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Jours ouvrés et absence pour déménagement


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De toute façon, cette façon de compter n'est pas "légale". Le code du travail ne connait que le décompte en jours ouvrables (5 semaines = 30 jours et 2.5 jours acquis par mois) avec une tolérance pour le décompte en jours ouvrés (5 semaines = 25 jours et 2.08 jours acquis par mois), à condition que le décompte en jours ouvrés ne pénalise pas le salarié par rapport au décompte en jours ouvrables.

Que ce soit dans le cas de temps partiel ou temps plein, le décompte doit se faire de la même façon.

 

Bonjour,

 

J'ai bien droit à 2.08 jours de congés par mois; mais quelle est la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables?

 

 

Autre question, la convention m'autorise à une absence exceptionnelle pour déménagement, celà signifie que ce jour ne sera pas décompté des CP? Et qu'il sera payé?

 

Merci.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Pour la durée des congés, Il faut définir 2 notions :

 

-Jours ouvrables : Ce sont les jours travaillables dans l'entreprise, généralement du Lundi au samedi = 6 jours

-Jours ouvrés : Ce sont les jours réels d'ouverture de l'entreprise, généralement du lundi au vendredi = 5 jours

 

Dans le système du décompte des "jours ouvrables"

Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congé par mois de travail effectif (2.5 jours x sur 12 mois = 30 jours)

dans le système du décompte des "jours ouvrés"

-chaque salarié acquiert 2,084 jours de congé par mois de travail effectif (2,084 jours x 12 mois = 25 jours)

 

.

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Bonjour,

 

Pour répondre à la question sur le congé pour déménagement :

 

"Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel."

 

Donc, il est bien payé, et non décompté des CP.

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Re-

Pour le déménagement bien lire votre convention :

-Vous avez la liste des congés pour événements personnels qui n’entrainent pas de réduction de la rémunération.

-Mais il peut aussi avoir des autorisations d’absences non rémunérées.

 

.

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Il est écrit ceci dans la convention :

"Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

déménagement : 1 jour ouvré sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes";

"Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel."

 

Je suppose que ce jour d'absence sera rémunéré?

D'autre part, il est question "des 3 dernières années civiles"; faut-il un minimum d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier?

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Je comprends qu'il sera bien rémunéré (puisque "n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle"), et que vous n'avez droit qu'à un jour tous les 3 ans ("sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes")

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