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Absence d'Assemblée Gle et requête en référé


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Un syndic n'a pas convoqué d'Assemblée générale depuis 2007 en dépit de nombreuses LRAR de copropriétaire. Pas de réponse. Ce syndic a une carte professionnelle valable pour encore 4 ans.

Des copropriétaires ont demandé à un avocat de saisir le Tribunal pour statuer en référé et désigner un administrateur provisoire qui aura pour but de convoquer l'Assemblée Générale.

Dans le cas où le Syndic apprendrait qu'une requête en référé a été déposée, a t-il le droit de convoquer cette AG dès l'instant où le Tribunal a été saisi ?

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Que s'est-il passé lors de la dernière AG en 2007, les copropriétaires ne l'ont pas réélu ? Il a démissionné ?

La durée de son mandat dépend de qui est convenu et voté par les copropriétaires lors de son élection en tant que syndic de la copropriété, et non de l'échéance de renouvellement de sa carte professionnelle.

Quelle était la durée de son mandat lors du dernier renouvellement ?

Si c'était un an, il n'est plus votre mandataire depuis la date d'échéance et ne peut donc plus convoquer d'AG.

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Au 3e trimestre 2006, il avait été réélu pour 3 ans.

Il n'a pas convoqué d'AG en 2008, 2009 et pas en 2010 sans motif car Il n'a jamais répondu aux LRAR de copropriétaires lui demandant de convoquer une AG. Pour autant, ce Monsieur continuait en 2008 et 2009 a adresser des appels de fonds pour charges. Certains copropriétaires ont payé, d'autres pas.

Il s'appréterait- croit-on savoir - à convoquer une AG, ayant appris par indiscrétion qu'une requête en référé a été déposée pour nommer un administrateur provisoire.

Quelle conduite juridique à adopter s'il convoque une AG par LRAR ?

 

Merci de vos infos !

 

Que s'est-il passé lors de la dernière AG en 2007, les copropriétaires ne l'ont pas réélu ? Il a démissionné ?

La durée de son mandat dépend de qui est convenu et voté par les copropriétaires lors de son élection en tant que syndic de la copropriété, et non de l'échéance de renouvellement de sa carte professionnelle.

Quelle était la durée de son mandat lors du dernier renouvellement ?

Si c'était un an, il n'est plus votre mandataire depuis la date d'échéance et ne peut donc plus convoquer d'AG.

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Réélu en 2006 pour 3 ans.

Son mandat arrivait donc à échéance au jour prévu dans le troisième trimestre 2009.

Il est actuellement sans mandat, il ne peut donc pas légalement convoquer cette AG.

S'il le fait, le mieux serait que personne n'y aille puisqu'elle n'est pas légale.

Si certains y participent malgré tout, il suffira aux autres d'invoquer la nullité de cette AG, convoquée sans mandat, devant le juge pour la faire annuler.

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Il semble qu'un seul copropriétaire a par son avocat déposé une demande de référé au Tribunal pour désigner une administrateur judiciaire.

Toutefois, un texte paru dans service public indique qu'il faut au moins 15 % des voix des copropriétaires :

"La nomination d'un administrateur provisoire s'effectue par voie de requête ou de référé par :

 

  • le syndic (après consultation du conseil syndical),
  • les copropriétaires représentant au moins 15% des voix du syndicat,
  • le procureur de la République.

Cet administrateur peut être soit un administrateur judiciaire civil, soit une SA HLM ou un syndic."

 

 

Compte tenu du fait qu'il n'y a plus légalement de syndic depuis avril 2009, qu'il n'y a plus de conseil syndical élu en AG depuis cette date, ce % ne semble pas s'appliquer ...

La demande de ce copropriétaire sera t-elle recevable par le Tribunal ?

Qu'en pensez-vous ?

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Merci aux spécialiste de répondre à ces questions laissées en attente :

 

Il semble qu'un seul copropriétaire a par son avocat déposé une demande de référé au Tribunal pour désigner une administrateur judiciaire.

Toutefois, un texte paru dans service public indique qu'il faut au moins 15 % des voix des copropriétaires :

"La nomination d'un administrateur provisoire s'effectue par voie de requête ou de référé par :

 

  • le syndic (après consultation du conseil syndical),
  • les copropriétaires représentant au moins 15% des voix du syndicat,
  • le procureur de la République.

Cet administrateur peut être soit un administrateur judiciaire civil, soit une SA HLM ou un syndic."

 

 

Compte tenu du fait qu'il n'y a plus légalement de syndic depuis avril 2009, qu'il n'y a plus de conseil syndical élu en AG depuis cette date, ce % ne semble pas s'appliquer ...

La demande de ce copropriétaire sera t-elle recevable par le Tribunal ?

Qu'en pensez-vous ?

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La demande de ce copropriétaire sera t-elle recevable par le Tribunal ?

 

OUI dans votre cas pas de problème.

 

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000

 

alinéa 3:

 

A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

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