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Forum juridique de Net-iris

réduction de loyer contre petits travaux


Schawata

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Bonjour,

 

Nous venons d'emménager dans un appartement ; nous sommes en contact avec un gestionnaire qui a contact avec la proprio.

 

Pensez vous que je peux demander une réduction de loyers contre des petits travaux alors q le bail et etat des lieux d'entrée sont déjà faits ?

 

En fait, plus les jours passent et plus nous découvrons des choses qui ne fonctionnent pas : prise téléphonique, la moitié des prises électriques, les bondes des sanitaires, pas de caches électriques au plafond..

 

bref sans préciser que les sanitaires et le meuble de cuisine étaient très sales à notre arrivée.

 

Que me conseillez vous de faire ? sachant que nous avons fait des réclamations au gestionnaire mais nous n'avons pas de retour à ce jour.

 

Merci !!

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ce genre d'accord amiable est parfaitement possible, mais en regle generale, il se regle AVANT la signature du bail

 

la, vous etes dans les lieux, l'edl d'entree a ete fait : il vous sera donc difficile d'imposer quoique ce soit a votre proprietaire

 

Cependant, rien ne vous interdit de soumettre votre proposition (meme si les travaux tels qu'enumeres me semblent "legers" pour justifier une remise de loyer)

 

En cas d'accord de votre bailleur, il faudra que tout soit bien mentionne par ecrit : les travaux que vous vous engagez a faire, sous quels delais, et la remise de loyer correspondant

 

Sinon, pour tout ce qui ne fonctionne pas et qui n'etait pas visible a l'edl, il faut prevenir le proprietaire (et pas le gestionnaire) par LRAR

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Merci pour votre réponse !

 

en fait le pb est bien là je n'ai aucun contact avec la proprio je sais juste q c une femme et son nom de famille ; et comme elle vient d'acheter l'appart pr le mettre en location (on est les 1ers) personne ne la connaît...je me demande si le gestionnaire l'a déjà rencontrée car ils ont tous une tâche différente ds cette structure.

 

Bref, les frais sont légers effectivement mais entre les différentes interventions de [la société distributrice d'électricité] (car le courant était coupé à notre arrivée), d'électricien, plombier, [de téléphone], je pense qu'on frôle les 500€ voire peut être même plus.

 

Puis je exiger d'avoir les coordonnées de la proprio ?

 

Merci,

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Puis je exiger d'avoir les coordonnées de la proprio ?

 

Merci,

 

Oui cette adresse doit obligatoirement figurer au bail et toutes les LRAR doivent lui être adressées à elle et non à l'agence.

En fait plus je fréquente ce forum plus je m'interroge sur l'utilité d'une mise en gestion vu que dès que les choses se compliquent le proprio redevient l'interlocuteur obligatoire :rolleyes:

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Oui cette adresse doit obligatoirement figurer au bail et toutes les LRAR doivent lui être adressées à elle et non à l'agence.

Bonjour MELVILL ;)

Oui il s'agit de l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78:

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Pour moi les LRAR doivent être adressées à la fois à l'Agence qui est mandataire et au propriétaire via l'agence en réclamant son adresse dans la LRAR

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h29 ----------

 

Bref, les frais sont légers effectivement mais entre les différentes interventions d'X (car le courant était coupé à notre arrivée), d'électricien, plombier, Y, je pense qu'on frôle les 500€ voire peut être même plus.

Que voulez-vous dire exactement qui a payé ça ou c'est ce qui est à payer ??:eek::confused:

Vous deviez juste rouvrir les compteurs ou lignes et ce n'est pas énorme

 

Pour la plomberie elle doit être en bon état , et l'électricité non dangereuse l'avez-vous signalé en entrée ?

 

Sinon LRAR illico aux 2 (voir plus haut)

 

Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

Puis je exiger d'avoir les coordonnées de la proprio ?

Voir réponse plus haut

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"Bref, les frais sont légers effectivement mais entre les différentes interventions d'X (car le courant était coupé à notre arrivée), d'électricien, plombier, Y, je pense qu'on frôle les 500€ voire peut être même plus."

 

l'ouverture des compteurs est à la charges des locataires

 

rien n'oblige à mettre des caches aux prises

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Oui cette adresse doit obligatoirement figurer au bail et toutes les LRAR doivent lui être adressées à elle et non à l'agence.

En fait plus je fréquente ce forum plus je m'interroge sur l'utilité d'une mise en gestion vu que dès que les choses se compliquent le proprio redevient l'interlocuteur obligatoire :rolleyes:

 

alors en fait non l'adresse ne figure pas car le gestionnaire a été nommé mandataire du propriétaire ; donc le seul contact que j'ai est le gestionnaire.

 

l'agent [de la société de téléphone] est intervenu mais il n'a rien pu faire car le câble de la prise de téléphone a été enlevé et il ne capte aucun signal ; bref ce qui veut dire que je dois demander au gestionnaire de demander au Syndic l'autorisation de faire un trou entre mon appart et le couloir pour raccorder les boitiers ; tout ça va coûter ; qui doit payer ?

 

Etant donné que cela fait plusieurs semaines que le gestionnaire appelle les proprios qui appellent l'entreprise de travaux et qu'il ne se passe tjs rien (pas d'électricité dans la chambre, pas de téléphone...) : que me conseillez vous ?

 

Puis-je stopper le prélèvement du loyer jusqu'à ce que les travaux soient effectués ?

Dois je appeler un huissier ? une association de locataires?

 

Merci,

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Rien ne vous autorise à cesser de payer le loyer. Il faut pour cela une ordonnance du tribunal.

Le téléphone n'est pas dans les caractéristiques du logement décent. D'autant moins que pas mal de gens s'en passent, lui préférant le portable.

Cette installation est à votre charge.

Vous dites qu'il y a eu une ancienne installation, le tecnicien ne peut il passer son fil par le même chemin?

Sinon, un trou pour passer un cable, ça ne me parait pas nécessiter d'autorisation particulière.

Pour l'électricité de la chambre, c'est différent. Le propriétaire doit prendre à sa charge les travaux de remise en état électrique. A condition qu'il ne s'agisse pas d'une prise à changer ou d'une absence de douille au plafond, qui serait de votre ressort.

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J'avais compris qu'elle venait d'emménager... Dans ce cas, tout cela doit être fait par le propriétaire. Pas par le locataire.

 

Pour le téléphone, même si ça ne fait pas partie des caractéristiques du logement décent, si la prise est indiquée dans l'EDL (comme c'était le cas chez moi où toutes les prises, électriques et téléphonique, et antenne etc...), elle doit fonctionner !

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J'avais compris qu'elle venait d'emménager... Dans ce cas, tout cela doit être fait par le propriétaire. Pas par le locataire.

 

Pour le téléphone, même si ça ne fait pas partie des caractéristiques du logement décent, si la prise est indiquée dans l'EDL (comme c'était le cas chez moi où toutes les prises, électriques et téléphonique, et antenne etc...), elle doit fonctionner !

 

Si c'est indiqué dans le bail comme faisant partie des équipements, oui.

Si ce n'est pas signalé, tant pis.

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alors en fait non l'adresse ne figure pas car le gestionnaire a été nommé mandataire du propriétaire ; donc le seul contact que j'ai est le gestionnaire.

Vous avez vu le texte:eek::

Il dit bien le nom du propriétaire et le nom du mandataire pas ou

 

l'agent Y est intervenu mais il n'a rien pu faire car le câble de la prise de téléphone a été enlevé et il ne capte aucun signal ; bref ce qui veut dire que je dois demander au gestionnaire de demander au Syndic l'autorisation de faire un trou entre mon appart et le couloir pour raccorder les boitiers ; tout ça va coûter ; qui doit payer ?

Si c'est porté au bail et prises téléphone visibles pour le propriétaire sinon vous comme a dit Sardine le tel n'est pas obligatoire !

 

Etant donné que cela fait plusieurs semaines que le gestionnaire appelle les proprios qui appellent l'entreprise de travaux et qu'il ne se passe tjs rien (pas d'électricité dans la chambre, pas de téléphone...) : que me conseillez vous ?

LRAR aux 2 comme expliqué plus haut de "mise en demeure de réparer sous 48 h" pour l'électricité

Pour le téléphone vous (ou l'opérateur) devez pouvoir retrouver le trou de passage du câble et en remettre un sans avoir à repercer

 

 

Puis-je stopper le prélèvement du loyer jusqu'à ce que les travaux soient effectués ?

Absolument pas

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effectivement j'ai emmenagé il y a presque 1 mois

 

j'ai bien la lumière mais 3 prises de courant ne fonctionnent pas (dont les 2 de la chambre et 1 dans le salon qui n'a pas été vissée d'ailleurs) + la prise téléphone ;

 

en ce qui concerne la prise téléphone : elle apparaît bien ds EDL d'entrée mais pas testée ; le câble est suffisamment cassé pour qu'il n'y ait plus de connexion entre l'appart et le boitier de l'étage ; résultat il va falloir faire un passage pour un nouveau câble dans le couloir qui est une partie commune ; c'est pour ça qu'on m'a dit de faire une demande au Syndic.

on a cherché partout avec l'agent de France telecom pendant 1heure et demie pour voir s'il y avait un autre passage en vain.

 

encore merci !

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