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Forum juridique de Net-iris

acte complémentaire chez le notaire


Ravel1

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:(bonjour.Mon mari est décédé en 2002,et après le décès de sa mère récemment,le notaire qui s'occupe de la succession,nous demande ( à mes enfants et moi même) un acte complémentaire,à l'attestation de propriété qui à été fait après le décès de mon époux et nous avions fait une donation au dernier des vivant.Le notaire demande 860 euros pour établir cet acte?il nous à demandé a combien était estimée la maison de mes beaux parents qui n'est pas encore vendue.Pourquoi une telle somme pour un acte complémentaire:(:(

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mes beaux parents avaient une donation au dernier des vivants et au décès de mon mari cela aurait dû figurer sur l'attestion de proprieté.

 

---------- Message ajouté à 15h12 ---------- Précédent message à 14h53 ----------

 

mes beaux parents avaient une donation au dernier des vivants et au décès de mon mari cela aurait dû figurer sur l'attestion de proprieté.La maison était en indivision entre mon mari et et ses deux soeurs et ma belle mère usufruitière

 

---------- Message ajouté à 15h46 ---------- Précédent message à 15h12 ----------

 

mes beaux parents s'étaient fait une donation au dernier des vivants et au décès de mon beau père mon mari et ses soeurs étaient en indivision sur la maison et ma belle mère usufruitière.Au décès de mon mari je n'ai pas pensé à mentionner cela à mon notaire.

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Plusieurs points ne sont pas clairs.

 

Je reprends le bien concerné : il s'agit d'une maison qui appartenait au parents de votre mari. Etait-ce un bien propre à votre beau père ou une bien commun ?

 

Quelles sont les personnes actuellement portées comme propriétaire de ce bien sur l'acte de propriété et à quel titre ?

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cette maison appartenait à mes beaux parents.Au décès de mon beau père,comme ils avaient fait une donation au dernier des vivant,les trois enfants,dont mon mari avaientt une part et ma belle mère l'usufruit du bien.Mon époux est decédé en 2002,et je n'ai pas signalé ce fait à mon notaire.Comme ma belle mère vient de décéder et que la maison va être mise en vente par les soeurs de mon mari et mes enfants qui retouvent héritiers de la part de leur père,le notaire qui s'occupe de la succession nous demande un acte complémetaire à rajouter à l'acte de propriete établit au décès de mon mari.La valeur de la maison de mes beaux parents est estimée à 240000 euros et le notaire nous demande 860 euros pour cet acte......pourquoi?

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Si cette maison appartenait à vos beaux parents, au décès de votre beeau père, on a du commencé par liquider la communauté de vos beaux parents.Votre belle mère possédait alors la moitié en pleine propréité de ce bien, et l'usufruit de l'autre, votre mari et ses soeurs, chacun 1/6 en pleine propriété.

 

A ce jour, les soeurs de votre mari ont chacune en pleine propriété 1/3 de cette maison, vos enfants ensemble ont 1/6 en pleine propriété, 1/6 en nue propriété et vous 1/6 en usufruit, du fait de la donation au dernier vivant de votre mari. (vous n'avez que l'usufruit de ce dont il a eut la nue propriété de son vivant)

 

Mais quoi qu'il en soit, vous avez a payer les droits de mutation par rapport au décès de votre mari puis par rapport au décès de votre belle mère.

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      ****
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      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
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      Mes interrogations sont donc:
       
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      Bien cordialement,
       
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