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Forum juridique de Net-iris

Délais ------ sursis


Doudou8

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de venir vers vous pour obtenir des renseignements :

 

1)Après convocation devant un OPJ en tant qu'accusé, ce dernier doit avertir le procureur : je voudrais connaitre le délai qu'il a pour le faire ? Est ce que la gravité a une influence sur ce délai ?

 

2)Une fois le procureur avertis, on est invité à le rencontrer. J'aimerai savoir si l'accusé est prévenu rapidement ou pas de cette invitaion (si elle a lieu) ou si possible avoir un délai moyen ?

 

3)Pour un délit mineur (Pas de faits réels : menaces écrites/téléphoniques avec délit sous condition pendant 8 semaines) pour quelqu'un qui n'a jamais eu le moindre rapport avec la justice (Casier judiciaire vierge) peut il espérer un sursis ou va t'il obligatoirement être condamné à de la prison ferme (Ps : il n'y a pas eu de garde à vue)?

 

4)Un OPJ sait il avec précision ce qu'un accusé qui a reconnu les faits la sanction pénale à laquelle il va avoir droit ? Est ce qu'il arrive qu'un OPJ s'amuse à faire peur à un accusé ?

 

Désolé pour ces questions si elles paraissaient stupides.

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Bonsoir

 

Bon... au travers de vos questions, je comprends que mis en cause (et non accusé, terme réservé en cour d'assises) vous avez été entendu par un OPJ, sans mesure de garde à vue, pour des SMS menaçants

 

1)Après convocation devant un OPJ en tant qu'accusé, ce dernier doit avertir le procureur : je voudrais connaitre le délai qu'il a pour le faire ? Est ce que la gravité a une influence sur ce délai ?

 

Il n'a pas de délai formellement imposé en pratique (bon... pas 3 ans après, non plus!). Il est évident cependant que plus les faits sont graves, plus le procureur est avisé tôt. :rolleyes:

 

 

2)Une fois le procureur avertis, on est invité à le rencontrer. J'aimerai savoir si l'accusé est prévenu rapidement ou pas de cette invitaion (si elle a lieu) ou si possible avoir un délai moyen ?

 

Je me demande si vous ne faites pas une petite confusion avec le délégué du procureur. Parce que le procureur, lorsqu'on le voit c'est généralement à l'issue d'une garde à vue.

 

Certes techniquement, hors cadre garde à vue, le Procureur peut vous convoquer pour vous notifier sa décision sur l'affaire. Mais c'est beaucoup plus rare.

 

3)Pour un délit mineur (Pas de faits réels : menaces écrites/téléphoniques avec délit sous condition pendant 8 semaines) pour quelqu'un qui n'a jamais eu le moindre rapport avec la justice (Casier judiciaire vierge) peut il espérer un sursis ou va t'il obligatoirement être condamné à de la prison ferme (Ps : il n'y a pas eu de garde à vue)?

 

8 semaines de menaces écrites?! Pfiouuu, çà commence à faire beaucoup:eek:

 

Mais là personne ne peut répondre précisément à votre question. Ca dépend du dossier et des circonstances qui entourent la commission de l'infraction.

 

4)Un OPJ sait il avec précision ce qu'un accusé qui a reconnu les faits la sanction pénale à laquelle il va avoir droit ? Est ce qu'il arrive qu'un OPJ s'amuse à faire peur à un accusé ?

 

Précisément, non! Car au final, c'est le Procureur qui décide. Néanmoins, l'OPJ peut l'orienter dans sa décision, lui donner son avis sur l'affaire. Mais c'est le Procureur qui décide, même si c'est contre l'avis de l'OPJ par lequel il n'est en rien tenu.

 

Maintenant, un OPJ sait aussi quelle orientation est susceptible d'être donnée à une affaire. Question d'expérience. Il ne faut pas oublier non plus qu'entre l'OPJ et le Procureur il n'y a aucun intermédiaire. Les OPJ sont les yeux, les oreilles et la bouche du parquet.

 

Quant à s'amuser à faire peur, je n'en vois pas finalement l'intérêt:confused: Car au final s'il vous promets la prison et que vous ayez une réponse alternative aux poursuites, l'OPJ aura l'air fin... :rolleyes:

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Merci à toi Paul Bes.

 

Autre questions et petites précisions :

 

1)En fait l'OPJ m'a dit qu'elle devait contacter le procureur (Il s'agit peut etre en fait du délégué du procureur.) et qu'elle me tiendrait au courant de la suite : Est ce la procédure normale ?

 

La convocation a eu lieu mercredi et à la date d'aujourd'hui toujours pas de nouvelle (En fait elle ne l'a pas encore contacté) donc ca attendra jusqu'à lundi voir mardi. Je me dis que si c'était aussi grave elle aurait immédiatement contacté le (délégué) procureur : je me trompe ?

 

2)Normalement s'il y a poursuite on est convoqué devant le procureur (ou délégué du procureur) pour qu'il nous notifie les accusations, nous informer de la suite donnée et éventuellement plaider coupable : Ma question est juste le délai pour recevoir cette information ?

 

3)Oui je sais 8 semaines de menaces par msn ca craint mais bon pour moi c'est plus de la bêtise humaine qu'un réel délit : je pense que c'est quand même moins grave que des coups et blessures ou qu'un vol de voiture, ou qu'un vol à l'étalage. Maintenant aux yeux de la loi vous en pensez quoi ? Gros délit, moyen délit ou petit délit ?

 

4)Ce qui me fait flipper c'est que si je me fixe à l'image que m'a dégagé l'OPJ de ma personne, je suis un gros méchant, une menace pour la société, un gros malade mental image un peu excessive je trouve surtout que je n'ai jamais fais la moindre bêtise de ma vie, que je suis quelqu'un de rêglos, et que je n'ai jamais eu d'ennuis ni de casier judiciaire. J'espère quand même que je ne risque pas d'écoper de prison ferme pour de simples écris ??

 

(A moins qu'on est que cela à mêttre dans les prisons françaises ce qui expliquerait que les prisons soient occupées à 160%)

 

5)L'OPJ a t'il le devoir de respecter le principe d'innocence et de ne pas agresser gratuitement quelqu'un simplement parce que cette personne ne se souvient pas immédiatement de cette histoire ? (Il m'a fallu un temps de réflexion car l'histoire date).

 

6)Pour un tel délit est il bon de plaider coupable pour que les choses aillent plus vite et limiter la sanction ? (Sachant evidemment qu'un procureur est en général là pour maximiser la peine)

 

Merci

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1)En fait l'OPJ m'a dit qu'elle devait contacter le procureur (Il s'agit peut etre en fait du délégué du procureur.) et qu'elle me tiendrait au courant de la suite : Est ce la procédure normale ?

 

Oui

 

La convocation a eu lieu mercredi et à la date d'aujourd'hui toujours pas de nouvelle (En fait elle ne l'a pas encore contacté) donc ca attendra jusqu'à lundi voir mardi. Je me dis que si c'était aussi grave elle aurait immédiatement contacté le (délégué) procureur : je me trompe ?

 

Non, sur de tels délais c'est sans incidence pour ce type de fait.

 

 

2)Normalement s'il y a poursuite on est convoqué devant le procureur (ou délégué du procureur) pour qu'il nous notifie les accusations, nous informer de la suite donnée et éventuellement plaider coupable : Ma question est juste le délai pour recevoir cette information ?

 

Non, ce n'est pas une obligation et dans la pratique, sur l'ensemble des dossiers c'est même rare. Délai minimum de notification en cas de convocation à l'audience: 10 jours.

 

 

3)Oui je sais 8 semaines de menaces par msn ca craint mais bon pour moi c'est plus de la bêtise humaine qu'un réel délit : je pense que c'est quand même moins grave que des coups et blessures ou qu'un vol de voiture, ou qu'un vol à l'étalage. Maintenant aux yeux de la loi vous en pensez quoi ? Gros délit, moyen délit ou petit délit ?

 

Un juriste vous répondra qu'il n'y a pas de petit délit. Suir la comparaison de la gravité des faits en cas de viol on peut aussi dire que c'est moins grave que de tuer. Voyez ce que je veux dire. Sur l'importance de votre affaire, sans avoir le dossier il est très difficile de répondre. Mais encore une fois 8 semaines de menaces écrites ce n'est pas rien.

 

4)Ce qui me fait flipper c'est que si je me fixe à l'image que m'a dégagé l'OPJ de ma personne, je suis un gros méchant, une menace pour la société, un gros malade mental image un peu excessive je trouve surtout que je n'ai jamais fais la moindre bêtise de ma vie, que je suis quelqu'un de rêglos, et que je n'ai jamais eu d'ennuis ni de casier judiciaire. J'espère quand même que je ne risque pas d'écoper de prison ferme pour de simples écris ??

 

Il y a peu de chances pour çà.

 

5)L'OPJ a t'il le devoir de respecter le principe d'innocence et de ne pas agresser gratuitement quelqu'un simplement parce que cette personne ne se souvient pas immédiatement de cette histoire ? (Il m'a fallu un temps de réflexion car l'histoire date).

 

Hum... 8 semaines d'action délictuelle ne s'oublient pas comme çà... :rolleyes:

 

6)Pour un tel délit est il bon de plaider coupable pour que les choses aillent plus vite et limiter la sanction ?

 

C'est toujours mieux.;) En ce qui concerne la procédure du plaider coupable ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c'est seuelement le procureur qui peut la proposer.

 

(Sachant evidemment qu'un procureur est en général là pour maximiser la peine)

 

Non, çà c'est faux. Il est là pour proposer la peine la plus juste possible en adéquation avec les faits et le bien de la société.

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Merci encore :

 

En ce qui concerne le plaider coupable, il y a marqué içi :

 

Elle peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

 

à l'initiative du parquet : la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu’il est présenté au procureur à l’issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de convocation.

 

sur demande de l'intéressé ou de son avocat : la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle l'auteur indique qu'il reconnaît les faits. Le parquet n'est pas tenu de donner une suite favorable à cette demande. Il n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.

 

Donc à priori on peut faire la demande et ensuite c'est au bon vouloir du procureur. D'ou deux dernières questions :

 

*Est ce que dans mon cas (affaire simple) je peux espérer que le procureur accepte ? (Le but étant pour moi que les choses se passent vite. Je suis un peu préssé si on peut dire de savoir à quel pain je vais être mangé).

 

*A quel moment je dois faire la demande :: après l'appel de l'OPJ ?

 

Merci

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sur demande de l'intéressé ou de son avocat : la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle l'auteur indique qu'il reconnaît les faits. Le parquet n'est pas tenu de donner une suite favorable à cette demande. Il n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.

 

Oui, c'est vrai cette possibilité existe. On a le droit de demander... Mais le Procureur n'est en rien tenu par cette demande...:rolleyes:

 

C'est pour cela que dans la pratique c'est assez peu usité. (D'ailleurs, je n'ai vu qu'une fois une telle demande par un avocat)

 

*Est ce que dans mon cas (affaire simple) je peux espérer que le procureur accepte ? (Le but étant pour moi que les choses se passent vite. Je suis un peu préssé si on peut dire de savoir à quel pain je vais être mangé).

 

Techniquement, il semble que oui puisque vous devriez être sur des faits passibles au max de 5 ans de prison (je n'ai pas le dossier sous les yeux)

 

A quel moment je dois faire la demande :: après l'appel de l'OPJ ?

 

De préférence avant, parce qu'une fois que l'OPJ aura appelé, il y a de fortes chance pour le procureur lui ai donné sa décision à vous notifier.

 

Petit point particulier, pour que cette procédure soit applicable, il faut que vous ayez reconnu l'ensemble des faits soulevés par l'enquête.

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Le problème est que j'ai demandé à l'OPJ de faire une demande de plaider coupable : elle n'a pas voulu le prendre en compte et m'a dit que ce n'était pas possible. Si quelqu'un a une explication ?

 

 

L'OPJ a eu une façon assez spéciale de faire l'intérrogatoire :

 

Déja les chefs d'accusation n'ont pas été clairs. Il a fallu que je demande ce qu'exactement on me reprochait pour avoir un semblant de réponse.

 

Ensuite elle m'a posé des questions hallucinantes :

 

*Grande identité (Nom des parents, salaire, diplôme). J'ai pas compris le rapport et j'ai trouvé cela choquant ce qui fait que sur le coup je n'avais pas trop envie de répondre (Faut pas abuser quand même) même si je l'ai fais. Est ce normal de me demander tout cela ?

 

*Une pseudo enquête a été faite sur moi mais bien évidemment elle n'a rien donné car je suis quelqu'un sans problème. Quand je lui ai fais la remarque, l'OPJ m'a dit qu'il y a des gens qui passe au travers des mailles du filet. En même temps si on devait mêttre en prison tout les gens hors la loi dans notre beau pays, 95% de la population serait sous les verrous.

 

*Que beaucoup de gens étaient intervenus et que tout cela avait eu un certains coût : D'ou le sentiment d'être un dangereux criminel qui représente un danger énorme pour la société : Un peu plus on avait droit à interpole (Si elle savait la petite dame, je crois qu'elle rougirait devant ses propres bétises). Est ce que le coût d'une enquête peut être facturée à l'accusé s'il est reconnu coupable ? Cela a t'il une influence sur le verdict et sur la peine infligée ?

 

*Elle m'a dit que je pouvais et risquais de passer devant un expert psychiatrique parce que je me souvenais pas de tout sur le coup (Contenu de mes messages en fait) : Est ce normal ? Personnellement je trouve cela hallucinant (Je me suis cru dans un film américain) et cette affirmation m'a beaucoup affecté (Même si je suis sain d'esprit et n'ai aucune appréhension par rapport à cela car je connais d'avance le résultat d'une éventuelle expertise) car c'est plutôt insultant et vous vous remettez sacrément en question (Sur le coup on a le sentiment d'être quelqu'un de psychologiquement dangereux).

 

*Elle m'a accusé de trucs hallucinants. Quant je lui ai demandé des faits précis par rapport à ses affirmations, il y avait une certaine inéquation entre les faits cités et ce qu'elle en avait déduit. Est ce normal ?

 

*Elle n'a pas demandé à me justifier. Elle m'a juste demandé de répondre à oui ou non à des trucs précis : C'est normal ?

 

*Quand j'ai voulu m'expliquer elle m'a coupé court en me disant que ce n'était pas le procès.

 

 

*Elle m'a demandé si je reconnaissais 3 chefs : J'ai pas voulu cherché à comprendre ni à tailler le bout de gras et j'ai répondu oui. Les 3 chefs étaient moins graves que les trucs hallucinants qu'elle m'avait reprochés.

 

*Elle a été très aggressive et absolument pas constructive. Concrètement elle m'a menacé en me disant qu'elle était en droit de me mêttre en garde à vue simplement parce qu'au début de l'entretien j'ai eu un trou noir qu'elle a interprété comme un mensonge (Vu comment j'avais le trouillomètre à zéro j'aurais bel et bien été dans l'incapacité de mentir même si j'avais eu envie de le faire). Elle m'a posé les questions qu'elle voulait et qui l'intéressait, il n'y a eu aucun échange donc impossiblité de me justifier. Est ce normal ?

 

J'ai demandé si je devais prendre un avocat : elle m'a dit d'attendre avant de le faire. Est ce normal qu'elle m'ai répondu cela ?

 

Je l'ai rappelé Jeudi pour savoir si elle avait contacté le procureur (Sachant que mercredi à 15h45 il était pour elle trop tard pour essayer de le contacter. Dans la mesure ou un délégué du procureur est toujours présent 24h/24 au tribunal, je me demande pourquoi elle attend autant ? même si je comprends qu'il y a plus grâve et plus urgent, derrière il y a du stress de la part des gens accusés qui serait peut être bien aussi de considérer). Elle m'a répondu négativement. Est ce que cela peut mêttre reproché de l'avoir recontacté ? Puis je l'a rappelé Lundi sans risquer que cela se retourne contre moi ?

 

Jeudi je lui ai demandé aussi la possiblité de repasser pour compléter ma déposition (Elle s'est intérrogée sur certaines choses et n'attendait pas de réponses : Hors pour moi ces questions étaient fondamentales car elles expliquent pourquoi j'ai fais cela (Mon objectif était de "faire pression" sur elle afin qu'elle se sorte de la galère dans laquelle elle s'était mise. Parfois malheureusement vous n'avez pas d'autres solutions que d'être dur où menacant avec les gens pour les aider. Mais ça je suis pas sur que le procureur aura la sagesse de le considérer, même si en fait son sort ne me regardait pas)) : elle m'a dit d'attendre qu'elle ai contacté le procureur. Même si cette OPJ ne me doit rien, est ce normal qu'elle m'ai dit cela ? Il n'y a t'il aucun moyen pour qu'elle accepte de me revoir avant de le contacter ?

 

Puis je envoyer une lettre au procureur pour me justifier ou lui demander un entretien préalable et si possible en urgence ? Comment risque t'il de réagir ? Si je lui transmets par écrit tout ce que je n'ai pas pu dire à l'OPJ va t'il le considérer ou ce courrier va t'il finir à la poubelle ? Puis je lui proposer une peine ou un deal afin de justifier mon plaider coupable (Sachant que cette histoire m'a bien servi de leçon pour le futur : je suis pas près de recommencer) ?

 

L'OPJ va me notifier la décision du procureur : Cette notification sera orale, écrite ou il y aura convocation au commissariat (Je parle en cas de non classement) ? S'il y a procès, avez vous une idée du temps qui risque de s'écouler entre ce dernier et la notification de l'OPJ ? Ai je le droit de partir en vacances à l'étranger ou suis je obligé de rester en France (J'ai un voyage de prévu) ?

 

Merci et désolé encore pour toutes ces questions.

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Le problème est que j'ai demandé à l'OPJ de faire une demande de plaider coupable : elle n'a pas voulu le prendre en compte et m'a dit que ce n'était pas possible. Si quelqu'un a une explication?

 

Effectivement, çà ne marche pas dans ce sens là. Si c'est sur votre demande, vous créez vous même une nullité. Pourquoi? Parce qu'il pourra être plus tard indiqué que vos aveux ont été négociés par l'OPJ contre la sanction plus douce du plaider coupable. Cela avait fait un large débat lorsque cette loi est sortie. Ainsi ce genre de chose est proscrit.

 

L'OPJ a eu une façon assez spéciale de faire l'intérrogatoire :

 

Déja les chefs d'accusation n'ont pas été clairs. Il a fallu que je demande ce qu'exactement on me reprochait pour avoir un semblant de réponse.

 

Hors cadre garde à vue, il n'est pas tenu de vous les donner immédiatement.

 

Ensuite elle m'a posé des questions hallucinantes :

 

*Grande identité (Nom des parents, salaire, diplôme). J'ai pas compris le rapport et j'ai trouvé cela choquant ce qui fait que sur le coup je n'avais pas trop envie de répondre (Faut pas abuser quand même) même si je l'ai fais. Est ce normal de me demander tout cela ?

 

Oui, tout à fait. C'est pour permettre au Magistrat de voir dans quel contexte social se situe l'agent fautif.

 

*Une pseudo enquête a été faite sur moi mais bien évidemment elle n'a rien donné car je suis quelqu'un sans problème. Quand je lui ai fais la remarque, l'OPJ m'a dit qu'il y a des gens qui passe au travers des mailles du filet. En même temps si on devait mêttre en prison tout les gens hors la loi dans notre beau pays, 95% de la population serait sous les verrous.

 

Pure conjecture qui ne sert à rien.

 

*Que beaucoup de gens étaient intervenus et que tout cela avait eu un certains coût : D'ou le sentiment d'être un dangereux criminel qui représente un danger énorme pour la société : Un peu plus on avait droit à interpole (Si elle savait la petite dame, je crois qu'elle rougirait devant ses propres bétises). Est ce que le coût d'une enquête peut être facturée à l'accusé s'il est reconnu coupable ? Cela a t'il une influence sur le verdict et sur la peine infligée ?

 

Oui, ce type d'enquête peut avoir des coûts très conséquents. Pour les deux dernières questions, la réponse est non. (heureusement, sinon où serait la justice?)

 

*Elle m'a dit que je pouvais et risquais de passer devant un expert psychiatrique parce que je me souvenais pas de tout sur le coup (Contenu de mes messages en fait) : Est ce normal ? Personnellement je trouve cela hallucinant (Je me suis cru dans un film américain) et cette affirmation m'a beaucoup affecté (Même si je suis sain d'esprit et n'ai aucune appréhension par rapport à cela car je connais d'avance le résultat d'une éventuelle expertise) car c'est plutôt insultant et vous vous remettez sacrément en question (Sur le coup on a le sentiment d'être quelqu'un de psychologiquement dangereux).

 

Hum, plus sur la base de 8 semaines de menaces. Mais effectivement, techniquement, un tel examen peut être demandé.

 

*Elle m'a accusé de trucs hallucinants. Quant je lui ai demandé des faits précis par rapport à ses affirmations, il y avait une certaine inéquation entre les faits cités et ce qu'elle en avait déduit. Est ce normal ?

 

C'est un être humain qui fait des déductions, par un ordinateur qui lit dans le passé...

 

*Elle n'a pas demandé à me justifier. Elle m'a juste demandé de répondre à oui ou non à des trucs précis : C'est normal ?

 

Euh... Oui! (:confused:)

 

*Elle a été très aggressive et absolument pas constructive. Concrètement elle m'a menacé en me disant qu'elle était en droit de me mêttre en garde à vue simplement parce qu'au début de l'entretien j'ai eu un trou noir qu'elle a interprété comme un mensonge (Vu comment j'avais le trouillomètre à zéro j'aurais bel et bien été dans l'incapacité de mentir même si j'avais eu envie de le faire).

 

Le mensonge n'a rien à voir. Elle pouvait vous mettre en garde à vue dès le début. Les faits étant certainement établis, elle devait ne pas vouloir perdre de temps (et le votre) avec une mesure qui aurait pris plus de temps que votre simple audition.

 

Elle m'a posé les questions qu'elle voulait et qui l'intéressait, il n'y a eu aucun échange donc impossiblité de me justifier. Est ce normal ?

 

Son rôle est de rapporter les preuves et les éléments constitutifs de l'infraction. Elle a donc du noter le mobile. Justification, au sens de défense se fait devant le tribunal. Bon, elle peut aussi faire un petit paragraphe la dessus, mais rien ne le lui impose.

 

 

J'ai demandé si je devais prendre un avocat : elle m'a dit d'attendre avant de le faire. Est ce normal qu'elle m'ai répondu cela ?

 

C'est pas "normal" ou "anormal", c'est plutôt "judicieux".

 

Je l'ai rappelé Jeudi pour savoir si elle avait contacté le procureur (Sachant que mercredi à 15h45 il était pour elle trop tard pour essayer de le contacter. Dans la mesure ou un délégué du procureur est toujours présent 24h/24 au tribunal, je me demande pourquoi elle attend autant ? même si je comprends qu'il y a plus grâve et plus urgent, derrière il y a du stress de la part des gens accusés qui serait peut être bien aussi de considérer). Elle m'a répondu négativement. Est ce que cela peut mêttre reproché de l'avoir recontacté ? Puis je l'a rappelé Lundi sans risquer que cela se retourne contre moi ?

 

Votre OPJ m'a l'air débordée de travail... Mais oui, vous pouvez la recontacter sans que cela ne se retourne contre vous.

 

Jeudi je lui ai demandé aussi la possiblité de repasser pour compléter ma déposition (Elle s'est intérrogée sur certaines choses et n'attendait pas de réponses : Hors pour moi ces questions étaient fondamentales car elles expliquent pourquoi j'ai fais cela (Mon objectif était de "faire pression" sur elle afin qu'elle se sorte de la galère dans laquelle elle s'était mise. Parfois malheureusement vous n'avez pas d'autres solutions que d'être dur où menacant avec les gens pour les aider. Mais ça je suis pas sur que le procureur aura la sagesse de le considérer, même si en fait son sort ne me regardait pas))

 

Je ne connais pas votre dossier, mais pris comme çà... Votre argumentaire apparaît un peu "fallatieux":rolleyes:

 

 

elle m'a dit d'attendre qu'elle ai contacté le procureur. Même si cette OPJ ne me doit rien, est ce normal qu'elle m'ai dit cela ? Il n'y a t'il aucun moyen pour qu'elle accepte de me revoir avant de le contacter ?

 

Non. Elle reçoit ses directives du Procureur, pas du mis en cause. Si le Procureur estime le dossier incomplet, notamment sur votre audition, c'est lui qui demandera un complément.

 

 

Puis je envoyer une lettre au procureur pour me justifier ou lui demander un entretien préalable et si possible en urgence ? Comment risque t'il de réagir ?

 

Si c'est pour lui donner l'argumentaire donné plus haut... :rolleyes:

 

Les menaces sont constituées dès lors que le moyen est destiné à intimider l'intéressé. Peu importe que ce soit dans le but secondaire de l'aider ou pas. L'infraction se base sur le ressenti de la victime.

 

Exemple: je vous mets mon poing dans la figure si vous ne suivez pas mes conseils qui n'ont pour seul but de vous aider. Ben, c'est une menace avec condition!

 

Si je lui transmets par écrit tout ce que je n'ai pas pu dire à l'OPJ va t'il le considérer ou ce courrier va t'il finir à la poubelle ?

 

Ca sera joint au dossier...

 

Puis je lui proposer une peine ou un deal afin de justifier mon plaider coupable (Sachant que cette histoire m'a bien servi de leçon pour le futur : je suis pas près de recommencer) ?

 

Vous inversez les rôles... :D

 

Faites attention avec tout çà, car à force de chercher la petite bête... Vous risquez d'en trouvez une plus grosse;)

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Citation:

J'ai demandé si je devais prendre un avocat : elle m'a dit d'attendre avant de le faire. Est ce normal qu'elle m'ai répondu cela ?

 

Citation:

C'est pas "normal" ou "anormal", c'est plutôt "judicieux".

 

Pourquoi est ce judicieux qu'elle m'ai répondu cela ?

 

 

 

 

Pour la lettre au procureur mon objectif n'est pas de décrier la justice : juste de m'expliquer sur ce qui m'est reprochée. Je me dis que cette personne est quelqu'un d'intélligent, lui donner mes arguments ce qui lui permetterait d'avoir une vision plus juste des choses et une idée plus ciblée de ce qu'il doit engager (Procès, médiation, rappel à la loi, amende ect ect). Comme l'OPJ me l'a dit il y a quand même plus grave que ce qui m'est reproché (Que je rapproche plus à une bétise de gamin). Je vois pas l'intéret de perdre du temps et d'engager une procédure longue pour tout le monde si on peut s'en passer.

 

Pour le deal : L'idée était plutot de le dire en fin de lettre. Je serai procureur et j'aurais à faire une personne comme moi si cette dernière me proposait pendant un délai de 5 ans, d'accepter de faire 5 ans de prison ferme si à la date de cette lettre elle se faisait encore remarqué, je me dirai que cette personne a compris la leçon et qu'elle est pas prète de recommencer vu l'épée qu'elle se met elle même au-dessus de la tête. Et en définitif c'est même un deal assez lourd de conséquences (On pourrait même parlé de sanction vu le boulet au pied que cela représente).

 

 

 

Heu il vient faire quoi le magistrat au stade ou en sont les choses ? Vous me faites peur là.

 

Sinon est ce que j'ai le droit de partir à l'étranger sauf si evidemment le procureur prend l'initiative de m'interdire une telle chose ? C'est pas que je ne tiens pas au sérieux ce qui va m'arriver mais bon quitte à me retrouver dans une cellule dans quelques mois, j'aimerai pouvoir me faire plaisir une dernière fois et partir là ou je l'avais prévu. Normalement je pense que oui puisqu'on est innocent jusqu'à preuve du contraire.

 

 

Sinon une idée du délai pour le procès ? Dans 1 ans, dans quelques mois, dans quelques semaines?

 

Arffff ca va me couter cher cette bétise : ca m'apprendra la prochaine fois je serai moins excessif et moins dur. La leçon est comprise : croyez moi.

 

Heu si j'offre des fleurs au procureur : ca peut faire quelques choses : Oki je sors (Désolé mais il faut savoir rire de son malheur).

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Citation:

J'ai demandé si je devais prendre un avocat : elle m'a dit d'attendre avant de le faire. Est ce normal qu'elle m'ai répondu cela ?

 

Citation:

C'est pas "normal" ou "anormal", c'est plutôt "judicieux".

 

Pourquoi est ce judicieux qu'elle m'ai répondu cela ?

 

Parce qu'il est inutile d'aller consulter un avocat, qui ne pourra avoir la procédure entre les mains si elle n'est pas encore au parquet, si au final c'est juste un rappel à la Loi ou une médiation qui sont décidés.:rolleyes:

 

 

Pour la lettre au procureur mon objectif n'est pas de décrier la justice : juste de m'expliquer sur ce qui m'est reprochée. Je me dis que cette personne est quelqu'un d'intélligent, lui donner mes arguments ce qui lui permetterait d'avoir une vision plus juste des choses et une idée plus ciblée de ce qu'il doit engager (Procès, médiation, rappel à la loi, amende ect ect).

 

Oui, mais à force de faire "remonter" votre affaire, vous lui donnez plus d'importance qu'elle n'en a réellement. Et a donner trop d'explications, si elle ne sont pas juridiquement judicieuses, vous risquez de faire pencher la balance, certes d'un côté ou de l'autre, mais intuitivement il y a moins de chance que çà tombe au milieu

 

Comme l'OPJ me l'a dit il y a quand même plus grave que ce qui m'est reproché (Que je rapproche plus à une bétise de gamin).

 

Oui, il y a toujours plus grave... Mais çà ne change rien à la gravité du fait repproché...

 

Je vois pas l'intéret de perdre du temps et d'engager une procédure longue pour tout le monde si on peut s'en passer.

 

Ca, c'est le procureur qui en décide et votre avis n'y change rien

 

Pour le deal : L'idée était plutot de le dire en fin de lettre. Je serai procureur et j'aurais à faire une personne comme moi si cette dernière me proposait pendant un délai de 5 ans, d'accepter de faire 5 ans de prison ferme si à la date de cette lettre elle se faisait encore remarqué, je me dirai que cette personne a compris la leçon et qu'elle est pas prète de recommencer vu l'épée qu'elle se met elle même au-dessus de la tête.

 

Cà c'est purement candide. Un procureur n'obtiendra jamais une condamnation à 5 ans ferme, même si vous vous y engagez... :D

 

 

Heu il vient faire quoi le magistrat au stade ou en sont les choses ? Vous me faites peur là.

 

que voulez vous dire:confused:

 

Sinon est ce que j'ai le droit de partir à l'étranger sauf si evidemment le procureur prend l'initiative de m'interdire une telle chose ?

 

Oui, vous avez le droit...

 

C'est pas que je ne tiens pas au sérieux ce qui va m'arriver mais bon quitte à me retrouver dans une cellule dans quelques mois, j'aimerai pouvoir me faire plaisir une dernière fois et partir là ou je l'avais prévu.

 

Attendez donc avant de parler de cellule... :rolleyes:

 

Sinon une idée du délai pour le procès ? Dans 1 ans, dans quelques mois, dans quelques semaines?

 

Si procès il y a, on peu plutôt parler en mois.

 

Heu si j'offre des fleurs au procureur : ca peut faire quelques choses : Oki je sors (Désolé mais il faut savoir rire de son malheur).

 

Ca dépend... si c'est une femme, pourquoi pas... :rolleyes:

 

Si c'est un homme, en revanche... :D

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    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
      Dés le début je lui ai dit que étant majeur de 34ans je ne la rencontrerais pas pour une rencontre coquine mais que je voulais bien faire sa connaissance car j'ai un faible pour les femmes d'origine africaine (j'aimerais mieux en connaitre une), elle cherchait un homme mûr âgé pour en savoir + . Étant quelqu'un de très correct je lui ai dit que je voulais  bien faire connaissance et parler un peu coquin ya une limite légal (sans parler porno biensûr).
      Je lui ai envoyé des photos de moi dénudé un peu tout sauf montrer mon sexe (je pensais que la limite légale était à ce niveau là vis à vis d'une mineure, mais peut être que j'ai un peu dépassé la limite.
      Je ne lui ai pas demandé de photos d'elle dénudées mais elle m'a envoyé une photo en petite culotte et une de ses seins quelle a supprimé 2sec après ( je ne lui ai pas demandé de nudité et encore moins de porno).
      On a parlé de massage mais pas de rapports sexuel (on pas parlé de porno)
      Je voulais la voir en visio pour échange directement mais on a pas réussi à le faire
      Je lui ai proposé une rencontre dans un lieu public pour essayer de lui expliquer clairement mon optique à vis d'elle, et c'est pas interdit de parler avec un mineur 
      Je ne sais pas si j'ai trop dépassé les limites du légal (sans en avoir une connaissance parfaite).
      Son cousin m'a appelé et menacé de porter plainte, j'ai donc tout expliqué dans une main courante à la police le jour même et montrant les images et les messages.
      Les policiers m'ont qui que c'est une arnaque mais j'en suis pas si sûr...
      J'espère ne pas avoir dépassé la limite du légal. 
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
      - Travail non déclaré et factures des pièces que j'ai payées établies au nom du garage
      - Utilisation de mon assurance bris de glace pour le paiement de la main d'oeuvre qu'il m'avait promis ne pas me faire payer, et surtout pour mon pare-brise qui a été cassé à cause d'une négligence de sa part (celle de ne pas avoir scellé le capot pour le sécuriser après l'avoir ouvert pour le replier) suite à l'ouverture de mon capot alors que j'étais en train de conduire et qui me privait de visibilité, ce qui aurait pu me "coûter", à moi et/ou quelqu'un d'autre, bien plus cher si j'avais percuté une voiture ou si j'étais sortie de route
      - Changement des deux roues au lieu d'une seule comme je lui avais demandé, qui plus est, des roues qu'il m'avait assuré être identiques alors qu'il n'en est rien puisque mon cache-boulons ne rentre plus à fond dans mes roues, je doute donc fortement qu'elles soient identiques aux miennes, d'autant plus que je constate que celles remplacées sont largement de moins bonne qualité. Lorsque je m'en suis aperçue quelques jours plus tard et lui ai demandé de récupérer mes anciennes roues, il m'a dit qu'elles étaient parties à la casse, or vu le bon état de l'une d'entre elles, je doute également fortement qu'elles aient été parties à la casse.
      - Concernant mon démarreur, j'ai eu des problèmes quelques semaines après son changement (alors que je rappelle qu'à la base il voulait changer mon démarreur parce qu'il peinait, même s'il fonctionnait toujours, et que j'ai dit que je refusais de changer le démarreur tant qu'il ne tombait pas en panne et qu'il est soi-disant tombé en panne quelques jours après que je le lui dise ça). Notamment lorsqu'il faisait chaud, ma voiture ne pouvait plus redémarrer. J'ai dû rester des demi-heures, voire des heures, à attendre le refroidissement (du démarreur ?) pour que ma voiture redémarre. Parallèlement, je l'ai appelé à plusieurs reprises, sans passer le voir car j'avais déménagé entre temps, pour l'informer de la situation mais il ne semblait pas y être réceptif. De ce fait, j'ai, à tort, laissé courir... mais j'en suis arrivée à un stade, plus d'un an après, à avoir des vrais problèmes de démarrage, notamment lorsque celle-ci est "chaude", au point que l'on doive me pousser pour que la voiture redémarre...
       
      Je l'ai récemment rappelé pour qu'il trouve une solution car j'estime que c'est à lui de faire le nécessaire et non à moi d'aller voir un autre garagiste et repayer un autre démarreur (et la main d'oeuvre qui va avec) qui a été changé il y a peu de temps. Il m'a alors avoué qu'il avait mis un démarreur presqu'aussi pourri que le mien... j'ai donc exigé qu'il fasse le nécessaire mais monsieur rechigne, il prétend que je lui mets la pression simplement parce que je lui demande un peu fermement de réparer ses erreurs après plus d'un an et que du coup, il va porter plainte contre moi pour harcèlement...
       
      Je voulais savoir si après plus d'un an, je pouvais avoir un recours face à cette situation et si oui, quelle(s) démarche(s) à accomplir ?
       
      Sachant que j'ai en ma possession :
      - un devis établi par son garage mais qui a été juste fait comme liste de vérification/pointage pour qu'on se souvienne de ce qui a été fait sur la voiture, il ne comporte aucune valeur financière puisqu'il est à 0€ mais sur lequel figurent, outre les pièces de carrosserie, démarreur et pare-brise
      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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