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Forum juridique de Net-iris

un partage impossible!


Panurgenon

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la succession de mon père est close mais les dans la maison faisant partie de la succession (et qui m' a été attribuée ) restent des meubles .

Il y a plusieurs difficultés à ce partage et j'en cite une aujourd'hui. D'après le testament olographe mon frère bénéficiait de 2/8emes et ma soeur et moi de 3/8èmes . Ceci portait en réalité sur la moitié indivise des biens puisque nous avions hérités théoriquement de 50% des biens au premier décès (ma mère en 1986).

Le notaire ayant opté pour le forfait (estimation de 5% du total des actifs pour les meubles et objets) il n' y avait pas eu d'inventaire. J' en ai fait faire un avec l'accord de mes frère et soeur afin qu'ils puissent obtenir une partie des biens mobiliers

Ma question de ce jour est: quelle est la part de celui qui par testament de mon père a droit à 2/ 8emes? Etant entendu que nous avions déjà la moitié de l'héritage au premier décès (ma mère en 1986). Dans la déclaration de partage il n'y a aucune allusion au mobilier et pour compliquer les choses mon frère prétend qu'on doit prendre en considération 1/3 pour les biens poss&édés mon père au décès de ma mère (en 1986) et que les 2/8èmes portent seulement sur les biens acquis depuis le décès de mon père (2009) Cette règle a été appliqué pour une partie de l'immobilier mais quelle est la règel à votre avis pour les meubles .

(Pour les liquidités, la règle 2/8èmes et 3/8èmes, a été appliqué sur l'ensemble).

 

Question accessoire. Les meubles étant dans la maison devenue ma propiété . Quel est leur statut? Comme aucun accord ne semble possible et que cela dure depuis plusieurs mois, que peut-il arriver? Je ne tiens pas à tout conserver évidemment mais que faire s'il n'y a pas d'accord amiable possible?

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Dans la déclaration de partage il n'y a aucune allusion au mobilier
Et pour cause, à moins que ce ne soit du mobilier de valeur, cela n’entre pas dans les actes de partage notariaux. Vous devez vous entendre entre vous pour à savoir qui veut récupérer une armoire, un autre la table de salon etc…

Si personne ne vous réclame quoi que ce soit, possession vaut état. Faite savoir à votre fratrie que s’ils désirent récupérer une partie du mobilier il vous le fasse savoir. En fonction de leurs prétentions, vous aviserez.

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Et pour cause, à moins que ce ne soit du mobilier de valeur, cela n’entre pas dans les actes de partage notariaux. Vous devez vous entendre entre vous pour à savoir qui veut récupérer une armoire, un autre la table de salon etc…

Si personne ne vous réclame quoi que ce soit, possession vaut état. Faite savoir à votre fratrie que s’ils désirent récupérer une partie du mobilier il vous le fasse savoir. En fonction de leurs prétentions, vous aviserez.

merci de votre réponse july mais je posais une question sur les droits de chacun compte tenu de ce que j'ai déja exposé dans le premier message . C'est important car il y a un objet de valeur qui selon les cas peut ou ne peut pas revenir à celui qui aurait 2/8ème .

Par ailleurs ces meubles sont dans ma propriété et si la mésentente persiste notamment au sujet de l'objet de valeur je ne peux indéfiniment garder tout le mobilier même s'il n'intéresse pas les autres . Je ne voudrais pas que dans 5 ans on m'accuse de recel alors que c'est un refus de prendre les objets de moindre valeur. Pour le moment c'est moi par exemple qui assure l'ensemble. S'il n'y a pas accord je voudrais envoyer un courrier recommandé demandant que

1° la valeur totale soit estimée à partir de l'estimation du commsissaire priseur moins les cadeaux revenant aux donateurs mais en ajoutant ce quia déjà été pris

que la part de chacun soit estimée (c'était ma prmière question dans le précédent mail)

3° que chacun propose ce qu'il veut prendre

Tout ne sera pas réglé pour autant si deux ou trois veulent le même objet ou meuble mais on partirait de la m^me base . merci

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S'il y a un objet de valeur, il fallait le déclarer dans la succession. Il aurait du faire parti du partage.

 

Merci encore mais personne n'ayant pris l'initiative de rapporter cet objet au partage il faut faire avec maintenant dans un climat de compétition.

Concernant les droits de chacun et bien que vous ne répondiez pas sur ce point j'imagine que l'objet en question auraient été assimilé à des liquidités après expertise . Ai-je tort ou raison?

Mais maintenant? une partie de l'immobilier a été distribué selon les dispositions testamentaires , une autre partie, la plus importante a été modifié à ma demande pour ne pas trop désavantager celui qui reçoit 2/8émes (cf 1er et 2ème messages ) et le total des liquidités ont été attribuées sur la base de 2/8èmes et 3/8èmes .

Comment traiter ce qui reste ? Quel recours juridique éventuel?

Je ne veux pas êtreaccusé de recel mais je ne peux pas non plus obliger la fratrie à prendre ce qu'ils ne veulent pas . Sac de noeuds je l'admets mais que faire?

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Votre frère raisonne juste dans l'absolu.

Il avait effectivement au moment du décès de votre mère la nue propriété du 1/3 de la motié, donc le 1/6 ou 8/48 de la succession .

Il a maintenant doit à 2/8 de l'autre moitié, soit 2/16 du tout ou 6/48.

 

Sa part totale est donc de 14/48.

La vôtre 1/6 + 3/16 ou 8/48 + 9/48 soit 17/48.

 

Mais à vous de régler cela en famille ou de redéposer une déclaration rectificative de succession et les droits allant avec. Et d'autant plus si un accord a déjà amoindri la minoration de sa part dans la seconde succession.

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Votre frère raisonne juste dans l'absolu.

Il avait effectivement au moment du décès de votre mère la nue propriété du 1/3 de la motié, donc le 1/6 ou 8/48 de la succession .

Il a maintenant doit à 2/8 de l'autre moitié, soit 2/16 du tout ou 6/48.

 

Sa part totale est donc de 14/48.

La vôtre 1/6 + 3/16 ou 8/48 + 9/48 soit 17/48.

 

Mais à vous de régler cela en famille ou de redéposer une déclaration rectificative de succession et les droits allant avec. Et d'autant plus si un accord a déjà amoindri la minoration de sa part dans la seconde succession.

Merci mais .... C'est justement parce que le règlement à l'amiable semble impossible que j'ai posé la question. S'agissant des droits en matière de meubles ou objets il faudrait alors différencier ce qui appartenait au couple avant le premier décès puis ce qui a été acquis par mon père seul avant son décès . Cela n'a pas été fait pour les liquidités . Seul un compromis pourrait résoudre la question mais dois-je procéder par lettre recommandée afin de me préserver d'accusation de recel si personne ne bouge? Puis-je par exemple proposer d d'acquérir l'objet de valeur en indemnisant les deux autres sur la base de l'estimation?

Je profite de ce courrier pour répondre à July aussi . Oui, chacunn connaît l'existence de l'objet de valeur .

 

---------- Message ajouté à 22h29 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

 

Cet objet de valeur, votre fratrie en a connaissance, ou vous seul ?

 

Bien entendu, il n'y a rien de caché d'où la nécessité de bien définir les droits de chacun pour savoir si l'un ou l'autre peut revendiquer cet objet puisque correspondant à ses droits ou non.

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S'agissant des droits en matière de meubles ou objets il faudrait alors différencier ce qui appartenait au couple avant le premier décès puis ce qui a été acquis par mon père seul avant son décès . Cela n'a pas été fait pour les liquidités.
POur que cette dsistinction soit faite au niveau des liquidité, il faut une convention de quaisi usufruit reconnaissant la dette. Evidemment, en général, l notaire le souligne à la seconde succession. Par contre, les liquidités ensuite ont du petre réparties en tenant compte de ce qui existait au premier décès.

 

Pour trouver la date d'acquisition des meubles, plongez dans les albums photo, et considérez comme commun ceux que vous ne savez pas du tout dater.

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Invité Azukiyo
Et pour cause, à moins que ce ne soit du mobilier de valeur, cela n’entre pas dans les actes de partage notariaux. .

????

 

qu'entendez vous par la

 

cela veut dire que lors d'une succession si il y a des meubles sans aucune valeur qu'en fait on?

 

car pour nous la moindre petite cuillère a été actée et nous avons payé des droits de succession dessus et bien sur des frais de notaire

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Comme l'a signalé July, soit on estime le mobilier à 5% de l'immobilier et on ne s'embarrasse pas d'inventaire, soit on l'estime.

 

Mais l'estimer n'a pas toujours d'intérêt sauf si les héritiers veulent ainsi éviter les disputes. Ou que le mobilier est très chiche et sans comparaison avec l'immobilier.

 

Si, dans une sussccession les immeubles valent 1M, les héritiers sont moins de 6 et le mobilier ne vaut pas pas plus de 10.000, on a tout de même intérêt à l'estimer.

 

Au contraire, s'il vaut plus de 5% de l'immobilier, mais que les héritiers sont d'accord pour le partage utltérieur, ne pas l'évaluer a un intérêt certain.

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POur que cette dsistinction soit faite au niveau des liquidité, il faut une convention de quaisi usufruit reconnaissant la dette. Evidemment, en général, l notaire le souligne à la seconde succession. Par contre, les liquidités ensuite ont du petre réparties en tenant compte de ce qui existait au premier décès.

 

Pour trouver la date d'acquisition des meubles, plongez dans les albums photo, et considérez comme commun ceux que vous ne savez pas du tout dater.

 

Pour les liquidités, on a appliqué le 14/48ème (face à 2X 17/48ème) sur les avoir au second décès et je pense que c'était l'intérêt de l'héritier "défavorisé" .

Faire une distinction pour les meubles ne peut se réaliser que si'il y a un vrai désir de régler l'affaire. Deux hypoyhèses donc:

si par miracle un accord se faisait (y compris sur la pièce de valeur) comment officialiser cet accord alors que la succession est close ?

Je crains en effet que soit remis en question toute décision même apparemment acceptée à un moment T puisque cela a été le cas pour l'immobilier . La différence est que por l'immobilier l'accord notarié ne peut être remis en question.

S'il n'y a pas de miracle et que je continue d'avoir chez moi la quasi totalité du mobilier (malgré moi) dois-je en faire état et auprès de qui? Merci

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Pour les liquidités, on a appliqué le 14/48ème (face à 2X 17/48ème) sur les avoir au second décès et je pense que c'était l'intérêt de l'héritier "défavorisé" .

Uniquement s'il restait plus de 2 fois plus de liquidités au second décès qu'au premier. Sinon, il a été défavorisé.

 

Exemple :

 

au premier décès, il y avait 90 et au second 150.

Il doit recevoir 90/3 + 60 *2/8 soit 30+15 = 45.

et votre calcul donne : 150 * 14 /48 = 43,75

 

Avec 90 au premier décès et 210 au second par contre,

il doit toucher : 90 / 3 + 120 * 2 / 8 = 3 + 30 = 60

et votre calcul donne : 210 * 14 /48 = 61,25

 

La différence est que por l'immobilier l'accord notarié ne peut être remis en question.

Le complément de parts est toujours possible. C'est simplement taxable au niveau des impôts

 

2°S'il n'y a pas de miracle et que je continue d'avoir chez moi la quasi totalité du mobilier (malgré moi) dois-je en faire état et auprès de qui?

Le problème est moins d'en faire état que de savoir si vos cohéritiers veulent partir en procédure. Mais il faudrait qu'il y ait lésion de plus du 1/4. Par contre, cela peut être suffisant pour vous pourrir la vie quelques temps.

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