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Forum juridique de Net-iris

Mes droits pendant des travaux


1christo

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Bonjour,

Je me sens un peu perdu devant le bureaucratie française, et je cherche à savoir mes droits en tant que locataire d'un petit appartement.

 

1. Il y a un mois, j'ai signalé au propriétaire que la lumière dans la salle de bain ne fonctionna pas. Deux semaines après, un électricien vient voir. Il règle le problème et redescend pour parler avec le proprio. Deux minutes après, le proprio vient couper l'électricité en disant que c'est dangereux et que l'appartement peut commencer à brûler à n'importe quelle moment. Il faut changer tout le système électrique. Donc, pendant les trois jours suivantes nous nous trouvons coupé d'électricité, dans un bazar totale de nos affaires (comme l'électricien a tout déménagé pour faire les travaux) et avec un électricien qui nous engueule pour ne pas avoir tout rangé. Le proprio ne nous ait pas prévenu de ces travaux. Est ce qu’il a le droit de nous imposer tout ça, sans nous prévenir?

Il va avec l'histoire qu'il dit que nous avons de la chance qu’il ne nous facture pas pour l'électricien. Selon lui, le fait que nous avons plusieurs multiprises (ce qui est obligatoire comme seulement une prise sur deux marchait) a causé le problème, ce qui est des bêtises totales, comme le système électrique avait 40 (?) ans, et n'était entretenu que par des gens sans licence jusqu'à l'arrivé de l'électricien.

 

2. Ce même électricien à vue qu'un des fissures dans le plafond était un peu abîme, du probablement à une fuite des eaux. Le proprio m'a demandé de le signaler à mon assurance, ce que j'ai fait. Nous allons quitter l'appartement dans un mois, est ce qu'il peut insister qu'on fasse le travaux avant qu'on parte? Nous préférons qu'il le fasse lorsque nous sommes parties, pour éviter d'avoir un chantier dans cette petit appart...

 

Merci!

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1. Il y a un mois, j'ai signalé au propriétaire que la lumière dans la salle de bain ne fonctionna pas. Deux semaines après, un électricien vient voir. Il règle le problème et redescend pour parler avec le proprio. Deux minutes après, le proprio vient couper l'électricité en disant que c'est dangereux et que l'appartement peut commencer à brûler à n'importe quelle moment. Il faut changer tout le système électrique. Donc, pendant les trois jours suivantes nous nous trouvons coupé d'électricité, dans un bazar totale de nos affaires (comme l'électricien a tout déménagé pour faire les travaux) et avec un électricien qui nous engueule pour ne pas avoir tout rangé. Le proprio ne nous ait pas prévenu de ces travaux. Est ce qu’il a le droit de nous imposer tout ça, sans nous prévenir?

Vu l'urgence et le danger vous ne pouvez lui reprocher d'avoir réagi vite ;)

Par contre comment est-il rentré en votre absence ? :(

Vous avez donné les clefs ou il a un double dont il s'est servi ?

 

Il va avec l'histoire qu'il dit que nous avons de la chance qu’il ne nous facture pas pour l'électricien. Selon lui, le fait que nous avons plusieurs multiprises (ce qui est obligatoire comme seulement une prise sur deux marchait) a causé le problème, ce qui est des bêtises totales, comme le système électrique avait 40 (?) ans, et n'était entretenu que par des gens sans licence jusqu'à l'arrivé de l'électricien.

Peut-être mais l'usage de multiprises augmente les risques en effet , pourquoi ne pas avoir signalé tout de suite que les prises ne marchaient pas ?

 

 

2. Ce même électricien à vue qu'un des fissures dans le plafond était un peu abîme, du probablement à une fuite des eaux. Le proprio m'a demandé de le signaler à mon assurance, ce que j'ai fait. Nous allons quitter l'appartement dans un mois, est ce qu'il peut insister qu'on fasse le travaux avant qu'on parte? Nous préférons qu'il le fasse lorsque nous sommes parties, pour éviter d'avoir un chantier dans cette petit appart...

Vous avez fait ce qu'il fallait, vous ne pouvez pas être tenus pour responsables d'une fuite chez les voisins lors de l'Etat Des Lieux de sortie

Vous avez donné votre préavis ou pas ?

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Bonjour,

 

Votre propriétaire a réagi super rapidement : 3 jours pour refaire l'électricité, le tout dans la foulée de la constatation, c'est beau ;). Vous auriez pu vivre bien pire. Il avait le droit si l'urgence de la situation l'imposait. Vous deviez de votre côté rendre l'appartement accessible pour permettre ces travaux : c'était vraiment le "bazar" ou juste dérangé...? (au passage Marieke, je comprends que les locataires étaient présents tout le long des opérations :confused:, à confirmer par 1christo).

 

Le coup des multiprises, non ! Ca augmente les risques en effet, mais ça ne peut être la cause du problème dont vous parlez, si l'électricité a du être refaite dans son ensemble :eek: ! Il ne peut vous rejeter la responsabilité.

 

Par contre, oui il peut faire effectuer les travaux pour le plafond avant votre départ, il n'est pas obligé d'attendre que vous partiez.

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Merci beaucoup de vos réponses rapides!

 

Vous avez donné les clefs ou il a un double dont il s'est servi ?

Le propriétaire a une clef double dont il se sert, normalement seulement après avoir demandé.

 

Peut-être mais l'usage de multiprises augmente les risques en effet , pourquoi ne pas avoir signalé tout de suite que les prises ne marchaient pas ?

C'est dans EDL qu'il y a des prises qui ne fonctionnait pas...

 

Vous avez fait ce qu'il fallait, vous ne pouvez pas être tenus pour responsables d'une fuite chez les voisins lors de l'Etat Des Lieux de sortie

Vous avez donné votre préavis ou pas ?

Nous allons donner le préavis là, avant la fin du mois. Le propriétaire a dit qu'il suffit de lui donner une lettre, vaut il mieux l'envoyer par LRL(?)?

 

Bonjour,

 

Vous deviez de votre côté rendre l'appartement accessible pour permettre ces travaux : c'était vraiment le "bazar" ou juste dérangé...?

C'était vraiment le "bazar", et ce qui me posait un problème c'est qu'on reprochait à nous d'y vivre dans l'appartement, qu'il y avait de la vaisselle sale etc. (difficile de laver les trucs sans électricité et de l'eau chaude...).

 

Là j'ai peur qu'il va vouloir commencer les travaux tout suite, pendant notre dernier mois ici, et pendant la période le plus stressante de la fac… J'ai un mois pour rendre mon mémoire, et c'est beaucoup plus difficile si on vit dans un bazar...

Le monsieur à l’assurance m’a dit que je pouvais faire les travaux moi-même, au lieu de contacter un professionnel. Si c’est vraiment ma responsabilité de les faire, ou de les faire faire, ne pourrais-je pas attendre, puis les faire à la fin du mois ?

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Le propriétaire a une clef double dont il se sert, normalement seulement après avoir demandé.

Là c'est normal

 

C'est dans EDL qu'il y a des prises qui ne fonctionnait pas...

ok

 

Nous allons donner le préavis là, avant la fin du mois. Le propriétaire a dit qu'il suffit de lui donner une lettre, vaut il mieux l'envoyer par LRL(?)?

Vous avez un bail étudiant de 9 mois non renouvelable ?

Pas de préavis dans ce cas

Ou un bail d'un an ? là préavis par LRAR

 

C'était vraiment le "bazar", et ce qui me posait un problème c'est qu'on reprochait à nous d'y vivre dans l'appartement, qu'il y avait de la vaisselle sale etc. (difficile de laver les trucs sans électricité et de l'eau chaude...).

Oui et vous seriez allées où ??

Dans un petit appartement et sans électricité comment faire autrement et cela ne le regardait pas !

Il se croit tout permis !

Vous êtes étudiante étrangère , quelle belle impression ça donne :(

 

Là j'ai peur qu'il va vouloir commencer les travaux tout suite, pendant notre dernier mois ici, et pendant la période le plus stressante de la fac… J'ai un mois pour rendre mon mémoire, et c'est beaucoup plus difficile si on vit dans un bazar...

Les travaux ne sont pas urgents donc il peut attendre il faudra lui faire un courrier en ce sens s'il insiste il vous doit la jouissance paisible du logement !

 

 

Le monsieur à l’assurance m’a dit que je pouvais faire les travaux moi-même, au lieu de contacter un professionnel. Si c’est vraiment ma responsabilité de les faire, ou de les faire faire, ne pourrais-je pas attendre, puis les faire à la fin du mois ?

Non vous n'avez pas absolument pas à faire les travaux , vous n'êtes pas responsable !

vous avez bien déclaré un Dégât des eaux du voisin au plafond et donné son nom et coordonnées ?

 

 

Voyez ce lien :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/111271-convention-cidre.html

Comme vous allez donner votre préavis il y a un accord entre assurances (convention Cidre)

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.

exceptions :

a/ vous avez ou allez donné (ou reçu) votre congé (votre assureur se dessaisit du dossier, qui sera repris par l'assureur de l'immeuble)

b/ votre propriétaire s’oppose formellement que vous vous chargiez des travaux

c/ vous refusez de vous en occuper

d/ vous n’êtes pas assuré.

Dans ces cas, l’assureur de l’immeuble interviendra directement.

Si c/, il exercera une action en remboursement auprès de votre assureur.

Si d/, vous êtes fautif et votre bail peut être résilié de plein droit.

e/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).

f/ les dommages immobiliers > 240€ ht seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Il en sera de même si, 1600 € ht.

 

 

Faites bien attention lors de l'Etat des lieux que le propriétaire ne marque pas de dégradations à ce niveau

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