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Forum juridique de Net-iris

Frais bancaires avis à tiers détenteur


Toutou8484

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Bonjour

J'ai beaucoup de remboursements de la sécu et de ma mutuelle et je souhaiterais ouvrir un compte bancaire en ligne (banque en ligne) qui me servirait uniquement pour mes opérations de santé car j'en ai vraiment beaucoup !

 

Je suis allé voir chez Monabanq et j'ai vu que cette banque prenait apparemment 80 € de frais par avis à tiers détenteur. Etant donné que j'en reçois 1 ou 2 par mois, je voudrais savoir si vous connaissiez une banque qui ne prélevait pas de frais pour les notifications d'avis à tiers détenteur

 

Merci

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Etant donné que j'en reçois 1 ou 2 par mois, je voudrais savoir si vous connaissiez une banque qui ne prélevait pas de frais pour les notifications d'avis à tiers détenteur

plutôt que la recherche d'une banque qui prélève peu de frais pour les ATD, vous devriez surtout chercher un moyen de régulariser votre situation vis à vis du trésor public

 

je reconnais que c'est une lapalissade de l'écrire mais le fond du problème est là ; de surcroit, recevoir 2 ATD par mois est une procédure peu courante qu'on réserve habituellement aux contribuables de mauvaise foi :eek:

 

avez vous essayé de voir avec le trésor public si vous ne pouviez pas obtenir un échéancier, ce qui éviterait des ATD à répétition et les frais bancaires qui vont avec ?

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Le réel problème est qu'on tourne en rond dans une situation comme celle-là : la dette fiscale induit les ATD, les ATD génèrent des frais supplémentaires ajoutant une nouvelle dette donc diminue les possibilités de payer le fisc, qui du coup...

 

De plus l'ATD produisant un effet immédiat, certains comptable par peur de "passer à côté", les multiplient. Ce n'est pas illégal, mais ça demande un grand doigté pour être efficace.

Et pour le doigté, les trésoriers ne sont pas très habiles, sauf à vous le mettre profond. :D

 

A moins d'obtenir un plan de paiement écrit (et de s'y tenir) il n'y a aucune issue.

 

Vous pourriez éventuellement faire valoir auprès du conciliateur fiscal départemental, au titre de la qualité de service, que les ATD à répétition dont vous faites l'objet vous empêchent de consacrer les sommes correspondant aux frais à la dette fiscale.

(je vous conseille ensuite de payer au moins le même montant au trésorier)

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Oui bien sur que j'ai essayé, je leur ai proposé une somme tous les mois, ils ont refusé, j'ai du fermer mon entreprise individuelle sous peine de saisi sur le compte bancaire !

En gros, fallait que je leur paye 2000 € par mois pour que ça aille, c'est qui qui est de mauvaise foi ???!!!

Maintenant, c'est 0 € par mois puisque je touche l'AAH qui est insaisissable

 

Je veux bosser, je veux faire du commerce sur Internet à mon compte (ça je peux le faire), on m'empêche de le faire alors je ne fais rien !

 

Je ne m'amuse pas trop à être de mauvaise foi avec les impôts, c'est eux qui se foutent de ma gueule en me proposant un étalement de la dette à 2000 € par mois lol !!

 

J'ai reçu plusieurs ATD avec la Poste et je n'ai jamais eu de frais, comment ça se fait ? Mon compte n'a jamais été saisi

 

Merci pour vos réponses

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Vous avez manifestement une sacrée ardoise !

 

Ce qui n'empêche qu'un échéancier doit être proportionné aux facultés contributives du débiteur.

 

Puisque vous ne touchez que l'AAH (?) aucun ATD ne peut produire d'effet ; je suppose que votre déclaration de revenus n'indique aucun autre revenu ? Faites ce que j'ai écris auprès du conciliateur.

 

Pour le compte à la banque citée, je ne sais pas ; est ce un compte bancaire normal ?

Au fait, cet établissement a les frais pour ATD les plus faibles.

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Merci bonnevolonté

Oui, j'ai une sacré ardoise car j'ai fait des bêtises que je commence tout doucement à assumer au bout de deux ans. Il me faut du temps car je souffre d'un trouble de la personnalité borderline et ça se caractérise notamment par une incapacité à assumer ses actes. Avant, j'avais tendance à tout mettre sur ce trouble et à me dédouaner (le jeu de mot mdr) de toute responsabilité mais aujourd'hui, je suis plus fort et je commence à assumer donc je pense que je sjuis sur la bonne voie :)

 

Après, la dette qu'on me demande est totalement disproportionnée par rapport à ce que j'ai fait et j'ai pris à perpétuité car je sais très bien que je ne pourrais jamais payer tout ça de mon vivant alors je ne pourrais jamais rien avoir à mon nom, je trouve cela un peu sévère :(

 

Sinon oui, je ne touche que l'AAH, je n'ai pas d'autres revenus

Oui, c'est un compte normal

Mon seul souhait, c'est de pouvoir recommencer à faire du commerce sur Internet à mon compte mais cela est impossible car il va forcément y avoir de l'argent sur mon compte professionnel et ils vont aussitôt le saisir et après, je fais comment pour payer mes fournisseurs et mes charges ? Avez-vous une idée pour que je puisse recommencer mon commerce à part ouvrir un compte à l'étranger avec un contrat VAD et m'attirer les foudres de la justice ??!!!!!!!!!!!!!!!

 

Bonne soirée !

 

---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Précédent message à 20h32 ----------

 

J'ai lu que faire le mort avec le fisc était la pire des solutions et c'est ce que je fais mais je ne sais pas quoi faire d'autre. J'ai envoyé un courrier expliquant que mon état de santé ne me permettait pas de payer la somme avec les justificatifs d'une hospitalisation psychiatrique de 3 mois, j'ai demandé une remise exceptionnelle de ma dette, ils m'ont envoyé chier ! A se demander s'ils ont une étincelle d'humanité ces gens la !

 

On m'a dit que la somme que j'avais proposé de payer tous les mois était limite de la provocation vis à vis du fisc mais si je n'ai pas l'argent, je n'ai pas l'argent bordel !!!!!

Et pis si on m'a attribué l'AAH avec la reconnaissance de travailleur handicapé, c'est pas juste pour faire joli !!

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Bonjour,

 

Si votre dette est fiscale, vous pouvez contacter le conciliateur départemental, voire, en dernier lieu, le médiateur du ministère des Finances.

 

Quelques détails glanés :

 

"Vous pouvez solliciter le conciliateur fiscal départemental en cas de rejet. Il est compétent pour toutes les réclamations, sauf si vous faites l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très poussé).

Là encore, formulez votre requête par courrier ou courriel. Les coordonnées du conciliateur figurent sur la réponse que vous avez reçue de votre centre des impôts. Saisissez-le dès réception de ce courrier. Présentez une synthèse des faits et de vos arguments, en ajoutant une copie de vos échanges avec l'Administration.

Le conciliateur départemental va vérifier si le service a rendu sa réponse en équité, c'est-à-dire s'il a tenu compte des circonstances particulières.

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore saisir le médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.

C'est votre dernière chance de trouver un accord amiable. En principe, rien ne vous interdit de le saisir sans passer par le conciliateur départemental, mais le médiateur n'y est pas favorable.

La saisine peut être faite par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) ou par Internet. Vous recevez un accusé de réception dans les deux jours mais devez ensuite vous armer de patience : l'année dernière, le délai moyen de traitement des affaires était d'un peu plus de trois mois.

Si l'Administration est tenue de suivre les avis du médiateur, le contribuable, lui, peut refuser une conciliation si elle ne le satisfait pas et porter le litige devant les tribunaux."

 

Litiges fiscaux : les voies de la conciliation

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