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Delai intervention du sarvi.


Hypo

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  • Réponses 15
  • Création
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Bonsoir.

 

Il y a une petite erreur... Le SARVI peut être saisi deux mois après que le jugement soit devenu définitif;)

 

Bonsoir,

Je suis d'accord avec cela .Ma question sur le délai des versements se posait au delà de ce délai et à partir de la demande et si ce délai était toujours bien respecté ...

Merci pour votre réponse

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  • 1 month later...
Bonjour,

Les textes juridiques prévoient une indemnisation au bout de deux mois .

En pratique, ce délai est il tenu?

Pourriez vous me citer un cas réel de réalisation ?

Merci par avance pour vos réponses.

J'ai fait une demande le 11/04/2010,et à ce jour,je n'ai recu aucune indemnisation.

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J'ai déposé une demande le 11/4.Ce matin j'ai téléphoné au SARVI ,voici la

réponse. Entre leur service qui réceptionne votre dossier et le service qui va le traiter, il faut compter 3 semaines.Mon dossier à été pris en compte le 4/5,la personne m'a confirmé que je serai indemnisé au plus tard le 4/7si mon dossier est complet?

Conclusion ce n'est pas 2 mois de délai mais près de 3.

Pour la suite,j'attents de voir le 4/7.

Amicalement.

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  • 1 month later...

Certes, mais il ne faut pas oublier qu'avant la récente création du SARVI vous êtiez "seul" pour le recouvrement des sommes allouées par un tribunal pénal.

 

Sauf à dépendre de la CIVI, dont le droit d'accès était restreint et la procédure compliquée.

 

Avec le SARVI, c'est juste un formulaire, assez simple à remplir, la copie du jugement, un ou deux autres papiers que je n'ai plus en mémoire, une enveloppe, un timbre et zou...

 

C'est tout de même une indéniable évolution pour les victimes d'infraction;)

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions est tenu d'indemniser la victime ou son mandataire dans les 2 mois à compter de la demande par celle-ci, dans la mesure où le cas présenté entre dans le cadre de la loi du 01 Juillet 2008( Article 706-15-1 du Code de procédure Pénale).

Après s'il ne vous répondent pas dans les délais, n'hésitez pas à les appeler, ils pourront vous donner une date à laquelle le dossier sera traité. Le mien a été traité 3 mois et demi après l'envoi de mon recommandé...

Mais si on a attendu 2 ans pour avoir un jugement qui condamne une personne qui vous a fait du mal, pourquoi pas attendre 4 mois et non deux pour avoir une indemnisation d'une personne qui est là pour vous aider.

 

Vive la Justice!!!

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour. Je suis étonné de vos questions/réponses très optimistes du moins en ce qui me concerne. Voilà quasi 1 an que j'attends un règlement avec un dossier parfaitement constitué puisque visé par leur antenne du boulevard du palais à paris. Et voilà 3 fois espacées de 2 à 3 mois qu'ils me renvoient un courrier avec une croix dans une case me disant qu'il manque un document (décision du tribunal et non opposition de la partie adverse.) Documents évidemment transmis et je répète visés par leurs services.Evidemment aussi j'ai essayé de les joindre par téléphone. Un 08 qui se déclenche dès la fin du message répondeur et coupe au bout de 8 à 10 minutes.

On se croirait sur TF1 où en final on paye son cadeau, si ce n'est que là, ce n'est pas un cadeau mais une indemnité partielle décidée par un tribunal. Dernière chose. En plus des courriers , envoi de mails. Un système automatique répond que le chargé de mon dossier va se mettre en contact très prochainement. Et bien là aussi rien de rien après 3 semaines ce jour. De nouveau message envoyé ce jour et même réponse.Alors ,après ces explications que je pense importantes à détailler car certainement pas le seul dans ce cas, le SARVI était-elle correct en 2010 et devenue une association à fric comme beaucoup gavant ses dirigeants sous couvert de l'état et quasi sans contrôle de la cour des comptes? Leurs méthodes y ressemblent (08, etc...) Quels recours?

Désolé de ce ton quelque peu ferme pour une première intervention sur ce site, mais il me paraissait important de le faire savoir .

A bientôt

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  • 3 ans plus tard...

en réponse au temps d'attente pour le paiement de la sarvi (moins de 1000 euros) en effet je pense que trois mois serai plus réaliste ,ayant moi mème posté mon dossier de demande le 12 juin 2016 ,toujours aucun versement a ce jour

 

cordialement

 

[Gil14]

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
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      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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