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Forum juridique de Net-iris

Condamnation ou non ?


Christa1971

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Bonjour,ma grand-mère a recu du tribunal d'instance de paris se courrier,que je vous ecrit je n'y comprend rien voici se qui et ecrit.

 

DEMANDEUR syndicat des copropriétaires,DEFENDEUR madame X qui était ma tante décédé il y a 4 ans NON COMPARANTE ma grand-mère.

EXPOSé du litige : Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2009,le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé aux............de Paris a fait assigner MMe X ma tante et MMe X ma grand-mère devant le juge des référés du tribunal d'instance de Paris pour obtenir paiement des sommes suivante. 4979e, 1000e a titre de dommage et intérets, 1000e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil,et les entiers dépens.

A l'audiance,le syndica du .......a Paris,par l'intermédiaire de son conseil,a repris les termesde son assignation tout en relevantla difficulté liéeau décé de X ma tante et a l'ignorance de l'identité de ses héritiers.

MME X ma grand-mère citée a domicile, n'a pas comparu ni n'était représenté.L'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2010.

 

MOTIFS DE LA DECISION .

Aux termes de l'article 848 di code de procédure civil,dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;

En l'éspèse,le syndicat demandeur ne justifie pas de l'existence et de l'identité des héritiers ayant accepté la succession de MME X (ma tante) décédé depuis 4 ans, susceptibles de supporter à ce titre les charge de copropriété de l'immeuble. Cette carence empeche le jude des référé, juge de l'évidence, de trancher le litige qui lui et soumis. Il n'y a par conséquent pas lieu de référé. Par aplication de l'article 696 du code de procédure civil,le syndica des copropriétaires du....... Paris, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.Nous statuant par remise au greffe, par ordonance réputée contradictoire rendue en 1er ressort; renvoyons le syndica des copropriétaire du ........Paris à se pourvoir ainsi qui l'entendra; Rrappelons l'éxécution provisoire de plein droit de la présente ordonnance; condamnons le syndicat des copropriétaire du ........ Paris aux payement des dépens.

 

Ma grand-mère a eu des souci d'argent ça je sais qu'elle n'a pas pu payé le syndicat on s'avait pour cette somme, mais ma grand -mère attendait le passage au tribunal car le syndicat lui demandait trop pour rembourser, et elle n'a pas beaucoup de revenus, et on et a 500 km de Paris, et elle ne peux pas se déplacer mais j'avoue que ce courrier du trivunal je n'y comprends rien quelqu'un pourrait m'expliquer s'il vous plait merci d'avance pour votre aide.

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Non, ce n'est pas le syndic mais le syndicat des copropriétaires, c'est à dire l'ensemble des copropriétaires.

Le juge déboute celui ci parce qu'il n'a pas apporté la preuve de l'existence et l'identité des héritiers de votre tante.

 

Ces frais de procédure apparaitront dans les charges de copropriété et seront réparties selon les parts des lots de chacun des copropriétaires, excepté pour le lot qui appartenait à votre tante représentée par votre grand mère. l'art.11-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit le régime de la copropriété :

"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."

Il faudra veiller à ce que dans les prochains appel de charges sur le lot de votre tante ces frais de procédure ne soient pas ajoutés.

Qui à hérité de votre tante ? C'est cette, ou ces personnes, qui sont maintenant propriétaires de bien qui vont devoir payer ces charges ou devoir faire face à d'autres procédures judiciaires.

En effet le syndicat des copropriétaires peut très bien engager une autre action, c'est à dire faire saisir le bien pour le faire vendre aux enchères afin de récupérer les sommes dues, car en attendant ce sont les autres copropriétaires qui doivent les avancer et ce n'est pas normal.

Vous avez tout intérêt à régler cette affaire le plus rapidement possible.

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Encore toi qui m'aide conseil13 merci beaucoup,sa veux dire que ma grand-mère ne leur doit plus,mais si ma mère devient la seul héritiere de ma grand mère pour cette appartement elle devras cette dette au syndicat ou plus personne ne doit cette dette ses bien fini car elle en a vraimant baver la pauvre.

 

---------- Message ajouté à 10h25 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

 

Encore toi qui m'aide conseil13 merci beaucoup,sa veux dire que ma grand-mère ne leur doit plus,mais si ma mère devient la seul héritiere de ma grand mère pour cette appartement elle devras cette dette au syndicat ou plus personne ne doit cette dette ses bien fini car elle en a vraimant baver la pauvre.

et merci a toi Gennaker

 

---------- Message ajouté à 10h27 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

Personne n'a hérité de ma tante sa fille au décé de ma tante a refusé l'héritage de sa mère parce qu'elle avait trop de dette.il reste que ma grand-mère et ma mère.

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sa veux dire que ma grand-mère ne leur doit plus,
Attention, ce n'est pas tout à fait cela, : Votre grand mère ne doit pas les frais de procédure. C'est très différent.

En ce qui concerne l'arriéré des charges, elle ne les doit plus seulement si elle a refusé la succession. Idem pour votre mère.

La dette est attachée au lot, c'est à dire l'appartement de votre tante, quiconque en hérite doit s'en acquitter.

Le tribunal n'a pas jugé que cette dette n'existait pas.

Il a débouté le syndicat des copropriétaires parce qu'il n'avait pas apporté la preuve de qui étaient les héritiers, c'est tout.

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Non il ne veule pas refusé le droit de succession.Ma grand-mère ses a elle l'appartement a la basse donc ses ma grand-mère qui va payer si ses ce que j'ai bien compris puis que le syndicat des copropriétaire a joint m'a grand-mère pour qu'elle règle la dette mais ils en veulent trop par mois et elle ne veux pas perdre sont appartement.donc il doivent s aquité de la dette des 4800e bon je crois que pour ne pas perdre l'appartement il va valoir qu'il payent ma grand-mère et ma mère. Merci pou ton aide Gennaker.

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Ma grand-mère ses a elle l'appartement a la basse donc ses ma grand-mère qui va payer ....
Donc si votre grand mère est la propriétaire de cet appartement elle est redevable des charges et n'a d'autre choix que de les payer avec les frais ou intérêts qui s'ajoutent depuis quatre ans. Autre solution le vendre, payer la dette et faire ce qu'elle veut du reste.

 

le syndicat des copropriétaire a joint m'a grand-mère pour qu'elle règle la dette mais ils en veulent trop par mois
Là, je pense que vous parlez du Syndic qui représente les copropriétaires et est en charge de la gestion de l'immeuble.

Si un accord pour étaler le remboursement de cette dette avait été proposé à votre grand mère, le mieux est qu'elle s'arrange directement avec le syndic pour convenir des modalités de paiements.

Mais il est évident que chaque trimestre de nouvelles charges à payer s'ajoutent aux anciennes ce qui alourdit la dette.

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Voila ses ca Gennaker,ca fait plusieurs fois que je lui dit de vendre parce qu'elle n'y va plus et que sa fait beaucoup pour ma grand-mère trop de chose a réglé et personne sur Paris pour s'occuper de tous ca enfin,MERCI beaucoup pour tes réponses rapides et ton aide Gennaker.

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Elle a tout intérêt à vendre de sa propre initiative, elle peut le mettre en agence par exemple, ou peut-être si elle à un notaire sur place et qu'il a aussi un office transactions il peut s'en charger. Ainsi la distance n'est pas un handicap trop lourd pour vendre dans de bonnes conditions. (bien se renseigner sur les prix alentours avant)

Si elle ne fait rien, les copropriétaires finiront par demander la licitation forcée, et là le prix de vente risque d'être beaucoup plus bas, il y aura des frais en plus et la dette qui continuera à gonfler avec les charges en cours.

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