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Forum juridique de Net-iris

succession, comptes et usufruit...


Boudiou

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Bonjour,

 

Ma maman gravement malade va décéder dans les jours qui viennent… Elle laissera derrière elle mon père (63 ans) et moi-même (26 ans). Ils sont mariés sous la communauté des acquêts et aucune donation n’a été prévue.

 

Si j’ai bien compris l’actif de succession va porter sur 50% des biens communs et sur l’ensemble des biens propres de ma mère. Il faut savoir que ces comptes personnels contiennent plus de 100000 euros, sans parler du coffre en banque et des bijoux…

 

 

Toujours si j’ai bien compris, 2 options possible :

- ¼ en pleine propriété pour mon père et ¾ pour moi

- La totalité en usufruit pour mon père et moi en nue-propriété

 

 

Le ¼ et ¾ est assez clair à comprendre.

 

Pour l’usufruit c’est beaucoup plus complexe et flou, j’ai besoin que vous m’éclairiez.

 

Mon père à plus de 61 ans donc la valeur de l’usufruit est de 40% ???? Qu’est ce que ca veut dire, on parle pourtant de la totalité en usufruit, je ne comprends pas, et les forums se contredisent…

Au niveau des comptes bancaires, comment ca se passe ? C’est mon père qui en a la totalité en usufruit, en sachant les dérives possibles …. Ai-je un doit de regard ? Peut-on bloquer les sous sur un compte et faire en sorte que mon père ne touche effectivement que l’usufruit…

 

Le fameux 40% lié a l’âge peut il vouloir dire que mon père touchera 40% de la somme d’argent sur les comptes et moi les 60% restant ???

 

 

Merci de m’aider et de me dire quels sont mes droits et devoir dans tous ca…

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Au moment d'une succession, on a surtout des droits, pas forcment des espèces sonates et trébuchantes.

 

A noter que, sauf si votre maman est dans le coma, elle a encore la possibilité de faire un testament. Elle peut, par testament et puisqu'elle n'a qu'un seul enfant, disposer de la moitié de ses bien, le reste étant votre réserve

 

Si votre père choisit le 1/4 en pleine popriété, vous hériterez en pleine propriété des 3/4. Si votre père choisit l'usufruit, il continuera à disposer de la totalité des biens (donc en user ou en percevoir les loyers), mais ne pourra pas les vendre sans votre accord.

Dans ce cadre, vous aurez le droit de demander que soit fait emploi des sommes liquides, afin de préserver votre nue propriété, votre père touchant les intérêts de ces sommes.

 

Enfin, votre père peut choisir l'usufruit, mais de le cantonner sur certains biens, vous laissant alors la propriété du reste.

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Et vous pouvez décider de faire cesser le démembrement sur les sommes d'argent, celles-ci étant partagées au prorata des droits, 40/60. Ceci nécessite l'accord de l'usufruitier.

 

Attention : ce n'est pas parce qu'un compte est au nom d'un seul que les sommes sont propres. Si chacun est salarié et reçoit ses salaires sur un compte à son nom, ce sont des sommes communes.

Il me semble donc très probable que les 100000 soient des sommes communes, sauf s'ils proviennent de manière prouvée de vente de biens propres, d'héritage, etc. Il faut donc analyser la provenance des 100000 pour savoir si ce sont des sommes propres ou dépendant de la communauté.

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