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gerant sarl demissionaire et liquidateur

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Le gerant d'une sarl , peut-il, apres avoir envoyé sa lettre de demission aux associes, etre nommé liquidateur pour une dissolution amiable ?

Si oui, doit-il obtenir le quitus de sa gerance avant de pouvoir poursuivre en tant que liquidateur ?

Sachant qu'il n'a pas encore fait les autres demarches administratives legales liées a sa demission, et que les statuts ne prevoient pas de préavis en cas de demission.

merci de votre aide.

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Rien ne l'interdit, sauf peut être les statuts qui doivent souvent désigner le liquidateur amiable comme étant le dernier gérant en place au moment de l'ouverture de la liquidation amiable.

 

Si le gérant est démissionnaire, la démission a-t-elle été acceptée par les associés ou non.? Si oui, alors quitus de sa gestion a dû lui être donné. Si non, il n'est pas trop tard et en tout état de cause, cela opèrera un partage et non un transfert de responsabilité en cas de problèmes ultérieurs, à mon sens...

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merci marsu pour les infos

Le gerant a envoyé sa lettre de demission aux associés mais n'a pas encore executé les formalités de publication de demission au registre du commerce et des societes. Il n'y a pas eu de reunion specifique pour nommer un nouveau gerant ni non plus de remise des pieces comptables pour quittus.

 

Mon souci est, en tant qu'associé, de pouvoir legalement valider la nomination du liquidateur ( notre gerant demissionnaire)

sachant qu'on n'a pas le droit de nommer "liquidateur amiable", quelqu'un qui ferait l'objet d'une interdiction de gerer ou qui serait dechue de ses fonctions et je ne sais pas si la demission releve de ce cas.

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Si votre gérant est simplement démissionnaire et qu'il n'y est pas contraint, il n'y a pas de raison qu'il soit frappé d'une interdiction.

 

Retournez voir vos statuts qui doivent répondre à la procédure de nomination du liquidateur.

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un ajout. La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation considère, à tort ou à raison, qu'un gérant est considéré comme démissionnaire dès que la société, ses associés, ont reçu le courrier formalisant cette démission (le juge de cassation reconnaît même la démission d'un gérant qui l'a exprimé oralement en assemblée).

Assurez vous donc que lesassociés acceptent que le gérant revienne sur sa décision.

Si le contexte au sein de la société est tendu, il convient d'être prudent, au regard de la jurisprudence, les associés pourraient faire reconnaître la démission du gérant.

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Merci Marsu

je vais verifier dans les statuts.

 

A Savonarole

Oui, j'ai vu moi aussi ce cas de jurisprudence, la demission serait apparemment effective a la reception de la lettre de demission, et j'ai cru comprendre aussi que, ni le demissionnaire, ni la societe ne pouvait revenir dessus (sauf evidement si ca avait ete fait sous la contrainte).

En fait je souhaitais simplement verifier le cas de figure pour faire les choses en bonne et due forme etant donné que nous sommes tous d'accord pour une dissolution.

merci pour votre aide

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