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Forum juridique de Net-iris

2 questions sur la résiliation de bail et les visites


Edno837

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Bonjour,

 

J'ai essayé de trouver les réponses à mes questions sur les précédents sujets, sans succès... J'espère que mes questions ne seront pas trop redondantes.

 

Tout d'abord, mon propriétaire m'a a fait signé un bail d'un an, non reconductible par tacite reconduction, qui prend fin le 31 aout. ... J'y suis pour la seconde année. Sachant que l'appartement est non meublé et que j'ai lu que le premier bail doit être de 3 ans, suis-je obligé de rendre l'apparteent le 31 aout ou le propriétaire doit-il donné un préavis de 6 mois (est ce que la clause du bail est valable?)

 

Ensuite, le propriétaire est-il légalement tenu de prévenir le locataire un minimum de temps à l'avance avant une visite? Je sais que la loi dit que le locataire est tenu de laisser 2H/jour de visite à compter du préavis de congé, mais dans l'absolu, est ce que le propriétaire peut venir tous les jours, tant qu'il ne dépasse pas 2H/jour?*

 

Merci d'avance de vos réponses!! :)

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Bonjour,

 

Effectivement, en location vide et si c'est un bail résidence principale (loi de 89), la durée minimale du bail est de 3 ans. Mais il existe une possibilité de bail précaire d'un an soumis à la réalisation d'une condition, si cette condition n'est pas réalisée, le bail se transforme automatiquement en bail normal de 3 ans.

 

Pour les visites, il faut voir ce qu'indique la clause en question sur le bail. Si pas de clause de visite, vous n'avez aucune obligation.

 

 

 

Pour le bail précaire :

 

Article 11

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

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Je sais que la loi dit que le locataire est tenu de laisser 2H/jour de visite à compter du préavis de congé, mais dans l'absolu, est ce que le propriétaire peut venir tous les jours, tant qu'il ne dépasse pas 2H/jour?*

 

 

ce n'est pas exactement cela :

le proprietaire ne peut pas exiger de visiter le bien plus de deux heures par jour (ce qui est different ;)) et ceci, uniquement si le bail prevoit ces visites

 

Sinon, je ne comprends pas :

pour quels motifs votre bail a t il ete etabli pour un an ?

Car la loi est tres stricte et les motifs sont limitatifs... et la vente du logement n'est pas un motif valable ;)

 

Donc, si votre bail ne mentionne pas le motif du bail precaire, vous etes reputé etre titulaire d'un bail de 3 ans (surtout, si cela va faire deux ans que vous etes dans les lieux)

Vous etes donc parfaitement en droit de refuser les visites et votre bailleur ne pourra rien n'y rediren surtout qu'il doit vous assurer la jouissance paisible du bien loue...

S'il veut vendre vide, il devra vous donner congé en respectant un preavis de 6 mois, et vous beneficierez d'un droit de preemption

 

Et la, si votre bail prevoit bien ces visites, elles ne pourront avoir lieu que pendant la periode de preavis (soit durant les 6 mois precedant la fin du bail)

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Tout d'abord, mon propriétaire m'a a fait signé un bail d'un an, non reconductible par tacite reconduction, qui prend fin le 31 aout. ... J'y suis pour la seconde année. Sachant que l'appartement est non meublé et que j'ai lu que le premier bail doit être de 3 ans, suis-je obligé de rendre l'apparteent le 31 aout ou le propriétaire doit-il donné un préavis de 6 mois (est ce que la clause du bail est valable?)

Votre bail a été de fait transformé en bail de 3 ans donc il ne pourra le récupérer que le 31 Aout 2011 (cf le texte de loi cité par Lag0) et en vous donnant un préavis au plus tard en Février 2011

 

De même si le bail était mal rédigé (ne comportant pas un motif prévu par la loi pour établir un bail court) il était d'office de 3 ans quoiqu'il en dise

Donc pas de visites actuellement sauf s'il veut vendre "occupé" avec vous dedans ;)

S'il veut vendre libre actuellement, il doit dans ce cas vous proposer des DI vous payer votre déménagement ...etc

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