au Maire que vous attendez la réponse du médiateur pour donner votre réponse.

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