Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Quel notaire tient la plume?


Pinky

Messages recommandés

Bonjour,

Notre mère est décédée. Nous sommes trois frères et soeurs à nous déchirer car l'un de nous a obtenu un peu trop de libéralités de la part de notre mère , profitant sans doute de son état de faiblesse. Nous sommes deux à avoir choisi un notaire pour régler la succession ( soit majorité 2/3) or ceci nous est contesté sous prétexte que c'est l'héritier qui a la plus grande part qui impose son notaire !!! En fait, tout est fait pour que notre notaire ne puisse pas diriger les opérations et pour cause, puisque nous contestons les donations et autres libéralités hors part ! Donc, si quelqu'un peut me dire ce que dit la réglementation concernant la désignation du notaire qui tient la plume , j'apprécierai.

Merci à vous tous et bon dimanche :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

Pas l'héritier qui a la plus grande part, mais le groupement dhéritier représentant la plus grand part et d'accord entre eux.

Mais si, par le biais des donations votre frère a 50% de la succession, cela est effectivement dicutable.

 

Vous pouvez néamoins prendre votre propre notaire, certains frais étant répartis entre les 2 notaires et d'autre restant à votre charge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A ma connaissance, le choix appartient à l'héritier réservataire, s'il n'y en a un ou à l'héritier qui a le plus de droits. Mais pas au premier notaire nommé, et particulièrement quand il a été pressenti par un non réservataire sans passer par un jugement. En effet, un notaire doit être mandaté pour agir. Si un seul réservatiare intervient, rien ne prouve qu'il était mandaté par les autres réservataires. Quand les héritiers réservataires ne sont pas d'accord pour le choix d'un notaire, ils peuvent faire appel à la chambre des notaires qui désignera un notaire neutre, ce qui n'est pas sans entrainer des frais supplémentaires.

 

Quoi qu'il en soit, si les héritiers réservataires choisissent de faire intervenir plus d'un notaire, même sans passer par la chambre des notaires, et que les conclusions du premier ne sont pas celles du second, il faudra faire appel à l'arbitrage de la chambre des notaires ou à un juge.

 

Mais au surplus, un notaire est là pour enregistrer les conséquences d'un accord entre les héritiers ou constater un désaccord, qui devra être lui tranché devant un tribunal. Sachant qu'il est toujours préférable de passer par un compromis dans une histoire de succession. En aucun cas une succession sera clause sans l'accord de tous les héritiers. S'il y a des droits à payer, chaque héritier (partie) a intérêt à déposer sa propre déclaration de succession à titre provisoire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans une succession le choix du notaire incombe au conjoint survivant. Quand il n'y en a pas ce sont les héritiers réservataires qui choisissent. Dans le cas de Pinky il n'y a que des héritiers réservataires (frères et sœurs). Le premier qui fait intervenir un notaire et porte les éléments permettant de traiter la succession : livret de famille etc… s'occupe ensuite de la succession. Si un autre héritier va voir un autre notaire, logiquement celui-ci s'inquiète de savoir si un confrère n'est pas déjà en charge du dossier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas d'accord sur ce point July.

Le premier qui pique le livret de famille n'est pas forcément mandaté par les autres héritiers. Ces autres héritiers peuvent demander qu'un autre notaire intervienne (pas le leur, mais un notaire neutre)

 

Ou demander que le premier notaire collabore avec celui qu'ils ont choisi. Dans ce cas, les deux tiendront la plume.

 

Au cas particulier, de toutes façons, il n'est pas du tout certain que la solution passe uniquement par un notaire, puisque 2 héritiers contestent donations et libéralités. La solution sera ou très longue, ou, partiellement au moins, judiciaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous ceux qui ont répondu. Tout ce que je peux dire , c'est que la chambre des notaires n'a pas à nommer de notaire s'il n'y a pas de jugement. C'est ce qui a été répondu à la partie adverse (!) par la chambre des notaires suite à l'intervention d'un avocat auprès de cette chambre. Nous allons déjà demander au notaire de rédiger le certificat de notoriété en espérant qu'il n'y aura pas d'intervention auprès du tribunal pour nommer quelqu'un d'autre ...:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème est que "la partie adverse" s'oppose catégoriquement à ce que notre notaire tienne la plume , pourtant on a bien dit que personne n'était opposé à ce qu'il y ait deux notaires ... En fait, comme il y a eu des magouilles, on ne voudrait pas que nous puissions mettre le nez dedans . Nous avons le livret de famille et nous allons déjà faire rédiger le certificat de notoriété ... en attendant la suite.:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème est que "la partie adverse" s'oppose catégoriquement à ce que notre notaire tienne la plume , pourtant on a bien dit que personne n'était opposé à ce qu'il y ait deux notaires ...
Il ne peut pas s'opposer à ce que votre notaire intervienne et imposer le sien. Les deux peuvent intervenir conjointement.

 

Mais vous pouvez simplement dire à ce troisième héritier qu'une succession passe par un accord ou une très longue procédure devant les tribunaux, souvent perdante-perdante. Mais au final, ce qui est prouvable devant les tribunaux (et non seulement suposition non étayée par des faits et des écrits) est retenu ^par eux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème, justement, est qu'il y a une opposition systématique à ce que nous puissions choisir notre notaire . On s'attend même à ce qu'une procédure soit engagée pour faire nommer un notaire ! C'est hautement suspect . Il faut dire que nous avons aussi pris les devants en engageant une procédure en annulation de la donation d'un immeuble entier - hors part - estimé le prix d'une petite villa ! A ce propos si quelqu'un sait à quel service des impôts on doit s'adresser pour demander les raisons pour lesquelles cette estimation de toute évidence bidon est passée comme une lettre à la poste...:eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je confirme totalement ce que dit July.

 

Par contre, l'action n'est pas en annulation de donnation. Il suffit d'évaluer l'immeuble à sa date actuelle, et, si l'héritier a revendu le bien et n'a pas les moyens de payer, de récupérer le prix entre les mains de l'acheteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le bien étant hors part et n'étant pas rapportable etc etc ... on n'a pas grand chose à espérer si ce n'est faire annuler cette donation qui a été montée de toutes pièces pour récupérer un immeuble entier pour ne pas avoir à le "partager" avec les autres héritiers . :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait que ce soit hors part et non rapportable ne vaut que si la donation est inférieure à la quotité disponible. Sinon, elle est rapportable, voire réductible.

 

Il est bien entgendu que c'est l'ensemble des donations hors part et non raportables qui doivent être inférieures à la quotité disponible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait que ce soit hors part et non rapportable ne vaut que si la donation est inférieure à la quotité disponible. Sinon, elle est rapportable, voire réductible.

 

Il est bien entgendu que c'est l'ensemble des donations hors part et non raportables qui doivent être inférieures à la quotité disponible.

 

Dans notre cas, c'est la plus-value de l'immeuble ( valeur au jour de la donation / valeur au décès ) qui ne doit pas dépasser le quart réservataire (si j'ai bien compris ce que m'a expliqué le notaire) donc , comme m'a dit le notaire, cela se règlera forcément devant le tribunal ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...